Un nouveau projet de reparcelación en préparation
Cette réunion s’est tenue en présence de :
- Ana Paixà – Avocate de la Mairie
- Joan Mª Rovira Vernet – Maire (JxCAT-JUNTS)
- Izaskun – Secrétaire de la Mairie
- Jose Maria Rovira – Conseiller municipal (JxCAT-JUNTS)
- Jordi Pagan – Conseiller municipal (JxCAT-JUNTS)
- Amadeu Paune – Conseiller municipal (JxCAT-JUNTS)
- Toni Marco – Conseiller municipal (JxCAT-JUNTS)
- Glòria Moreno – Conseillère municipale (AvP)
- Jose Pescador – Conseiller municipal (AvP)
- Evelynne Planet – Présidente d’AvP
- Christian Peuman – Ancien président de l’EUCC
- Marie-Jo – Amie de M. Peuman
- Meritxell – Représentante Unidos por Planas 2019
- Leonardo Meriz – Représentant Unidos por Planas 2019
Me Ana Paixà, avocate de la Mairie, informe l’assemblée de la volonté municipale de relancer un projet de reparcelación modifié, mieux adapté aux besoins actuels et plus réaliste sur le plan financier. Elle précise que la Mairie souhaite également débuter les travaux de rénovation de Planas dès que possible.
En parallèle, la création d’une entité de coopération est proposée afin que les propriétaires puissent participer au processus. La Mairie invite également à désigner des représentants pour travailler conjointement sur la révision du projet et le suivi des travaux.
En attendant la mise en œuvre du projet, tous les propriétaires devront s’acquitter d’une taxe d’urbanisme destinée à couvrir les frais d’entretien de l’urbanisation.
Plusieurs participants font part de leurs réserves. Me Paixà insiste néanmoins : le projet sera mené à bien, avec ou sans la participation des propriétaires. Elle sollicite la collaboration de l’ancien président de l’EUCC afin d’estimer les coûts réels de l’entretien et d’établir les futurs quotas de participation.
Questions et objections des représentants d’Avança Pratdip
À nos questions, Me Paixà répond :
- La durée de l’enregistrement du projet n’est pas définie, mais elle affirme qu’elle sera courte, malgré l’avis contraire de notre conseiller Jose Pescador, qu’elle appelle à ne pas écouter.
- Il n’est pas non plus précisé pendant combien de temps les propriétaires devront payer la taxe d’urbanisme, si ce n’est « jusqu’à la fin des travaux ».
M. Pescador exprime sa crainte que ce flou ne mène à une situation d’entretien permanent non encadrée.
Position de Leonardo Meriz
M. Meriz indique qu’il contesterait toute charge urbanistique liée à la reparcelación imposée à sa propriété.
Réponse ferme de Me Paixà : « Il perdra, comme tous les autres propriétaires ont perdu, sauf pour la dissolution de l’EUCC. »
Il propose de d’abord modifier le projet avant de l’enregistrer. Me Paixà s’y oppose, arguant que cela entraînerait un retard de deux ans.
Demandes communes : éclairage et espaces verts
L’AvP et M. Meriz s’accordent pour demander à la Mairie de prendre immédiatement en charge les espaces verts et l’éclairage public.
Une nouvelle réunion est prévue dans les 15 jours.
AvP appelle à une réunion stratégique
Les conseillers municipaux d’AvP jugent indispensable de convoquer en urgence l’ensemble du groupe afin de définir les lignes à suivre dans les négociations à venir avec la Mairie et les autres groupes politiques.
Analyse juridique : réponse de Me Jordi Barquin
Face à la situation, l’AvP a consulté son avocat, Me Jordi Barquin. Voici ses premières conclusions :
- Dans les propos de Me Paixà, il note une reconnaissance implicite de la dissolution de l’EUCC : « excepto el de la eliminación de la EUCC ».
- Il rappelle que la Mairie a fait appel en 2018 du jugement d’application des sentences du 20/07 et 21/07/2016, arguant de leur contradiction.
- Or, le jugement du 21 juillet 2016 établissait clairement que l’EUCC est dissoute à cette date.
- À ce jour, la Cour d’Appel du TSJC n’a toujours pas rendu sa décision sur ce recours, attendu depuis février 2020.
Enfin, Me Barquin affirme :
- « Une nouvelle EUCC ne peut pas être créée légalement. »
- La Mairie évoque un système de collaboration, mais selon lui, les installations sont publiques et ne relèvent plus d’une entité de conservation privée.
- « Une nouvelle EUCC dite collaborative serait illégale. »
Nous jugeons essentiel de partager cet avis juridique, qui écarte formellement la possibilité de reconstituer une EUCC sous une nouvelle forme.
Pour l’Asociación de Vecinos Les Planes del Rei (SOS Planas)
Gérard Marais
Note terminologique
Il n’existe pas d’équivalent exact en français pour traduire le terme espagnol « reparcelación ». On pourrait être tenté de le traduire par réurbanisation, mais ce serait inexact.
En réalité, la reparcelación désigne une procédure spécifique du droit urbanistique espagnol :
il s’agit d’un remaniement parcellaire, visant à regrouper et redistribuer les propriétés foncières d’un secteur afin de les adapter à un nouveau plan d’urbanisme.Cette opération permet de répartir équitablement entre les propriétaires les charges et bénéfices résultant de l’aménagement (voirie, équipements publics, cessions obligatoires, etc.).
La traduction la plus fidèle en français serait donc :
« remaniement parcellaire urbain » ou « remembrement urbain ».
