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Nous cessons à partir d’aujourd’hui toute discussion avec la Mairie tant que l’éclairage n’est pas rétabli

Monsieur le Maire de Pratdip, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, Madame l’avocate Ana Paixa,

Voici la position de notre association, « Asociacion de Vecinos de Planes del Rei » (SOSPlanes).

Apres consultation verbale et téléphonique avec beaucoup de nos adhérents, notre bureau a pris la décision suivante:

NOUS CESSONS À PARTIR D’AUJOURD’HUI TOUTE DISCUSSION AVEC LA MAIRIE TANT QUE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC N’EST PAS RÉTABLI!

En effet, tout le monde nous a fait remarquer que cette proposition de la Mairie de Pratdip de nous rétablir l’éclairage public seulement après que nous ayons signé un engagement en faveur d’une nouvelle Entité Urbanistique est UN CHANTAGE INACCEPTABLE.

Nous n’oublions pas que selon les propos des juges du TSJC, dans la sentence du 21 juillet 2016, la Mairie aurait du dissoudre l’entité (EUCC) en 1993, la dernière des cinq années autorisées par la loi.

Cela aurait économisé le versement par les propriétaires de Planes del Rei de cinq millions d’euros sur une durée de 23 ans pendant laquelle notre urbanisation a été soumise à une double imposition injuste et illégale.

C’est la reconnaissance de cette situation qui a poussé les Juges du TSJC a dissoudre cette Entité (EUCC) le 21 juillet 2016, mais aussi à confirmer cette décision dans un jugement en appel du 10 mai 2021 qui déboute la Mairie et la condamne à payer 2.000€.

Nous considérons que, en payant 250.000€ d’IBI par an, nous sommes légitimes a réclamer un éclairage public à 5000€.

Nous pensons que en nous privant d’éclairage public, la Mairie contrevient à l’article 26 de la loi 7/1985 du 2 avril qui régule les bases du régime local dans toute l’Espagne.

    Cette loi dit:
    Article 26 – Toutes les Municipalités doivent fournir, dans tous les cas, les services suivants:

  1. l’éclairage public
  2. un cimetière
  3. la collecte des déchets ménagé
  4. le nettoyage des rues
  5. l’alimentation en eau potable à domicile
  6. les égout
  7. l’accès aux centres de population et le pavage des routes publiques.

En cas de non-respect de cette loi, nous devrons, avec notre avocat, tirer toutes les conclusions qui s’imposent à nous.
Notre association et ses adhérents préfèrent cette lutte au chantage indigne qui nous est proposé.

Pour « l’association de Vecinos de Planes del Rei (SOSPlanes) »
Le président Gérard Marais

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