Un refus clair du plan de la Mairie de Pratdip
Chers adhérents, chers sympathisants, chers propriétaires de Planas del Rey,
À la demande du parti politique Avança Pratdip, nous publions ci-dessous une lettre d’allégation type à compléter et à remettre à la Mairie de Pratdip. Elle s’oppose formellement au nouveau projet de reparcelación.
Pour rappel, notre association « Asociación de Vecinos de Planes del Rei (SOSPlanas) » a déposé le 29 décembre 2021 auprès de la Mairie un recurso de alzada demandant :
- de ne pas approuver définitivement le projet de reparcelación de la zone PAU4 ;
- de ne pas l’enregistrer au Registre de la Propriété de Falset,
en raison des omissions et erreurs juridiques que contient ce projet.
Voir et consulter le Recurso de alzada ici.
Une plainte pénale déposée
Grâce à vos nombreuses adhésions, notre avocat a déposé le 26 janvier 2022 une plainte pénale auprès du Juge d’instruction de Reus contre :
- le maire de Pratdip, M. Joan Rovira Vernet,
- et la secrétaire de la Mairie, Mme Izaskun Larroya Robert.
Nous vous tiendrons régulièrement informés de l’évolution de ces procédures, que nous espérons décisives.
Pour l’Asociación de Vecinos de Planes del Rei (SOSPlanas)
Le Président, Gérard Marais
Procédure pour envoyer votre allégation
Vous trouverez ci-dessous la lettre d’allégation à remplir et transmettre à la mairie :
- Imprimez l’allégation
- Complétez-la avec vos informations (nom, adresse, numéro de parcelle, etc.)
- Faites-la parvenir à une connaissance présente à Planas qui pourra la déposer en personne à la Mairie de Pratdip.
Cette personne recevra un numéro d’enregistrement et un récépissé officiel prouvant que l’allégation a bien été remise.
Traduction de la lettre d’allégation
EXPOSÉ :
En tant que partie intéressée dans la procédure administrative mentionnée, et conformément aux articles 119 et suivants du Texte Refondu de la Loi d’Urbanisme de Catalogne (Loi 3/2012), je formule par la présente, sans préjudice des droits à faire valoir lors de la procédure d’audition, les allégations suivantes :
I – Allégations de forme
Le délai de 15 jours accordé pour présenter ces observations est contraire à l’article 119.2.c de la Loi d’Urbanisme de Catalogne, qui impose un délai de 30 jours. Cette restriction du temps viole le droit à une défense équitable pour toutes les parties concernées.
II – Allégations particulières
Concernant ma propriété (Finca Registral n°… de Pratdip), la surface indiquée comme « surface imposable » est de … m², alors que la superficie réelle est de … m². Cette erreur affecte le calcul du règlement provisoire et du règlement définitif.
III – Allégations générales
1. Le nouveau projet de reparcelación n’a été validé par aucune entité juridique représentant les propriétaires (ni EUCC, ni communauté de propriétaires, etc.). Or, l’EUCC a été dissoute par sentence du TSJC le 21 juillet 2016, en raison de l’inaction de la Mairie, qui n’a même pas procédé à sa liquidation légale. Cette passivité a causé un préjudice grave aux propriétaires.
2. Le montant désigné comme « liquidation provisoire » est volontairement confus. Il tente de faire passer pour « valide » un projet de 2009 qui, par négligence municipale, n’a jamais été réalisé. Or, la nouvelle évaluation augmente sa valeur de plus de 20 %. Ce montant, destiné à être inscrit au registre de Falset, devrait faire l’objet d’un vote en plénière du Conseil Municipal et d’une approbation par la majorité des propriétaires.
3. Le projet inclut la parcelle cadastrée 3741626CF2434S0001AB (voir dossier administratif 125/2021), composée d’espaces verts et de services déjà réceptionnés par la Mairie. Ces zones appartiennent désormais à la commune et ne doivent donc plus être à la charge des propriétaires.
CONCLUSION – JE SOLLICITE :
Que le présent document soit accepté tel quel, que les allégations formulées soient intégrées à la procédure et que le projet de reparcelación soit considéré comme nul, pour vices de forme et de fond.
