À la fin du mois de février 2018, la mairie de Pratdip soumet à l’examen un nouveau projet de convention pour la gestion du service d’eau potable à Planas del Rey.
Le projet prévoit de confier cette gestion au Consell Comarcal del Baix Camp, qui assurerait le service par l’intermédiaire de Comaigua.
Selon le compte rendu publié à l’époque par le Grupo de Colaboración Planas, Òscar Serrano et les élus du PSC s’opposent à l’adoption de cette convention.
Le projet n’est finalement pas adopté à ce stade.
En clair : derrière la question du prix de l’eau se trouve en réalité un projet beaucoup plus large, destiné à organiser temporairement la gestion, l’entretien, la facturation et le financement du réseau d’eau de Planas après la dissolution de l’EUCC.
Un projet élaboré après la dissolution de l’EUCC
Depuis 2010, une convention entre la mairie de Pratdip et le Consell Comarcal del Baix Camp organise déjà certaines opérations liées au service d’eau de Planas, notamment la lecture des compteurs, la facturation et le contrôle de l’eau.
La situation change après la dissolution de l’EUCC et le début de sa liquidation.
Le projet de 2018 explique que les propriétaires, jusque-là organisés au sein de l’EUCC, ne sont plus en mesure d’assurer directement le fonctionnement du service dans les mêmes conditions.
La mairie envisage alors d’intervenir de manière qualifiée dans le document d’« exceptionnelle et subsidiaire », afin de garantir la continuité de l’approvisionnement en eau potable.
La mairie maintient sa position sur le réseau intérieur
Le projet de convention est particulièrement intéressant parce qu’il expose clairement la position défendue à cette époque par la mairie de Pratdip.
Selon le document, les installations de distribution d’eau situées à l’intérieur de Planas ainsi que la gestion de ce réseau restent à la charge des propriétaires tant que les travaux d’urbanisation correspondants n’ont pas été réalisés et réceptionnés.
La mairie considère alors que son intervention consiste à garantir l’approvisionnement en eau, mais qu’elle ne signifie pas pour autant qu’elle devient propriétaire du réseau intérieur.
Le projet précise ainsi que la signature de la convention ne constituerait ni une réception de l’urbanisation par la mairie, ni une réception du réseau intérieur d’eau potable.
Cette position fait précisément partie des principaux points de désaccord entre la mairie et plusieurs propriétaires de Planas à cette époque.
Une gestion confiée au Consell Comarcal et à Comaigua
Le projet prévoit que la mairie confie la gestion du service au Consell Comarcal del Baix Camp.
Celui-ci assurerait à son tour l’exploitation par l’intermédiaire de Comaigua.
Le gestionnaire serait notamment chargé de :
- l’approvisionnement en eau potable ;
- la surveillance et le contrôle sanitaire de l’eau ;
- la facturation et le recouvrement des factures ;
- la surveillance et l’inspection du service ;
- la gestion des impayés selon le règlement applicable ;
- l’entretien, la réparation et le remplacement de certains équipements ;
- la réalisation de travaux d’amélioration ou d’adaptation du réseau ;
- les démarches relatives au canon de l’Agència Catalana de l’Aigua.
Le projet aurait remplacé la convention signée le 28 décembre 2010.
Un nouveau système tarifaire
La question financière constitue l’un des principaux points sensibles du projet.
Pour 2018, les tarifs doivent correspondre aux prix approuvés par la mairie sur la base de l’étude économique réalisée pour le service.
Pour les années suivantes, le texte prévoit que les tarifs soient calculés afin d’assurer l’équilibre économique et financier du service, sans déficit restant à la charge de la mairie.
Le projet précise également que le coût payé à l’exploitant serait répercuté sur les usagers à travers les tarifs.
Selon le compte rendu publié à l’époque par le Grupo de Colaboración Planas, cette organisation faisait craindre une nouvelle augmentation du coût de l’eau pour les propriétaires.
Le projet de convention lui-même ne permet cependant pas, à lui seul, de déterminer précisément quelle aurait été l’augmentation finale appliquée à chaque facture.
Les éventuels déficits et investissements pourraient être répercutés
Le document prévoit également le cas où les recettes provenant des factures ne suffiraient pas à couvrir le coût du service.
