Le 21 juillet 2016, le Tribunal supérieur de justice de Catalogne (TSJC) rend à Barcelone une décision majeure dans l’histoire de Planas del Rey : il prononce la dissolution de l’Entité Urbanistique Collaboratrice de Conservation (EUCC).
Cette décision intervient trois ans après le jugement du 26 mars 2013 du tribunal de Tarragone, qui avait au contraire refusé cette dissolution.
La procédure avait été engagée par plusieurs propriétaires de Planas del Rey. Ces propriétaires étaient regroupés au sein de l’association SOS Planas, qui soutenait depuis plusieurs années la demande de dissolution de l’EUCC.
Sur le plan judiciaire, ce sont toutefois les propriétaires eux-mêmes qui apparaissent comme demandeurs dans la procédure.
Après le jugement défavorable de 2013, ils font appel. Le TSJC leur donne finalement raison sur ce point essentiel.
En clair : en 2013, le tribunal estimait que l’EUCC devait continuer à exister parce que Planas n’était pas encore achevé ni formellement remis à la mairie. En 2016, le TSJC considère que cette situation ne peut pas prolonger indéfiniment l’obligation de conservation imposée aux propriétaires.
Pourquoi le tribunal de Tarragone avait-il refusé la dissolution ?
En 2013, le tribunal administratif nº 1 de Tarragone avait constaté que les travaux d’urbanisation n’étaient pas terminés et que Planas del Rey n’avait pas été formellement remis à la mairie de Pratdip.
Pour ce tribunal, cette situation justifiait encore le maintien de l’EUCC.
Il avait également considéré que la règle limitant à cinq ans certaines obligations de conservation ne pouvait pas entraîner la dissolution tant que les travaux restaient inachevés.
Les propriétaires ont précisément contesté cette interprétation devant le TSJC.
Le TSJC adopte une autre interprétation
Le Tribunal supérieur de justice de Catalogne revient sur cette partie du jugement de 2013.
Il examine la disposition transitoire du décret législatif 1/1990 relatif à la législation urbanistique catalane.
Selon cette règle, lorsqu’une obligation de conservation et d’entretien de l’urbanisation est imposée aux propriétaires, elle ne peut pas se prolonger pendant plus de cinq ans.
Le décret est entré en vigueur le 13 juillet 1990.
Le TSJC constate qu’au moment où il statue, cette période de cinq ans est dépassée depuis très longtemps.
Il en tire une conclusion différente de celle du tribunal de Tarragone : le fait que Planas ne soit toujours pas achevé ne permet pas de maintenir indéfiniment cette obligation à la charge des propriétaires.
En clair : une situation prévue comme temporaire ne peut pas devenir permanente simplement parce que les travaux et la réception de l’urbanisation ne sont toujours pas terminés.
Le TSJC prononce la dissolution de l’EUCC
La décision finale du tribunal est très claire.
Le TSJC accueille partiellement l’appel des propriétaires et revient sur la partie du jugement de 2013 concernant la dissolution.
Il accueille leur recours contre le rejet, par silence administratif, de leur demande et déclare la dissolution de l’EUCC de Planes del Rei.
L’arrêt précise également qu’il est définitif et qu’aucun recours en cassation n’est possible.
L’EUCC était-elle donc dissoute depuis 1995 ?
C’est ici qu’une précision est importante.
Le TSJC constate bien que la période maximale de cinq ans prévue par la législation était dépassée depuis longtemps.
Mais il ne déclare pas que l’EUCC avait automatiquement cessé d’exister en 1995.
La décision rendue le 21 juillet 2016 prononce sa dissolution à l’issue du recours introduit par les propriétaires.
Il serait donc inexact d’affirmer que toutes les activités de l’EUCC depuis 1995 étaient, pour cette seule raison, automatiquement dépourvues de toute existence légale.
En clair : le délai légal était largement dépassé, mais c’est bien le TSJC qui prononce la dissolution dans son arrêt de 2016.
