26 mars 2013 : le tribunal de Tarragone refuse de dissoudre l’EUCC de Planas del Rey
Le 26 mars 2013, le tribunal administratif nº 1 de Tarragone rend le jugement nº 130/2013 dans une procédure engagée par plusieurs propriétaires de Planas del Rey contre l’Entité Urbanistique Collaboratrice de Conservation (EUCC) et la mairie de Pratdip.
Parmi leurs demandes figure une question essentielle pour l’avenir de l’urbanisation : la dissolution de l’EUCC.
Le tribunal refuse cette dissolution.
Son raisonnement repose principalement sur un constat : les travaux d’urbanisation n’ont pas encore été remis à la mairie de Pratdip et ils ne sont pas considérés comme terminés.
En clair : en 2013, le tribunal considère que tant que l’urbanisation reste inachevée et n’a pas été formellement remise à la mairie, l’EUCC doit continuer à exister.
Ce que demandaient les propriétaires
La procédure avait commencé en 2010.
Les propriétaires présentaient plusieurs demandes concernant la situation de Planas del Rey. Ils contestaient notamment certains accords liés à l’urbanisation et demandaient :
- la dissolution de l’EUCC ;
- la prise en charge par la mairie de certains services publics, notamment l’eau potable et la collecte des déchets ;
- le remboursement de certaines cotisations versées pour ces services ;
- l’annulation de plusieurs décisions prises dans le cadre de la gestion urbanistique de Planas del Rey.
Le tribunal n’examine cependant pas toutes ces demandes de la même manière. Certaines sont déclarées irrecevables pour des raisons de procédure.
En revanche, il examine bien la question centrale de la dissolution de l’EUCC et celle de la prise en charge de certains services par la mairie.
Pour le tribunal, Planas n’a pas encore été remis à la mairie
Après avoir étudié les documents du dossier, le tribunal arrive à une conclusion qu’il considère déterminante : les travaux d’urbanisation n’ont pas été remis à la mairie de Pratdip.
Le jugement précise également qu’il ne suffit pas que la mairie soit propriétaire de certaines voiries ou de certains terrains pour considérer que l’ensemble de l’urbanisation lui a été officiellement remis.
Cette distinction est importante.
En clair : être propriétaire de certains terrains et avoir officiellement réceptionné l’ensemble des infrastructures de l’urbanisation sont deux choses différentes.
Des travaux et des services restent à compléter
Le tribunal examine également les documents d’urbanisme alors en vigueur.
Le POUM de Pratdip prévoit que Planas del Rey doit encore faire l’objet d’un projet d’urbanisation destiné à corriger les insuffisances existantes en matière de travaux et de services.
Le jugement rappelle aussi que le projet d’urbanisation avait été approuvé en 2009 et que la mairie et l’EUCC avaient ensuite organisé un processus destiné à réaliser les travaux nécessaires.
Pour le tribunal, ces éléments montrent qu’en 2013 le processus d’urbanisation de Planas del Rey n’est pas encore considéré comme achevé.
Le tribunal refuse d’appliquer la limite de cinq ans
Les propriétaires invoquent également une disposition de la législation catalane selon laquelle l’obligation imposée aux propriétaires de conserver et d’entretenir une urbanisation ne peut pas se prolonger au-delà d’une certaine durée.
Le texte prévoit notamment une limite de cinq ans.
Mais en 2013, le tribunal considère que cette limite ne permet pas de dissoudre l’EUCC de Planas del Rey.
Selon son interprétation, cette règle ne peut pas s’appliquer ici parce que l’urbanisation n’a pas encore été remise à la mairie et que les travaux ne sont pas terminés.
Il estime donc que l’EUCC doit continuer à remplir sa mission.
En clair : pour le tribunal de Tarragone, l’inachèvement de Planas justifie encore le maintien de l’EUCC, malgré les nombreuses années écoulées depuis sa création.
