La Generalitat de Catalunya certifie la dissolution de l’EUCC
Suite à une demande de notre association, notre avocat a obtenu un document officiel de la Generalitat de Catalunya confirmant un point essentiel : l’Entité Urbanistique de Conservation (EUCC) de Planes del Rei est désormais dissoute de manière définitive.
Ce certificat, daté du 26 septembre 2018 et signé par la responsable du Registre des Entités Urbanistiques Collaboratrices, précise que la dissolution est enregistrée suite à la sentence du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne (TSJC) du 21 juillet 2016.
Autrement dit, après le pouvoir judiciaire, c’est maintenant le pouvoir politique qui entérine la fin de l’EUCC. Cette reconnaissance officielle enlève toute ambiguïté : l’EUCC n’existe plus, ni juridiquement ni administrativement.
Il appartient désormais à la mairie de Pratdip de tirer toutes les conséquences de cette dissolution. Cela signifie notamment :
- La suppression définitive de tout mécanisme de gestion ou de financement lié à l’ancienne EUCC
- La prise en charge immédiate des services publics minimums à Planes del Rei : éclairage public, voirie, eau, collecte des déchets…
Ce document est une victoire importante pour les habitants de Planes del Rei et pour toutes les personnes mobilisées depuis des années. La légalité est de notre côté. Il est temps que la mairie de Pratdip respecte enfin ses obligations.
Association de Vecinos Les Planes del Rei (AVPR SOS Planas)
