Le 26 mars 2013, le tribunal administratif nº 1 de Tarragone rend le jugement nº 130/2013 dans une procédure engagée par plusieurs propriétaires de Planas del Rey contre l’Entité Urbanistique Collaboratrice de Conservation (EUCC) et la mairie de Pratdip.
Parmi leurs demandes figure une question essentielle pour l’avenir de l’urbanisation : la dissolution de l’EUCC.
Cette demande est rejetée. Le jugement retient principalement que les travaux d’urbanisation ne sont pas terminés et n’ont pas été formellement remis à la mairie de Pratdip.
En 2013, cette situation est donc considérée comme suffisante pour justifier le maintien de l’EUCC. Trois ans plus tard, le Tribunal supérieur de justice de Catalogne adoptera une autre interprétation et prononcera sa dissolution.
Ce que demandaient les propriétaires
La procédure avait commencé en 2010.
Les propriétaires contestaient plusieurs décisions concernant la situation de Planas del Rey. Ils demandaient notamment :
- la dissolution de l’EUCC ;
- la prise en charge par la mairie de certains services publics, notamment l’eau potable et la collecte des déchets ;
- le remboursement de certaines cotisations versées pour ces services ;
- l’annulation de plusieurs décisions prises dans le cadre de la gestion urbanistique de Planas del Rey.
Toutes ces demandes ne sont pas examinées de la même manière. Certaines sont déclarées irrecevables pour des raisons de procédure.
Ce rejet dans le cadre de la procédure de 2013 ne remet pas en cause les décisions judiciaires antérieures concernant l’eau potable et la collecte des déchets à Planas del Rey. Ces décisions, rendues dans le dossier Fenouillet, portaient sur des questions distinctes.
Le jugement examine en revanche la dissolution de l’EUCC et la demande visant à imposer à la mairie la prise en charge de certains services.
Planas n’a pas encore été formellement remis à la mairie
Après examen des documents du dossier, le jugement retient un élément déterminant : les travaux d’urbanisation n’ont pas été remis à la mairie de Pratdip.
Le fait que la commune soit propriétaire de certaines voiries ou de certains terrains ne suffit pas à établir qu’elle a officiellement réceptionné l’ensemble de l’urbanisation et de ses infrastructures.
En clair : la propriété de certains terrains et la réception administrative de l’urbanisation sont deux choses différentes.
Des travaux et des services restent à compléter
Les documents d’urbanisme alors en vigueur vont dans le même sens.
Le POUM de Pratdip prévoit encore pour Planas del Rey un projet d’urbanisation destiné à corriger les insuffisances existantes en matière de travaux et de services.
Le projet d’urbanisation avait été approuvé en 2009. La mairie et l’EUCC avaient ensuite organisé un processus destiné à réaliser les travaux nécessaires.
Ces éléments conduisent à considérer qu’en 2013 le processus d’urbanisation de Planas del Rey n’est pas encore achevé.
La limite de cinq ans ne conduit pas à la dissolution
Les propriétaires invoquent également une disposition de la législation catalane limitant dans certaines conditions la durée pendant laquelle l’entretien d’une urbanisation peut rester à la charge des propriétaires.
Cette durée est fixée à cinq ans.
En 2013, cette limite n’est cependant pas considérée comme applicable à la situation de Planas del Rey de manière à entraîner la dissolution de l’EUCC.
Le jugement retient que l’urbanisation n’a pas encore été remise à la mairie et que les travaux ne sont pas terminés. L’EUCC doit donc continuer à remplir sa mission.
En clair : l’inachèvement de Planas justifie encore, à cette date, le maintien de l’entité malgré les nombreuses années écoulées depuis sa création.
La mairie n’est pas obligée de reprendre immédiatement les services demandés
La demande visant à obliger la mairie de Pratdip à assumer, dans le cadre de cette procédure, certains services publics de Planas del Rey est également rejetée.
Cette décision repose sur la même situation : les travaux ne sont pas achevés et l’urbanisation n’a pas encore été formellement remise à la commune.
Le jugement de 2013 maintient donc sur ce point la situation existante.
Les propriétaires font appel
Les propriétaires contestent cette interprétation et font appel.
Le 28 juin 2013, un document judiciaire confirme que le recours a été introduit et que le dossier est transmis à la chambre administrative du Tribunal supérieur de justice de Catalogne.
Trois ans plus tard, le Tribunal supérieur de justice de Catalogne rend son arrêt du 21 juillet 2016.
Le TSJC adopte alors une autre interprétation de la règle des cinq ans et prononce la dissolution de l’EUCC de Planas del Rey.
Ce que la juridiction de Tarragone avait refusé en 2013 est donc finalement accordé en appel en 2016.
Pourquoi ce jugement de 2013 est important
Cette décision permet de comprendre l’un des principaux désaccords juridiques qui ont marqué l’histoire récente de Planas del Rey.
En 2013, le maintien de l’EUCC repose essentiellement sur deux constats : les travaux ne sont pas terminés et l’urbanisation n’a pas été formellement remise à la mairie.
Les propriétaires contestent précisément l’idée qu’une situation censée être provisoire puisse permettre de maintenir indéfiniment une entité de conservation financée par eux.
En 2016, le TSJC leur donnera raison sur la question de la dissolution en considérant que la limite temporelle prévue par la réglementation doit être appliquée.
La Tribune de Planas
Traduction des passages essentiels du jugement
Sur la remise de l’urbanisation à la mairie
Après examen de l’ensemble de la documentation du dossier et des preuves produites, le tribunal conclut que les travaux d’urbanisation n’ont pas été remis à la mairie.
Le fait que la mairie puisse être propriétaire de certaines voiries à la suite de litiges concernant leur propriété ne suffit pas à établir que les travaux d’urbanisation et les terrains lui ont été officiellement remis.
Sur les travaux restant à réaliser
Le POUM de Pratdip prévoit pour Planas del Rey la rédaction d’un projet d’urbanisation prenant en compte les insuffisances en matière de travaux et de services nécessaires pour achever correctement l’urbanisation.
Sur la limite de cinq ans
Le tribunal considère que la limite de cinq ans prévue pour certaines entités de conservation ne peut pas entraîner la dissolution de l’EUCC de Planas del Rey, puisque l’urbanisation n’a pas encore été remise à la mairie et que les travaux d’urbanisation ne sont pas terminés.
Sur la décision finale
Compte tenu de la réglementation applicable et de la situation de l’urbanisation, le tribunal considère qu’il n’y a pas lieu de prononcer la dissolution de l’EUCC ni d’accueillir la demande visant à imposer à la mairie la prise en charge de certains services publics.
