Les statuts de l’Entité urbanistique collaboratrice de conservation de Planas del Rey définissent en 1987 son fonctionnement, ses missions et les obligations de ses membres.
Ils établissent surtout que l’EUCC n’est pas une association à laquelle les propriétaires peuvent librement choisir d’adhérer. Toute personne possédant une parcelle dans son périmètre doit obligatoirement en faire partie et contribuer à ses dépenses.
Ces documents font cependant apparaître une question qui deviendra déterminante : alors que les statuts prévoient une entité d’une durée indéterminée, la législation invoquée pour imposer la conservation aux propriétaires limite cette obligation dans le temps.
Une constitution en plusieurs étapes
Selon un rapport établi par la Generalitat en 1993, le conseil municipal de Pratdip décide, le 24 juillet 1987, de constituer l’EUCC avec un caractère obligatoire. Les propriétaires compris dans son périmètre sont ainsi soumis à l’obligation de conserver les ouvrages d’urbanisation.
L’acte constitutif auquel les statuts sont annexés est signé le 28 juillet 1987. Le 6 août suivant, la notaire Inmaculada Nieto Aldea certifie que les copies reproduisent fidèlement les documents joints à cet acte.
Les statuts précisent néanmoins que l’entité n’acquiert sa personnalité juridique qu’après l’inscription de l’accord municipal d’approbation au registre des entités urbanistiques collaboratrices de la Generalitat.
Le 12 avril 1988, la mairie de Pratdip approuvera l’acte constitutif de l’EUCC, en demandant également que les cessions obligatoires à la commune soient organisées dans un délai maximal de deux ans.
Une obligation attachée à la propriété
Cette appartenance ne dépend pas de la participation du propriétaire à la création de l’entité ni de sa présence dans l’acte constitutif.
Lorsqu’une parcelle est vendue, son acquéreur reprend automatiquement les droits et les obligations de l’ancien propriétaire. C’est pourquoi les personnes ayant acheté leur bien après 1987 ont elles aussi été soumises aux statuts et aux contributions approuvées par l’EUCC.
Conserver les infrastructures et terminer les travaux en attente
La mission principale de l’EUCC consiste à assurer la conservation, l’entretien et l’utilisation des services et des éléments communs de Planas del Rey.
Les statuts lui confient notamment :
- la conservation et l’amélioration de la voirie et de la signalisation ;
- l’entretien des espaces verts, des accès, des plantations et des zones d’équipement ;
- la gestion de l’électricité et de l’éclairage public de l’urbanisation ;
- la création ou l’extension de services communs, avec l’autorisation de la mairie ;
- la représentation des propriétaires auprès des administrations et des tribunaux ;
- et, si nécessaire, l’achèvement des travaux communs restés en attente.
Cette dernière mission montre qu’au moment de la constitution de l’EUCC, les statuts envisageaient déjà que certaines infrastructures de Planas del Rey puissent encore devoir être terminées.
Des dépenses financées par les propriétaires
Les dépenses de l’EUCC doivent être couvertes par les propriétaires. La contribution de chacun est calculée en fonction de la superficie de sa parcelle par rapport à la superficie totale de l’urbanisation.
Un coefficient particulier est prévu pour les supermarchés et les restaurants, dont la contribution doit être multipliée par trois.
Les statuts considèrent que les services de l’entité bénéficient à tous les propriétaires. Aucun d’entre eux ne peut donc s’exclure volontairement de l’EUCC ni refuser de payer les contributions régulièrement approuvées.
En cas d’impayé, le texte prévoit des intérêts de retard et différentes procédures de recouvrement. Le Conseil recteur peut notamment demander à la mairie de Pratdip de recouvrer les sommes dues par la voie administrative.
Les statuts envisagent également la suspension de certains services et même la coupure de l’approvisionnement en eau. Le document établit que ces mesures étaient prévues en 1987, mais il ne permet pas de déterminer dans quelles conditions elles pouvaient légalement être appliquées ni si elles l’ont effectivement été.
Une entité administrée par les propriétaires
L’EUCC est dirigée par une Assemblée générale et par un Conseil recteur élu par celle-ci.
L’Assemblée générale approuve notamment les comptes, le budget annuel et les contributions demandées aux propriétaires. Le Conseil recteur exécute ses décisions, administre les espaces et les services communs, commande les travaux nécessaires et représente l’entité auprès de la mairie et des autres administrations.
Les décisions de l’EUCC relevant du droit administratif urbanistique peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la mairie de Pratdip. L’entité ne fonctionne donc pas comme une simple association privée, mais comme un organisme collaborant avec l’administration municipale dans la conservation de l’urbanisation.
Des statuts prévoyant une durée indéterminée
Les statuts indiquent que l’EUCC est constituée pour une durée indéterminée. Cela signifie qu’aucune date automatique de fin n’est fixée, mais pas que l’entité est indissoluble.