La mairie devrait alors financer le déficit constaté, mais le texte prévoit une possible répercussion ultérieure de ces montants sur les usagers, notamment à travers les tarifs ou les futures charges liées à l’urbanisation.
Le même principe apparaît pour certains investissements destinés à améliorer ou renouveler le réseau.
Le projet prévoit en effet que ces investissements puissent être récupérés ultérieurement au moyen des tarifs ou, selon les cas, dans le cadre des charges liées au processus de reparcellisation.
Une gratuité prévue pour certaines consommations municipales
Une disposition particulière concerne les bâtiments et installations appartenant à la mairie à l’intérieur de Planas del Rey.
Le projet prévoit que leur consommation d’eau soit gratuite tant qu’elle ne dépasse pas 4 % du volume total d’eau facturé dans l’urbanisation.
Au-delà de cette limite, la mairie devrait payer la quantité dépassant ce seuil.
Le rôle prévu pour Christian Peuman
Le projet mentionne également Christian Peuman, alors président de l’EUCC en liquidation.
Il devait intervenir afin de donner son accord sur certains éléments concernant les installations et les droits et obligations des propriétaires, sans devenir pour autant partie contractante à la convention.
La proposition soumise à la mairie prévoit toutefois que le maire puisse signer la convention même si Christian Peuman refuse d’y participer.
Dans cette hypothèse, les références à son intervention auraient simplement été supprimées de la version définitive.
Un projet prévu initialement pour l’année 2018
La convention devait initialement couvrir l’année 2018.
Elle aurait ensuite pu être renouvelée pour une année supplémentaire, puis prolongée d’année en année avec l’accord des administrations concernées.
Durant les premiers mois de fonctionnement, Comaigua devait également préparer un Plan directeur du service recensant les réparations, améliorations et investissements considérés comme nécessaires.
Une opposition déjà exprimée quelques jours auparavant
Le projet arrive dans un contexte particulièrement tendu autour de la gestion de l’eau à Planas.
Quelques jours auparavant, lors de la réunion du 18 février 2018 entre le Grupo de Colaboración Planas et les représentants du PSC, Gloria Moreno avait déjà exprimé ses inquiétudes concernant le projet d’accord avec Comaigua.
Lors de cette même réunion, le PSC avait annoncé son soutien aux huit motions présentées par Òscar Serrano concernant plusieurs problèmes de Planas del Rey, parmi lesquels figurait la gestion du réseau d’eau.
Le projet n’est pas adopté
Selon le compte rendu publié à l’époque par le Grupo de Colaboración Planas, Òscar Serrano s’oppose au projet avec le soutien des élus du PSC.
La convention n’est donc pas adoptée à ce stade.
Le document actuellement disponible est d’ailleurs clairement présenté comme un projet de convention : plusieurs éléments destinés à la signature ou à la validation définitive y restent encore incomplets.
En l’absence du procès-verbal officiel de la séance municipale correspondante, le détail du vote et sa date exacte ne peuvent toutefois pas être établis à partir de ce seul document.
Ce qu’il faut retenir
Le projet de 2018 ne concernait pas uniquement une modification du prix de l’eau.
Il cherchait à mettre en place un nouveau système provisoire de gestion du service après la dissolution de l’EUCC, avec le Consell Comarcal del Baix Camp comme gestionnaire et Comaigua comme exploitant.
Dans le même temps, la mairie maintenait sa position selon laquelle cette intervention ne constituait pas une réception du réseau intérieur ni de l’urbanisation.
Le financement du service devait reposer sur les tarifs payés par les usagers, avec pour objectif d’éviter tout déficit à charge de la commune et avec la possibilité de répercuter certains déficits ou investissements sur les propriétaires.
En clair : le désaccord de février 2018 ne portait pas seulement sur le montant des factures. Il concernait aussi une question beaucoup plus fondamentale : qui devait gérer, entretenir et financer le réseau d’eau de Planas del Rey après la disparition de l’EUCC ?
Jim – La Tribune de Planas
Document
Projet de convention entre le Consell Comarcal del Baix Camp et la mairie de Pratdip concernant la gestion du service d’approvisionnement en eau potable à Planas del Rey.
