À la fin de l’année 2021, le projet de reparcelación économique du PAU-4 de Planas del Rey fait l’objet d’une nouvelle contestation. SOS Planas demande à la mairie de Pratdip de ne pas l’approuver définitivement et de ne pas procéder à son inscription au Registre de la propriété de Falset.
En février 2022, Avança Pratdip prépare également un modèle d’allégations individuelles destiné aux propriétaires. Plusieurs mois plus tard, SOS Planas et des propriétaires s’organisent pour porter leur contestation devant la juridiction administrative.
Les arguments présentés au cours de ces démarches expriment la position juridique défendue par SOS Planas, Avança Pratdip et les propriétaires participants. Ils ne constituent pas des constatations établies par une autorité administrative ou judiciaire.
Un projet soumis à consultation publique
Le 14 décembre 2021, la mairie de Pratdip publie au Bulletin officiel de la province de Tarragone une annonce concernant la modification du deuxième texte consolidé du projet de reparcelación économique du PAU-4.
Cette procédure doit notamment préciser la situation des parcelles, répartir les droits urbanistiques et déterminer les charges susceptibles d’être imputées aux différents propriétaires.
Le document municipal se fonde sur un projet dont les premières versions remontent à 2012. Une nouvelle version est approuvée en 2018, mais son inscription au Registre de la propriété se heurte à différentes difficultés techniques et juridiques.
Le recours administratif de SOS Planas
Le 29 décembre 2021, l’Association de voisins de Les Planes del Rei, connue sous le nom de SOS Planas, remet à la mairie un document intitulé recurso de alzada.
L’association demande :
- que la modification du projet de reparcelación ne soit pas approuvée définitivement ;
- qu’elle ne soit pas inscrite au Registre de la propriété de Falset ;
- que les omissions et les erreurs qu’elle estime avoir relevées soient corrigées.
SOS Planas considère notamment que les propriétaires n’ont pas bénéficié de toutes les garanties d’information prévues par la législation urbanistique.
L’association relève également une différence entre les documents disponibles. Selon elle, le lien figurant dans l’annonce publiée au Bulletin officiel renvoyait vers une version du projet datée de décembre 2017, alors qu’elle disposait d’une nouvelle version datée de septembre 2021.
Ces affirmations correspondent aux arguments présentés par l’association dans son recours. Elles ne signifient pas qu’une autorité administrative ou judiciaire les a reconnues comme fondées.
La dissolution de l’EUCC au cœur du désaccord
Le recours conteste également un passage du projet municipal qui faisait encore référence à l’existence d’une entité urbanistique de conservation chargée de l’entretien de Planas del Rey et de la répartition des dépenses entre les propriétaires.
SOS Planas rappelle que la dissolution de l’EUCC avait été prononcée par la justice en 2016, puis mise à exécution en 2017. L’association estime donc que le projet ne pouvait plus présenter cette structure comme étant toujours active.
Cette question occupe une place importante dans le conflit. La disparition de l’EUCC impose en effet de déterminer qui doit désormais assurer l’entretien des infrastructures et selon quelles modalités les futurs travaux peuvent être financés.
Un désaccord sur les cessions et les équipements municipaux
SOS Planas soutient également que certaines voiries, zones vertes et installations communes avaient déjà été cédées à la mairie ou étaient gérées par celle-ci depuis plusieurs années.
L’association s’appuie notamment sur d’anciennes décisions judiciaires relatives à la cession de biens communs, ainsi que sur la réception partielle de la zone sportive et récréative approuvée par le conseil municipal le 9 avril 2021.
Elle en déduit que certaines surfaces et certains équipements ne devraient plus être considérés comme restant à la charge des propriétaires. La portée juridique de ces anciennes cessions et leur influence sur la répartition des coûts demeurent toutefois au centre du désaccord.
La répartition des futures charges contestée
Le projet municipal évalue alors le coût prévisionnel des travaux d’urbanisation à un peu plus de 7,2 millions d’euros.
SOS Planas conteste la manière dont ces dépenses pourraient être réparties. L’association soutient que la mairie devrait assumer la part correspondant aux terrains et aux espaces publics, qu’elle estime représenter 44,90 % de la superficie du PAU-4.
Elle considère également que les propriétaires ne devraient pas financer une seconde fois des équipements ou des travaux qui auraient déjà été réalisés ou cédés par le passé.
Ces calculs et cette interprétation sont ceux défendus dans le recours de l’association. Ils ne constituent pas une répartition financière arrêtée par la mairie ni une conclusion judiciaire.
Un modèle d’allégations proposé aux propriétaires
En février 2022, Avança Pratdip demande à SOS Planas de diffuser un modèle d’allégations individuelles. Les propriétaires qui souhaitent contester le projet peuvent compléter ce document et le remettre à la mairie.
Le modèle reprend plusieurs arguments déjà présentés dans le recours administratif de SOS Planas. Il permet aussi à chaque propriétaire de signaler une éventuelle différence entre la superficie attribuée à sa parcelle dans le projet et sa superficie réelle.
Il demande notamment :
- que les observations du propriétaire soient versées au dossier administratif ;
- que les superficies et les données relatives à sa propriété soient vérifiées ;
- que les charges provisoires soient recalculées si une erreur est constatée ;
- que le projet ne soit pas définitivement approuvé dans la forme présentée.
Des propriétaires rejoignent la contestation
La mobilisation se poursuit au cours de l’année 2022. Le 24 septembre, SOS Planas organise une assemblée générale extraordinaire afin de permettre à 32 propriétaires non membres de l’association de participer à la préparation d’un recours devant la juridiction administrative.
Un courriel envoyé le 30 septembre indique par ailleurs que 36 propriétaires ont contribué financièrement à la préparation de cette procédure. Les documents disponibles ne permettent pas d’établir avec certitude la correspondance exacte entre ces deux groupes.
Le recours contentieux-administratif est ensuite enregistré devant le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo nº 2 de Tarragone sous le numéro 367/2022-E.
Ce recours prolonge ainsi la contestation engagée à la fin de l’année 2021 contre le projet de reparcelación économique du PAU-4.
Jim – La Tribune de Planas
