Suspension immédiate des discussions avec la Mairie
Monsieur le Maire de Pratdip,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux,
Madame Ana Paixa, avocate de la Mairie,
Voici la position officielle de notre association, l’Asociación de Vecinos de Planes del Rei (SOS Planas).
Une décision claire et irrévocable
Après consultation orale et téléphonique avec de nombreux adhérents, notre bureau a pris la décision suivante :
NOUS SUSPENDONS À PARTIR D’AUJOURD’HUI TOUT DIALOGUE AVEC LA MAIRIE TANT QUE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC N’EST PAS RÉTABLI.
La proposition récente de la Mairie de Pratdip consistant à ne rétablir l’éclairage public qu’en échange d’un engagement de notre part en faveur d’une nouvelle entité urbanistique constitue, à nos yeux, un chantage inacceptable.
Rappel des faits et de la justice
Nous n’oublions pas que, selon la sentence du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne (TSJC) du 21 juillet 2016, la Mairie aurait dû dissoudre l’EUCC dès 1993, soit à l’expiration des cinq années prévues par la loi.
Si cette obligation légale avait été respectée, cela aurait évité aux propriétaires de Planes del Rei de verser près de 5 millions d’euros entre 1993 et 2016, à travers une double imposition aussi injuste qu’illégale.
Ce constat est précisément ce qui a conduit les juges du TSJC à prononcer la dissolution de l’EUCC le 21 juillet 2016, puis à confirmer cette décision dans un jugement en appel rendu le 10 mai 2021, qui rejette l’appel de la Mairie et la condamne à payer 2.000 € de frais de justice.
Des droits légitimes, une exigence légale
Nous versons chaque année environ 230.000 € d’IBI à la Mairie. À ce titre, nous estimons parfaitement légitime d’exiger un service d’éclairage public estimé à 5.000 € par an.
En refusant ce service de base, la Mairie contrevient, selon nous, à la loi 7/1985 du 2 avril, qui encadre le régime local en Espagne.
Ce que dit la loi
L’article 26 de cette loi précise que toutes les municipalités doivent obligatoirement assurer les services suivants :
- Éclairage public
- Cimetière
- Collecte des déchets ménagers
- Nettoyage des rues
- Approvisionnement en eau potable à domicile
- Réseau d’égouts
- Accès et revêtement des voies publiques
En cas de non-respect de cette loi, nous tirerons, avec notre avocat, toutes les conséquences juridiques nécessaires.
Notre réponse au chantage : la dignité
Notre association et ses membres préfèrent la voie de la justice et de la dignité à celle du chantage et de la soumission.
Pour l’Asociación de Vecinos de Planes del Rei (SOS Planas)
Gérard Marais, Président
