Quand la mairie de Pratdip se dérobe à ses obligations envers Planas del Rey

Depuis des années, les maires successifs de Pratdip avancent un même argument pour refuser toute intervention dans l’urbanisation de Planas del Rey:

« C’est une urbanisation privée, je ne peux rien faire sous peine d’aller en prison pour prévarication. »

Mais cet argument est-il fondé ? Correspond-il réellement aux dispositions du droit espagnol ? Et surtout, la situation de Planas del Rey correspond-elle à celle d’une urbanisation privée ?

À l’analyse, rien ne permet de justifier l’inaction municipale, ni juridiquement ni moralement. Pire encore, les faits démontrent que la municipalité a bel et bien reconnu son implication dans la gestion et la structuration de l’urbanisation.

1. Qu’est-ce que la prévarication en droit espagnol ?

La prévaricación administrativa est définie à l’article 404 du Code pénal espagnol:

« L’autorité ou le fonctionnaire public qui, en connaissance de cause, rend une résolution arbitraire dans une affaire administrative, sera puni d’une interdiction d’emploi ou de charge publique pour une durée de neuf à quinze ans. »

Cela signifie qu’un élu ou fonctionnaire ne peut pas prendre une décision injuste ou contraire au droit, en connaissance de cause.

Mais il n’est en aucun cas interdit à un maire d’aider une zone urbaine sous prétexte qu’elle serait « privée », surtout lorsque les éléments matériels et juridiques indiquent qu’elle ne l’est pas.

2. Un argument infondé : Planas del Rey n’est pas une urbanisation privée

Plusieurs éléments objectifs contredisent la qualification d’urbanisation privée:

a) Les biens publics sont inscrits au cadastre au nom de la mairie

Les rues, espaces verts et la piscine de Planas del Rey sont enregistrés au nom de la mairie de Pratdip au registre cadastral de Falset.
Cela signifie que la municipalité en est légalement propriétaire.
Une entité publique ne peut pas se déclarer étrangère à une zone urbaine dont elle possède les voiries et équipements collectifs. Ce simple fait suffit à rejeter toute affirmation de caractère privé.

b) Aucun document n’atteste du caractère « privé » de l’urbanisation

Ni dans les actes notariés de vente, ni dans les archives municipales, aucun document officiel n’indique que Planas del Rey est une urbanisation privée ou non réceptionnée.
En droit, l’absence d’une telle mention dans les actes juridiques (comme les actes d’achat des maisons) implique que les biens sont considérés comme intégrés à l’urbanisme public.

3. La délivrance de permis de construire : reconnaissance implicite de la condition de « solar »

Autre point décisif: la mairie de Pratdip a délivré à plusieurs reprises, depuis le début des années 2000, des permis de construire dans l’urbanisation.

Or, selon l’article 11.3 de la Ley del Suelo (Décret royal législatif 7/2015):

« Un terrain peut être qualifié de « solar » lorsqu’il est apte à être bâti parce qu’il respecte les conditions urbanistiques fixées par la réglementation et dispose des services urbains de base. »

En accordant des permis, la mairie reconnaît que les terrains de Planas del Rey remplissent ces conditions. Cela implique que la zone est conforme au plan urbanistique (POU) et ne peut être considérée comme une urbanisation hors du domaine public.

4. Privation d’éclairage public depuis 2017 : une violation de la Loi 7/1985

Depuis 2017, les habitants de Planas del Rey vivent sans éclairage public, malgré le paiement régulier des impôts municipaux (notamment l’IBI).

Cela contrevient à la Ley 7/1985, de 2 de abril, Reguladora de las Bases del Régimen Local, qui régit les obligations des municipalités.

Selon l’article 26.1.a, les municipalités doivent assurer au minimum:

« L’éclairage public, la collecte des déchets, l’approvisionnement en eau potable, l’assainissement, l’entretien des voiries et l’accès aux voies de communication. »

Le non-respect de ces obligations, en présence de citoyens et de biens reconnus dans le périmètre municipal, constitue un manquement administratif grave, voire une négligence.

5. Une inversion de la logique : qui contrevient à la loi ?

Au lieu de protéger les citoyens et de garantir l’intérêt général, la mairie utilise la menace pénale comme un écran pour justifier son inaction.

Mais à la lumière des faits:

• Les équipements publics sont enregistrés à son nom.
• Elle a accordé des permis de construire sur des terrains considérés comme « SOLAR ».
• Elle perçoit des impôts sans fournir les services municipaux de base.

Dans ce contexte, le risque de prévarication ne pèse pas sur une intervention à Planas del Rey, mais potentiellement sur le refus d’assumer des responsabilités légales évidentes.

6. Quelles suites possibles pour les habitants ?

Les habitants de Planas del Rey disposent de plusieurs voies d’action:

• Demander par écrit la réception officielle de l’urbanisation et un plan de remise en état.
• Réclamer l’éclairage public, au titre de l’article 26 de la Loi 7/1985.
• Solliciter l’accès aux documents municipaux via la Ley de Transparencia (Loi 19/2013).
• En cas de refus, envisager un recours administratif, voire un contentieux pour manquement aux obligations légales.
• Saisir le Síndic de Greuges de Catalunya (Défenseur du peuple).

Conclusion: un refus qui n’a plus de fondement

La rhétorique de la prévarication utilisée par les maires successifs de Pratdip n’a aucun fondement légal concret, et va même à l’encontre de leurs obligations institutionnelles.

Les habitants de Planas del Rey sont en droit d’exiger des services publics fondamentaux, comme l’éclairage, l’entretien, et la reconnaissance de leur urbanisation comme partie intégrante de la municipalité.

L’heure est venue de cesser les faux-semblants et de rétablir une gestion publique juste et conforme au droit.

SOS Planas

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