Le 12 décembre 2017, le Tribunal administratif nº 1 de Tarragone rend une nouvelle décision concernant l’EUCC de Planas del Rey.
Cette fois, le tribunal ne revient pas sur la question de savoir si l’EUCC doit être dissoute. Cette dissolution avait déjà été prononcée par le Tribunal supérieur de justice de Catalogne en 2016.
La nouvelle ordonnance concerne son exécution concrète.
En clair : le débat n’est plus de savoir si l’EUCC doit disparaître. Pour le tribunal, elle est déjà dissoute en application de la décision de justice de 2016. Il faut maintenant en tirer les conséquences nécessaires pour liquider l’entité.
Une demande d’exécution introduite par plusieurs propriétaires
Le 30 juin 2017, plusieurs propriétaires de Planas del Rey, regroupés au sein de l’association SOS Planas, demandent au tribunal de faire exécuter la décision prononcée en 2016.
Cette procédure vise à obtenir l’application effective de l’arrêt du Tribunal supérieur de justice de Catalogne ayant prononcé la dissolution de l’EUCC de Planas del Rey.
La demande est dirigée contre la mairie de Pratdip et contre l’EUCC.
Le tribunal confirme que l’EUCC est déjà dissoute
Dans son ordonnance, le juge apporte une précision essentielle.
Il explique qu’il n’y a plus lieu de discuter pour savoir si l’EUCC doit être dissoute ou non.
La dissolution résulte directement de la décision judiciaire rendue en 2016.
Le tribunal précise également que ce n’est pas à la mairie de Pratdip de décider elle-même de dissoudre l’entité. La décision de justice l’a déjà fait.
La mairie doit donc agir en tenant compte de cette situation et considérer la dissolution comme acquise.
En clair : l’ordonnance du 12 décembre 2017 ne prononce pas une deuxième dissolution. Elle ordonne de mettre en œuvre celle qui avait déjà été décidée par la justice.
L’ancien organe dirigeant devient l’organe de liquidation
Le tribunal précise ensuite ce qui doit se passer pour l’EUCC elle-même.
Conformément à la réglementation urbanistique citée dans l’ordonnance, l’organe dirigeant de l’EUCC devient l’organe chargé de sa liquidation.
La liquidation consiste à terminer les opérations encore nécessaires à la disparition de l’entité : régler les affaires en cours, clôturer sa situation administrative et financière et mettre fin à son fonctionnement.
À partir de ce moment, l’ancien organe dirigeant n’a donc plus pour fonction de poursuivre normalement la gestion de l’urbanisation, mais de terminer la liquidation de l’entité dissoute.
Ce que cette ordonnance ne décide pas
C’est probablement le point le plus important pour comprendre correctement ce document.
Le tribunal indique expressément qu’il ne se prononce pas, dans cette ordonnance, sur les obligations des différentes parties après la dissolution de l’EUCC.
Autrement dit, cette décision ne dit pas que l’ensemble des services, infrastructures ou tâches assurés auparavant par l’EUCC sont automatiquement transférés à la mairie de Pratdip.
Elle ne détermine pas non plus, dans cette procédure, qui doit désormais financer ou entretenir chaque réseau, chaque équipement ou chaque service de Planas del Rey.
En clair : le tribunal règle ici une question précise : l’EUCC est dissoute et doit être liquidée. La répartition des responsabilités après cette dissolution est une autre question.
Pourquoi cette décision est importante
Cette ordonnance constitue néanmoins une étape importante dans l’histoire de Planas del Rey.
Après l’arrêt de 2016, une incertitude subsistait encore sur la manière dont la dissolution devait être appliquée concrètement.
Le tribunal précise désormais que :
- la dissolution de l’EUCC est déjà acquise en vertu de la décision judiciaire de 2016 ;
- il n’appartient pas à la mairie de décider à nouveau si l’entité doit être dissoute ;
- l’ancien organe dirigeant de l’EUCC devient son organe de liquidation ;
- la question des obligations futures de la mairie, des propriétaires ou de l’ancienne EUCC n’est pas tranchée dans cette ordonnance.
La décision permet donc d’avancer dans la disparition juridique de l’EUCC, sans pour autant résoudre immédiatement toutes les questions concernant la gestion future de Planas del Rey.
Ce qu’il faut retenir
L’ordonnance du 12 décembre 2017 confirme surtout une chose simple : la dissolution de l’EUCC décidée en 2016 doit désormais être exécutée.
L’entité n’a pas à être dissoute une nouvelle fois par la mairie. Elle est déjà dissoute par décision de justice, et son ancien organe dirigeant doit maintenant assurer sa liquidation.
En revanche, le juge ne décide pas dans ce document que la mairie reprend automatiquement l’ensemble de la gestion de Planas del Rey.
Cette distinction est essentielle pour comprendre correctement la portée de l’ordonnance.
Jim – La Tribune de Planas
Document original
Ordonnance du Tribunal administratif nº 1 de Tarragone du 12 décembre 2017, notifiée en janvier 2018, concernant l’exécution de la dissolution de l’EUCC de Planas del Rey.