La mairie n’est pas obligée de reprendre immédiatement les services demandés
Le tribunal rejette également la demande visant à obliger la mairie de Pratdip à assumer, dans le cadre de cette procédure, certains services publics de Planas del Rey.
Son raisonnement reste lié à la même situation : les travaux ne sont pas achevés et l’urbanisation n’a pas encore été remise à la municipalité.
Le jugement de 2013 maintient donc le système existant à cette date.
Les propriétaires font appel
Les propriétaires ne partagent pas l’interprétation du tribunal.
Ils décident donc de faire appel du jugement.
Le 28 juin 2013, un document judiciaire confirme que cet appel a été introduit et que le dossier est transmis à la chambre administrative du Tribunal supérieur de justice de Catalogne.
Cette décision sera déterminante.
Trois ans plus tard, le Tribunal supérieur de justice de Catalogne rend son arrêt du 21 juillet 2016.
Cette fois, le TSJC adopte une autre interprétation de la règle des cinq ans et prononce la dissolution de l’EUCC de Planas del Rey.
En clair : ce que le tribunal de Tarragone refuse en 2013 sera finalement accordé par le Tribunal supérieur de justice de Catalogne en 2016.
Pourquoi ce jugement de 2013 est important
Ce jugement est important parce qu’il permet de comprendre le débat qui opposera ensuite les propriétaires et les juridictions.
En 2013, le raisonnement est le suivant :
- les travaux de Planas del Rey ne sont pas terminés ;
- l’urbanisation n’a pas été formellement remise à la mairie ;
- l’EUCC doit donc continuer à exister.
Les propriétaires contestent précisément ce raisonnement.
Ils considèrent qu’une situation censée être provisoire ne peut pas permettre de maintenir indéfiniment une entité de conservation financée par les propriétaires.
C’est cette question que le TSJC tranchera finalement en leur faveur en 2016.
Ce qu’il faut retenir
L’essentiel du jugement du 26 mars 2013 peut être résumé simplement :
- plusieurs propriétaires demandent la dissolution de l’EUCC ;
- le tribunal constate que les travaux d’urbanisation ne sont pas terminés et que Planas n’a pas été officiellement remis à la mairie ;
- il considère que cette situation justifie encore le maintien de l’EUCC ;
- il refuse donc sa dissolution ;
- les propriétaires font appel ;
- en 2016, le TSJC reviendra sur cette partie du jugement et prononcera finalement la dissolution de l’EUCC.
En clair : le jugement de 2013 maintient encore l’EUCC parce que Planas est considéré comme inachevé. L’arrêt de 2016 montrera que cette situation ne peut pas justifier son maintien indéfiniment.
Jim – La Tribune de Planas
Traduction des passages essentiels du jugement
Sur la remise de l’urbanisation à la mairie
Après examen de l’ensemble de la documentation du dossier et des preuves produites, le tribunal conclut que les travaux d’urbanisation n’ont pas été remis à la mairie.
Le fait que la mairie puisse être propriétaire de certaines voiries à la suite de litiges concernant leur propriété ne suffit pas à établir que les travaux d’urbanisation et les terrains lui ont été officiellement remis.
Sur les travaux restant à réaliser
Le POUM de Pratdip prévoit pour Planas del Rey la rédaction d’un projet d’urbanisation prenant en compte les insuffisances en matière de travaux et de services nécessaires pour achever correctement l’urbanisation.
Sur la limite de cinq ans
Le tribunal considère que la limite de cinq ans prévue pour certaines entités de conservation ne peut pas entraîner la dissolution de l’EUCC de Planas del Rey, puisque l’urbanisation n’a pas encore été remise à la mairie et que les travaux d’urbanisation ne sont pas terminés.
Sur la décision finale
Compte tenu de la réglementation applicable et de la situation de l’urbanisation, le tribunal considère qu’il n’y a pas lieu de prononcer la dissolution de l’EUCC ni d’accueillir la demande visant à imposer à la mairie la prise en charge de certains services publics.
