Le 18 octobre 1994, la mairie de Pratdip répond à une nouvelle demande de l’Entité Urbanistique Collaboratrice de Planas del Rey (EUCC). Celle-ci tente d’obtenir la cession des espaces communs et des équipements de l’urbanisation.
Pourtant, un jugement favorable a déjà été rendu par le tribunal de Falset le 23 novembre 1993. Il oblige Francisco Lebasque à signer un acte public de cession gratuite au profit de la commune.
Mais le jugement ne suffit pas à transférer automatiquement les biens. Il faut encore identifier précisément les terrains concernés, préparer l’acte notarié et obtenir sa signature. C’est cette dernière étape que l’EUCC tente de mener à bien en 1994.
En 1990, l’EUCC engage une procédure judiciaire
Les démarches administratives entreprises entre 1986 et 1988 n’ont pas permis de réaliser la cession. Francisco Lebasque n’a pas pu être retrouvé et les terrains concernés sont toujours inscrits à son nom.
Le 23 janvier 1990, l’EUCC verse donc une provision de fonds de 125 000 pesetas à un avocat.
Cette somme doit servir à engager une procédure judiciaire contre « Francis ou Francisco Lebasque » et contre la Commission de ses créanciers.
L’objectif est d’obtenir par la justice ce que les démarches précédentes n’ont pas permis de réaliser : la signature officielle de la cession.
En 1993, le tribunal donne raison à l’EUCC
La procédure aboutit le 23 novembre 1993 à un jugement du tribunal de première instance de Falset.
Le tribunal oblige Francisco Lebasque à signer un acte public de cession gratuite au profit de la mairie de Pratdip.
Le jugement concerne les biens suivants :
- la piscine olympique et la petite piscine ;
- les cinq courts de tennis ;
- le mini-golf ;
- le puits et ses pompes ;
- les rues ;
- le réseau d’égouts ;
- les zones vertes et leurs plantations ;
- l’éclairage public.
Cette décision représente une victoire importante pour l’EUCC. Mais elle ne réalise pas directement le transfert : elle oblige Francisco Lebasque à comparaître devant notaire et à signer l’acte nécessaire.
Claude Strens demande une signature devant notaire
Le 7 mars 1994, Claude Strens, président de l’EUCC, écrit au maire de Pratdip.
Il rappelle les différentes démarches entreprises depuis 1986 et indique que le jugement rendu quelques mois plus tôt est favorable à la cession.
Il demande donc à la mairie de fixer une date afin que la Commission des créanciers de Francisco Lebasque puisse comparaître devant notaire et procéder aux cessions prévues par le jugement.
Claude Strens souligne également que cette procédure judiciaire a coûté beaucoup d’argent à l’EUCC et qu’elle aurait, selon lui, pu être évitée.
Qui entretiendra les espaces après leur transfert ?
Claude Strens aborde également la question de l’entretien futur des espaces et des équipements.
Il propose qu’un accord soit conclu entre la mairie et l’EUCC. Après la cession, la commune deviendrait propriétaire des biens concernés, tandis que l’EUCC pourrait continuer à assurer leur conservation et leur entretien.
Cette proposition permet de distinguer deux questions différentes :
- la propriété des terrains et des équipements ;
- leur gestion et leur entretien quotidien.
La cession à la mairie ne signifierait donc pas nécessairement que l’EUCC cesserait immédiatement toute activité.
En octobre 1994, l’EUCC attend toujours une réponse
Plusieurs mois passent sans que la signature devant notaire soit organisée.
Le 10 octobre 1994, Claude Strens adresse une nouvelle lettre à la mairie. Il rappelle sa demande du mois de mars et sollicite une réponse rapide afin que la cession puisse enfin être formalisée.
Près d’un an après le jugement, aucun acte notarié n’a donc encore été signé.
La mairie demande une identification précise des terrains
Le maire de Pratdip, Josep Fortuny, répond le 18 octobre 1994.
Il explique qu’après avoir examiné le dossier, la mairie ne dispose d’aucun document précisant les terrains qu’elle doit accepter.
Il demande donc à l’EUCC de fournir une documentation graphique permettant de les identifier.
La difficulté apparaît clairement : le jugement énumère les équipements et les catégories de biens à céder, mais il ne suffit pas, à lui seul, à déterminer précisément leurs limites et leurs références foncières.
Tout le monde sait globalement ce qui doit être transféré — les rues, les zones vertes, les piscines ou encore les installations collectives — mais il faut encore établir exactement à quelles parcelles ces biens correspondent.
Le jugement existe, mais la cession reste bloquée
À la fin de l’année 1994, la situation peut être résumée simplement :
- l’EUCC a obtenu un jugement favorable ;
- Francisco Lebasque doit signer un acte public de cession ;
- cet acte n’a pas encore été signé ;
- la mairie réclame une identification précise des terrains concernés.
La décision judiciaire a donc reconnu l’obligation de céder les biens, mais elle n’a pas suffi à réaliser concrètement leur transfert à la commune.
En 1995, l’EUCC se tournera vers la Generalitat pour savoir comment faire exécuter le jugement.
Dans son rapport du 5 mars 1996, la Generalitat expliquera que l’EUCC doit retourner devant le tribunal de Falset et lui demander de faire appliquer sa décision.
Jim – La Tribune de Planas
Documents de référence
Consulter la provision de fonds versée par l’EUCC en janvier 1990
Consulter la demande adressée par Claude Strens à la mairie le 7 mars 1994
Consulter la relance adressée à la mairie le 10 octobre 1994
Consulter la réponse de la mairie de Pratdip du 18 octobre 1994
