19 juin 2006 : Courrier de l’EUCC à la Mairie de Pratdip – Rectification au Registre de la Propriété
Le 19 juin 2006, l’Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservació (EUCC) Les Planes del Rei adresse un courrier au Maire de Pratdip afin d’obtenir la documentation nécessaire pour finaliser l’inscription et la rectification des zones vertes et biens communs de...15 février 2006 : Ordonnance – Firmeza de la sentence du 3 juin 2004 (procédure ordinaire n° 236/2003)
Le 15 février 2006, le Juzgado de Primera Instancia n°5 de Reus constate la fermeté (firmeza) de la sentence du 03/06/2004 rendue dans la procédure ordinaire n° 236/2003, à l’instance de l’EUCC Les Planes del Rei contre Francis Lebasque, après notification par édito...3 juin 2004 : Sentence du Juzgado de Primera Instancia n°5 de Reus (procédure ordinaire n° 236/03)
Le 3 juin 2004, le Juzgado de Primera Instancia n°5 de Reus (Magistrada-juez sustituta Rosa María Lunar Martín) statue dans la procédure intentée par l’Entitat Urbanística de Conservació Les Planes del Rei (EUCC) contre le titulaire registral (en rebeldía) et « tout...9 août 2002 : Convention urbanistique entre l’EUCC de Planes del Rei et la Mairie de Pratdip
Le 9 août 2002, l’Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservació (EUCC) de Planes del Rei, représentée par René Mimouni, et la Mairie de Pratdip, représentée par Josep Fortuny, signent un convenio urbanístico afin de sécuriser juridiquement la propriété et la...14 mars 2002 : Fax de l’avocat Sabaté confirmant l’enregistrement des biens communs au nom de la Mairie
Le 14 mars 2002, l’avocat Sabaté, conseil de l’EUCC (Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservacion), adresse un fax confirmant que les voieries, zones vertes et équipements communs de Planas del Rey (Planes del Rei) sont désormais enregistrés au nom de la Mairie...Articles les plus récents
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