Photo : HANS VAN GEFFEN
Un problème généralisé en Catalogne
Le quotidien catalan El Punt Avui publiait le 7 août 2025 un article intitulé « Urbanitzacions de segona », dressant un état des lieux préoccupant : près de 1 500 urbanisations sont recensées en Catalogne, et presque la moitié ne sont toujours pas régularisées par leur municipalité. Cette absence de régularisation empêche ou retarde la fourniture des services publics essentiels (eau, éclairage, voirie, assainissement), malgré le paiement des impôts par les résidents.
La Diputació de Barcelona a identifié 367 urbanisations avec des déficits réparties dans 118 municipalités. Depuis 2018, seules une dizaine d’entre elles ont pu être régularisées et intégrées aux réseaux municipaux. Les chiffres sont parlants :
- 83 % n’ont pas ou peu de services de base.
- 74 % n’ont aucun commerce.
- 50 % sont dépourvues d’équipements publics.
- 20 % se trouvent en zone non urbanisable (parcs naturels, etc.).
Planas del Rey : un cas typique… et aggravé
Planas del Rey illustre parfaitement ce problème structurel, mais avec des facteurs aggravants. Ici, l’ancienne EUCC (Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservació) a été dissoute en 2016 après avoir été jugée illégale. Pourtant, la municipalité de Pratdip refuse toujours d’assurer les services minimums, prétextant que l’urbanisation n’est pas « intégrée ».
Ce blocage n’est pas seulement technique ou financier : il est aussi politique. Depuis des années, la mairie se retranche derrière l’absence de réception officielle pour se soustraire à ses obligations, en dépit des dispositions légales qui imposent ces services dans les zones habitées.
Un nouveau cadre légal : le décret-loi 2/2025
Entré en vigueur le 27 février 2025, le décret-loi 2/2025 du gouvernement catalan apporte des évolutions majeures :
- Il permet désormais aux municipalités de fournir des services minimums même dans les zones non urbanisables.
- Il autorise la mise en place de solutions autonomes (comme des fosses septiques collectives) lorsque la connexion à un réseau public est impossible.
- Il ouvre la voie à des réceptions progressives des infrastructures, évitant aux propriétaires de supporter en une fois l’intégralité des coûts.
- Il renforce la transparence en obligeant les municipalités à publier leurs plans urbanistiques dans un registre accessible à tous.
Concrètement, pour Planas del Rey, cela signifie qu’il n’existe plus aucun fondement légal sérieux pour refuser les services minimums. Le problème n’est plus de prouver le droit : il est désormais de contraindre la mairie à appliquer la loi.
Et maintenant ?
Ce nouveau cadre juridique ouvre des leviers d’action :
- Exiger la publication officielle de la situation urbanistique de Planas del Rey.
- Solliciter une réception progressive des infrastructures.
- Utiliser la jurisprudence et les dispositions du décret-loi pour appuyer un recours administratif ou judiciaire.
- Mobiliser l’opinion publique en soulignant que Planas n’est pas un cas isolé, mais un exemple emblématique d’urbanisation « de seconde zone » que la loi permet désormais de régulariser.
Conclusion
L’article d’El Punt Avui nous rappelle que Planas del Rey fait partie d’un problème à l’échelle de toute la Catalogne. Mais avec le décret-loi 2/2025, le droit vient de basculer en faveur des habitants : les services minimums peuvent et doivent être fournis. Reste à franchir l’étape décisive : faire appliquer la loi face à un blocage municipal qui n’a plus de justification légale.
Association Vecinos de Planes del Rei (SOSPlanes)
Bonjour
Merci pour toutes ces précisions et bravo pour la persévérance des actions.
Deux réflexions suite à cet article, une bonne et une mauvaise.
Si 1500 urbanisations sont concernées, et 730 non régularisées, cela devrait motiver les instances à intervenir, ce que ne va pas forcément déclencher quelques cas isolés. Le poids du nombre est pertinent.
Inversement, ce nombre de cas trop élevé, perdure depuis 2015, représente des coût excessifs pour les propriétaires et les mairies, au risque que les mairies se défendent en argumentant qu’elle ne sont pas seules mais que 730 sont dans le même cas insoluble ( « deux à cinq urbanisations déficitaires par municipalité ») et donc qu’il ne faut pas leur reprocher l’inaction.
En vue de la journée de travail annoncée d’une centaine de communes, est-il possible d’envisager que les urbanisations se mutualisent (via les réseaux sociaux ?) pour présenter une action collective ?
Bonjour Jacques,
Merci pour votre commentaire. Votre idée est excellente, j’y avais déjà pensé aussi. Le plus difficile, en réalité, ce n’est pas d’avoir la volonté de se regrouper, mais de réussir à entrer en contact avec toutes ces urbanisations. Rien que ça, c’est un travail colossal.
Mais vous avez raison, à terme, c’est sûrement la meilleure façon de peser davantage collectivement.
Bonjour
J’ai envoyé un mail photo en preuve concernant l’entretien de la zone des poubelles. Pourtant la taxe sur les ordures ménagères est bien prélevée?
Que fait notre conseiller municipal? Que pouvons-nous faire pour mettre la mairie face à ses responsabilites.
Bien a vous.
F et JL Delgado
Bonjour,
Merci pour votre message. Vous soulevez un point essentiel : la taxe sur les ordures ménagères est bien prélevée, ce qui implique une obligation de service en retour. L’état d’entretien que vous décrivez est donc inacceptable.
Quant à notre conseiller municipal, il est en effet censé relayer ce type de problème et exiger des réponses concrètes.
Pour mettre la mairie face à ses responsabilités, plusieurs actions sont possibles :
• Adresser un courrier officiel à la mairie, avec copie de la photo et référence à la taxe prélevée.
• Demander un point à l’ordre du jour du prochain conseil municipal sur l’entretien et la collecte des déchets à Planas del Rey.
• Relayer publiquement la situation (via réseaux sociaux, presse locale) afin que le sujet ne puisse pas être ignoré.
Bien à vous
Comment faire appliquer la loi dans ce Farwest?
Salut Marc,
Bonne question qui résume bien le problème : faire appliquer la loi, ici, relève souvent du parcours du combattant. Pourtant, les textes existent et sont clairs : la mairie a des obligations minimales envers les habitants, même dans une urbanisation non intégrée, et ces obligations peuvent être rappelées et exigées par voie administrative ou judiciaire.
La clé, c’est la persévérance et l’action collective : seul, c’est juste pas possible (bien que Fenouillet y est arrivé), mais à plusieurs, on a plus de poids et on peut contraindre la mairie à respecter ses obligations.
Bonne journée.