Chers Adhérents, chers Sympathisants, propriétaires de Planas del Rey,

Depuis le 21 juillet 2016 date de la dissolution de l’EUCC par décision du TSJC (Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne), la Mairie de Pratdip a perdu tous ses recours en justice, le dernier en date étant la sentence du 10/05/2021(suite à l’appel de la Mairie en février 2018) qui la condamne à payer 2000€ pour non-respect de l’application de la sentence du 21 juillet 2016. (La Mairie elle-même reconnait ce jugement puisqu’elle a renoncé à faire appel auprès de la cour de cassation comme elle en avait la possibilité).

Mais nous sommes là dans le droit administratif et le droit administratif suppose que les parties s’engagent à respecter les règles. Celui qui a perdu respecte la décision de la justice.
C’est le cas par exemple de la Mairie de Montroig del Camp qui a été confronté à une sentence semblable à la nôtre, et s’est mise en conformité avec la décision de justice.

Ce n’est pas le cas de la Mairie de Pratdip qui refuse les décisions du TSJC, et de manière générale dans cette affaire, refuse la loi voulue et votée par les représentants du Peuple Espagnol. La Mairie de Pratdip a choisi la voie de l’illégalité.

Devant cette attitude, et sur les conseils de notre avocat, le Bureau de notre Association (Président, Vice-Présidente, Secrétaire-Trésorière, Vocales) A DECIDÉ DE PORTER PLAINTE AU PÉNAL. Nous aurions préféré convoquer une Assemblée Générale de tous nos adhérents, mais comme vous le savez, la situation sanitaire nous l’interdit.
Nous sommes convaincus qu’il n’y a malheureusement pas d’autre alternative.

Nous avons interrompu nos discussions avec la Mairie en raison de leur tentative de nous imposer un « deal scandaleux »: Si nous acceptions de signer pour la création d’une nouvelle EUCC, avec de nouvelles charges et des travaux de 7 millions d’euros, alors on nous rétablissait l’éclaire public… Un peu de respect s’il vous plait, Monsieur le Maire!

Voici comment la plainte au pénal va se passer, si vous nous le permettez:

Après le dépôt de la plainte au pénal, il y a deux phases:
– Un juge d’instruction est nommé.
– S’il conclut qu’il y a bien matière à un procès, le tribunal est saisi.
Le tout dure environ une année et demie et coute 4000€.La partie plaignante, c’est à dire nous, ne peut être condamnée.

Nous sommes conscients que c’est une somme, mais prenons en compte deux choses:

– Notre urbanisation compte environ 400 maisons.
– Grace à notre action, en dissolvant l’EUCC, et donc en supprimant les charges, la sentence du TSJC nous a fait faire de substantielles économies (beaucoup de propriétaires payaient entre 800 et 1200€ de charges annuelles, voire plus, et donc depuis 2016 entre 4000 et 6000€ au moins ont été économisé…).
Rappelons également que cette situation était illégale depuis 1993… C’est le TSJC lui-même qui nous le dit dans son jugement.

Depuis 5 ans nous sommes privés des services minimums que la Mairie nous DOIT, de l’éclairage public bien sûr, mais pas seulement, beaucoup de rues sont dans un état catastrophique.
Il faut bien comprendre que nous avons droit à ces services: en effet, nous payons la taxe foncière (IBI) aux alentours de 250.000€ chaque année… et la Mairie encaisse les plus-values sur les transmissions patrimoniales, sans compter les divers permis de construire, etc…

Récemment, nous avons envoyé par l’intermédiaire de notre avocat 3 instances:

– Instance 1: le 20 septembre 2021, à la Mairie, réclamant l’application de l’article 26 de la Loi 7/1985, du 2 avril qui régule les bases du régime local et qui stipule que toutes les municipalités doivent offrir les services suivants: « En todos los Municipios: alumbrado público, cementerio, recogida de residuos, limpieza viaria, abastecimiento domiciliario de agua potable, alcantarillado, acceso a los núcleos de población y pavimentación de las vías públicas. »

– Instance 2: le 23 septembre, à la Mairie, demandant la nature et le montant du budget demandé à Planas (il est question de 7 millions d’euros) et quel coût assumera la Mairie de Pratdip

– Instance 3: le 23 septembre, au Conseil Comarcal du Baix Camp, demandant la nature et le montant du budget demandé à Planas (il est question de 7 millions d’euros) et quel coût assumera la Mairie de Pratdip

Nous n’avons à ce jour reçu aucune réponse, alors que le délai légal est d’un mois.
C’est intolérable car la Mairie DOIT nous fournir ces services minimums. Elle doit également répondre à nos questions sur ces fameux travaux de ré-urbanisation de 7 millions d’euros.

Si vous décidez de nous aider et d’aider notre urbanisation à sortir de cette situation scandaleuse, voici comment vous pouvez procéder:
– si vous êtes déjà membre de notre association, vous pouvez verser sur notre compte ci-dessous 50€ pour l’année 2021.
Il faut sur le virement indiquer votre nom et adresse à Planas. Vous recevrez par mail un bulletin de mise à jour pour l’année 2021.

Vous pouvez également faire un don à notre association.
– si vous êtes sympathisant, c’est à dire que vous approuvez notre action, mais ne souhaitez pas devenir membres, vous pouvez faire un don du montant que vous désirez. Si ne voulez pas que votre nom figure sur notre livre de compte, vous mentionnez dans le virement, « anonyme ».

Nos coordonnées bancaire:

Si vous avez des difficultés à faire le virement, utilisez la domiciliation suivante:

Cela fait douze ans, douze longues années que nous luttons pour que Planas devienne un lieu de droit et de justice.

Nous voulons que Planas soit RÉPARÉE, et pas RÉ-URBANISÉE.
Nous voulons que la Mairie assume les SERVICES MINIMUMS.
Nous sommes sur la dernière marche. Encore un effort.
Aidez-nous à terminer ce travail !

« Asociacion de Vecinos de Planes del Rei » (SOSPlanas), Gerard Marais, Conception Herrans, Frédérique Burgos, Fredédic Zuccheretti, Magali Marais, Jim Delchef.