Un combat de longue haleine… bientôt achevé ?
Chers adhérents, chers sympathisants, chers propriétaires de Planas del Rey,
Depuis la dissolution de l’EUCC le 21 juillet 2016 par décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne (TSJC), la Mairie de Pratdip a perdu tous ses recours en justice. La dernière sentence, en date du 10 mai 2021, la condamne à payer 2000 € pour avoir ignoré l’exécution de cette dissolution. La Mairie a reconnu cette condamnation en renonçant à faire appel devant la Cour de cassation.
Dans un État de droit, le respect des décisions de justice est une évidence. Ainsi, la Mairie de Mont-roig del Camp, confrontée à un cas similaire, s’est mise en conformité. Ce n’est malheureusement pas le cas à Pratdip, où la Mairie refuse d’appliquer la loi et ignore les décisions judiciaires. Un véritable choix d’illégalité.
Une plainte au pénal devenue inévitable
Face à cette situation, et suivant les conseils de notre avocat, le Bureau de l’Association (Président, Vice-Présidente, Secrétaire-Trésorière, Vocales) a décidé de déposer une plainte pénale. Nous aurions préféré organiser une Assemblée Générale, mais la situation sanitaire actuelle nous en empêche. Malheureusement, il n’existe plus d’autre voie.
Les discussions avec la Mairie ont été interrompues après une tentative inacceptable de chantage : si nous acceptions de signer la création d’une nouvelle EUCC, avec de nouvelles charges et des travaux estimés à 7 millions d’euros, alors seulement l’éclairage public serait rétabli.
Un peu de respect, Monsieur le Maire !
Déroulement et coût de la procédure pénale
La procédure comprend deux phases :
- Nomination d’un juge d’instruction
- Si les faits sont avérés, ouverture d’un procès devant le tribunal
Le tout dure environ un an et demi et coûte 4000 €.
Important : la partie plaignante (nous) ne peut être condamnée.
Une participation collective et solidaire
L’urbanisation compte environ 400 maisons. Grâce à notre action et à la dissolution de l’EUCC, chacun a économisé entre 4000 et 6000 € depuis 2016 (certains payaient entre 800 et 1200 € par an). Et rappelons que cette entité était illégale depuis 1993, comme l’a confirmé le TSJC.
Privés de nos droits depuis 5 ans
Depuis 5 ans, la Mairie refuse de fournir les services minimums auxquels nous avons droit : pas d’éclairage public, des rues dans un état déplorable, etc.
Pourtant, nous payons l’IBI à hauteur de 250.000 € par an. À cela s’ajoutent les plus-values sur les ventes, les permis de construire, etc. La Mairie encaisse, mais n’assume pas ses obligations.
Trois demandes restées sans réponse
Par l’intermédiaire de notre avocat, trois requêtes ont été envoyées en septembre 2021 :
- 20 septembre : demande à la Mairie de mise en œuvre de l’article 26 de la Loi 7/1985, qui impose à toutes les municipalités de fournir l’éclairage public, la collecte des déchets, la propreté, l’eau potable, les égouts, l’accès et la voirie.
- 23 septembre : demande à la Mairie de précisions sur le budget évoqué de 7 millions d’euros pour les travaux, et sur sa propre participation financière.
- 23 septembre : demande identique adressée au Conseil Comarcal du Baix Camp.
À ce jour, aucune réponse, malgré un délai légal d’un mois. C’est intolérable. La Mairie a le devoir de nous répondre et de fournir les services essentiels.
Comment nous aider ?
Si vous voulez nous aider à sortir Planas de cette situation intenable, voici ce que vous pouvez faire :
- Si vous êtes membre de l’association, versez 50 € pour l’année 2021 sur notre compte. Indiquez votre nom et votre adresse à Planas dans le virement. Vous recevrez par e-mail un bulletin de mise à jour.
- Si vous êtes sympathisant (vous soutenez notre action sans adhérer), vous pouvez faire un don du montant de votre choix. Si vous souhaitez rester anonyme, précisez « anonyme » dans le virement.
Coordonnées bancaires
- Titulaire du compte : Frédérique Burgos (Trésorière)
- IBAN : LT65 3250 0165 6237 0308
- BIC : REVOLT21
Douze années de combat
Voilà douze longues années que nous luttons pour faire de Planas un lieu de droit et de justice. Nous ne voulons pas d’une ré-urbanisation imposée, mais une réparation juste de notre urbanisation, dans le respect de la loi.
Nous sommes proches du but. Encore un effort.
Aidez-nous à terminer ce travail !
Association Vecinos de Planes del Rei (SOSPlanes)