Une victoire importante, mais sur un point précis
Les propriétaires avaient formulé plusieurs demandes dans la procédure commencée en 2010.
Le TSJC leur donne raison sur la question fondamentale de la dissolution de l’EUCC.
Mais il ne réécrit pas pour autant l’ensemble du jugement de 2013.
Dans sa décision finale, le tribunal précise que les autres points du jugement de première instance qui ne sont pas affectés par cette décision restent maintenus.
Cela signifie notamment que cet arrêt ne doit pas être présenté comme une décision ordonnant, à lui seul, la prise en charge immédiate de tous les services et de toutes les infrastructures de Planas del Rey par la mairie.
Son apport est déjà considérable : il met juridiquement fin à l’EUCC en prononçant sa dissolution.
Pourquoi cet arrêt est-il essentiel dans l’histoire de Planas ?
L’EUCC avait été créée à la fin des années 1980 et les propriétaires finançaient depuis des décennies la conservation et l’entretien de nombreuses infrastructures de l’urbanisation par l’intermédiaire de cette entité.
Pour SOS Planas, qui avait accompagné et soutenu cette démarche, cette décision constitue également l’aboutissement de plusieurs années de contestation du maintien de l’EUCC.
Le maintien de l’EUCC avait longtemps été lié au fait que Planas del Rey restait inachevé et n’avait pas encore été formellement réceptionné.
L’arrêt du 21 juillet 2016 change cette logique.
Le TSJC considère que l’inachèvement de l’urbanisation ne permet pas de prolonger sans limite une obligation de conservation que la législation avait prévue comme temporaire.
C’est ce qui fait de cette décision un tournant majeur dans l’histoire administrative de Planas del Rey.
Ce qu’il faut retenir
L’histoire peut finalement être résumée très simplement :
- plusieurs propriétaires demandent la dissolution de l’EUCC ;
- en 2013, le tribunal de Tarragone refuse cette dissolution parce que Planas n’est pas achevé ni formellement remis à la mairie ;
- les propriétaires font appel ;
- le TSJC considère que l’obligation de conservation ne pouvait pas être prolongée indéfiniment ;
- le 21 juillet 2016, il prononce la dissolution de l’EUCC de Planes del Rei ;
- les autres parties du jugement de 2013 qui ne sont pas concernées par cette décision restent maintenues.
En clair : en 2013, l’état inachevé de Planas avait servi à justifier le maintien de l’EUCC. En 2016, le TSJC décide que cet argument ne peut plus permettre de faire durer indéfiniment une obligation imposée aux propriétaires.
La dissolution de l’EUCC ouvre alors une nouvelle étape dans l’histoire de Planas del Rey : il reste désormais à déterminer comment cette décision sera appliquée et comment seront organisés les services et la gestion de l’urbanisation après la disparition de l’entité.
Jim – La Tribune de Planas
Traduction des passages essentiels de l’arrêt
Sur la limite de cinq ans
À compter de l’entrée en vigueur du décret législatif 1/1990, le jour de sa publication au DOGC, le 13 juillet 1990, l’obligation des propriétaires de conserver et d’entretenir l’urbanisation ne pouvait se prolonger pendant plus de cinq ans.
Ce délai ayant été largement dépassé, le tribunal considère qu’il convient d’accueillir le recours concernant la demande de dissolution de l’Entité Urbanistique Collaboratrice de Conservation.
Sur la décision du TSJC
Le Tribunal supérieur de justice de Catalogne accueille partiellement l’appel des propriétaires et annule partiellement le jugement rendu par le tribunal administratif nº 1 de Tarragone.
Il accueille le recours contre le rejet, par silence administratif, de la demande de dissolution de l’Entité Urbanistique Collaboratrice de Conservation de l’urbanisation Les Planes del Rei et déclare la dissolution de cette entité.
Sur les autres points du jugement
Les autres décisions du jugement de première instance qui ne sont pas affectées par cet arrêt sont maintenues.
Sur le caractère définitif de l’arrêt
La décision est définitive et aucun recours en cassation n’est possible.
