Chers propriétaires,
Le 29 mars 2012, la mairie vous a adressé un projet de reparcelation économique s’élevant à plus de 9.000.000 €. Ce document mentionnait :
- Les caractéristiques de votre parcelle
- Le coefficient de participation attribué à votre bien
- Le montant de la dette urbanistique de reparcelation correspondant à votre terrain
À cette époque, le calcul de cette dette se faisait en multipliant le nombre de m2 de votre parcelle par environ 18 €/m² (hors T.V.A.). C’est la somme que vous auriez dû payer si les travaux avaient été réalisés.
Lorsque ce projet a été enregistré par la mairie au Registre de la Propriété de Falset en 2012, cette dette urbanistique a automatiquement été inscrite sur votre bien.
Depuis le 4 mai 2018, l’inscription du projet de reparcelation de Planas del Rey a été annulée par le registre. Mais la dette urbanistique, elle, reste inscrite sur les propriétés concernées.
Comment annuler cette inscription ?
Nous vous recommandons vivement d’entamer la procédure pour faire annuler cette dette. Pour cela, vous devez vous rendre personnellement au :
Registre de la Propriété de Falset
Avenida El Tancat, 9
Tél. : 977 83 03 34
Voici les documents à présenter :
- Le formulaire de demande (à imprimer, remplir et signer)
- Un modèle de demande vous est également fourni à titre d’exemple
- Le titre de propriété de votre bien
- Votre DNI/NIE et votre carte d’identité
Une taxe de 47,35 € vous sera demandée lors du dépôt.
Dans un délai d’environ 15 jours, vous serez contacté pour venir retirer le document attestant de l’annulation officielle de la dette urbanistique.
Nous vous conseillons de procéder à cette démarche, bien qu’elle ne soit ni obligatoire ni soumise à un quelconque délai légal.
Martine Belgeonne
