3 juin 2008 : Arrêt d’appel – Responsabilité de la Mairie de Pratdip envers l’urbanisation
Le 3 juin 2008, dans la procédure d’appel n° 3436/2004, la juridiction d’appel confirme la responsabilité de la Mairie de Pratdip vis‑à‑vis de l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei). L’arrêt rejette l’appel de la mairie et rappelle que l’existence d’une EUCC...31 janvier 2008 : Confirmation de la sentence n°203/2006 (sentence « Fenouillet ») – Mairie de Pratdip déboutée
Le 31 janvier 2008, l’Audiencia Provincial de Tarragona confirme la sentence n° 203/2006 (rendue en 2006) au bénéfice de M. Fenouillet, relative à la gestion par l’EUCC Les Planes del Rei de la fourniture d’eau et de la taxe d’ordures ménagères (basuras) à Planas del...25 janvier 2008 : La Mairie de Pratdip déboutée (Jugement n° 203/2006 – appel n° 21/2005)
Le 25 janvier 2008, l’Audiencia Provincial de Tarragona (Sección 1ª) rend un arrêt confirmant le jugement n° 203/2006 et rejetant l’appel n° 21/2005 formé par la Mairie de Pratdip. Ce contentieux est lié à l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei) et à...25 janvier 2008 : La mairie de Pratdip perd en appel (Sentencia n° 75/2008)
Jugement d’appel (procédure 75/2008) rendu le 25 janvier 2008, relatif au contentieux de l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei). L’appel avait été interjeté par la Mairie de Pratdip contre les décisions d’exécution de la sentence du 23/11/1993 (auto du...2007 : Proposition d’accord au Pleno – Convenio urbanístico de colaboración pour la réurbanisation de Planas del Rey
Projet de convenio urbanístico de colaboración entre la Mairie de Pratdip et l’EUCC de Planas del Rey, visant à encadrer la réurbanisation de l’urbanisation afin de permettre sa réception officielle par la mairie, puis la dissolution de l’EUCC. 1) Nature du document...Les plus récents
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