Sa dissolution peut être demandée par la moitié des voix composant l’Assemblée générale et doit être approuvée par la mairie. Les statuts ajoutent qu’elle ne peut pas intervenir tant que des obligations restent à accomplir ou que la commune n’a pas repris l’entretien des éléments communs.
Le texte établit ainsi un lien direct entre le maintien de l’EUCC, l’achèvement de ses missions et la reprise de l’entretien par la mairie.
Mais la loi limitait l’obligation de conservation à cinq ans
La durée indéterminée prévue par les statuts doit cependant être rapprochée de la législation sur laquelle la mairie s’est appuyée pour imposer l’obligation de conservation aux propriétaires.
La troisième disposition transitoire de la loi catalane 9/1981 sur la protection de la légalité urbanistique permettait à une mairie de charger temporairement les propriétaires de conserver une urbanisation lorsque les travaux n’avaient pas été exécutés conformément au projet, qu’il n’était plus possible d’exiger leur achèvement du promoteur et que certaines autres conditions étaient réunies.
Cette disposition précisait que l’obligation imposée aux propriétaires ne pouvait pas durer plus de cinq ans. Pendant ce délai, la mairie devait adopter les mesures nécessaires pour pouvoir ensuite assumer cette charge.
Or le rapport de la Generalitat de 1993 indique expressément que la décision municipale du 24 juillet 1987 instituant le caractère obligatoire de l’EUCC reposait sur cette disposition de la loi de 1981.
Une difficulté apparaît donc dès l’origine : les statuts organisent une entité d’une durée indéterminée, tandis que la loi invoquée pour imposer la conservation aux propriétaires prévoit que cette charge doit rester temporaire.
En 1993, la Generalitat confirme l’interprétation des statuts
Le 1er juin 1993, l’EUCC interroge la Direction générale de l’urbanisme de la Generalitat sur son régime juridique et, en particulier, sur son caractère obligatoire ou volontaire.
Le service de conseil répond que cette obligation découle de la décision prise par le conseil municipal de Pratdip le 24 juillet 1987 et de la législation applicable. La participation à l’acte constitutif ou le consentement individuel du propriétaire ne sont donc pas déterminants.
La copie conservée de ce rapport ne comprend toutefois qu’une page et s’interrompt au milieu de l’explication concernant la transmission d’une propriété. Elle confirme le caractère obligatoire de l’EUCC, mais ne permet pas de connaître la réponse complète de la Generalitat aux autres questions qui lui avaient été posées.
Elle ne permet notamment pas de savoir comment l’administration analysait alors la coexistence entre la durée indéterminée prévue par les statuts et la limite légale de cinq ans applicable à l’obligation de conservation.
Une contradiction qui sera finalement tranchée en 2016
Cette difficulté restera sans solution pendant de nombreuses années. L’inachèvement de Planas del Rey et l’absence de réception complète par la mairie serviront longtemps à justifier le maintien de l’EUCC.
Plusieurs propriétaires, soutenus dans leur démarche par SOS Planas, demanderont finalement sa dissolution. Après un premier jugement défavorable rendu en 2013, ils feront appel devant le Tribunal supérieur de justice de Catalogne.
Dans son arrêt du 21 juillet 2016, le TSJC prononce la dissolution de l’EUCC de Planas del Rey. Il s’appuie sur la disposition transitoire septième du décret législatif catalan 1/1990, qui avait repris la limite maximale de cinq ans.
Le Tribunal retient le 13 juillet 1990, date d’entrée en vigueur de ce texte, comme point de départ. Il considère que l’inachèvement de l’urbanisation ne peut pas permettre de prolonger indéfiniment une obligation de conservation légalement conçue comme temporaire.
Le dépassement du délai n’a toutefois pas entraîné la disparition automatique de l’EUCC en 1995. C’est le TSJC qui prononce juridiquement sa dissolution en 2016, à l’issue du recours engagé par les propriétaires.
Cette dissolution ne signifie pas davantage que la mairie a automatiquement réceptionné toutes les infrastructures de Planas del Rey. Elle met fin à l’entité et à l’obligation de conservation qui lui était confiée, sans résoudre à elle seule les questions relatives à la propriété des terrains, à l’état des équipements et aux travaux encore nécessaires.
Ce que révèlent les documents de 1987 et de 1993
Ces documents font apparaître l’origine d’un conflit qui durera près de trente ans : une obligation légalement temporaire a été organisée par des statuts prévoyant une entité sans date de fin.
Cette contradiction ne sera finalement tranchée qu’en 2016, lorsque le TSJC prononcera la dissolution de l’EUCC.
Jim – La Tribune de Planas
Documents de référence
Consulter les statuts de l’EUCC de Planas del Rey authentifiés le 6 août 1987
Consulter le rapport de la Generalitat confirmant le caractère obligatoire de l’EUCC en 1993
