Ce que dit la justice catalane sur la durée de vie d’une EUCC : un maximum de cinq ans !
Le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne (TSJC) a clairement établi dans sa sentence n°184/2013 du 21 juillet 2016 que l’obligation de maintenir une urbanisation ne peut incomber aux propriétaires que pour une durée maximale de cinq ans. Au-delà, c’est à la mairie de prendre le relais.
Voici ce qu’indiquent précisément les juges :
« La disposition transitoire 7e, paragraphe 3, du décret législatif 1/1990 du 12 juillet, portant approbation du texte consolidé de la législation en matière d’urbanisme en Catalogne, stipule que “l’obligation d’entretenir et de conserver l’urbanisation imposée aux propriétaires ne pourra durer plus de cinq ans. Durant ce délai, la mairie devra adopter les mesures fiscales ou incitatives nécessaires pour pouvoir assumer, par la suite, la charge transitoirement imposée aux propriétaires.” »
Autrement dit, à compter du 13 juillet 1990 (date d’entrée en vigueur de ce décret), la municipalité de Pratdip disposait de cinq années — jusqu’en 1995 — pour prendre en charge Planas del Rey. Au-delà de ce délai, continuer à faire supporter cette responsabilité aux propriétaires est contraire à la loi.
La dissolution légale de l’EUCC prononcée en 2016
La même sentence ajoute :
« Il convient donc d’estimer le recours contentieux-administratif en ce qui concerne la demande de dissolution de l’Entité Urbanistique Collaboratrice de Conservation (EUCC). (…) En conséquence, NOUS DÉCLARONS LA DISSOLUTION de ladite EUCC. »
« Cette décision est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun recours en cassation. »
L’analyse de notre avocat, Me Jordi Barquin
Dès réception de la sentence, notre avocat écrivait :
« Chers propriétaires,
Nous avons pris connaissance de la sentence concernant l’illégalité de l’EUCC. Le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, dans sa sentence nº 184/2013 du 21 juillet 2016, a décrété qu’il fallait prononcer la dissolution de l’entité. Cela signifie que l’EUCC et ses membres n’ont plus aucun pouvoir : ils ne peuvent plus fixer de cotisations, ni payer d’entretien, ni gérer de dépenses.
S’ouvre maintenant une période de travail intense pour contraindre la mairie à réceptionner officiellement l’urbanisation, faire cesser les paiements de cotisations, stopper les dépenses liées à la reurbanisation et clore les comptes au 14 septembre 2016. »
Jordi Barquin de Cozar, avocat et médiateur
Une sentence ne s’applique que si on en demande l’exécution
En Espagne, une sentence n’est exécutoire que si quelqu’un en demande l’application. Dès que nous avons compris que la mairie de Pratdip n’exécuterait pas volontairement la sentence, notre avocat a saisi, fin septembre 2016, le juge d’exécution des sentences.
La mairie devrait recevoir la notification officielle de ce juge dans les jours à venir. À noter que le refus d’exécuter une sentence judiciaire est un délit politique, passible de sanctions pénales.
Un décret municipal peut-il passer au-dessus d’une sentence de la Cour suprême catalane ?
Nous verrons bien si un simple décret municipal peut annuler une sentence définitive d’un Tribunal Supérieur de Justice, fondée sur un décret législatif national.
Si tel était le cas, il faudrait songer à quitter le pays.
Tout résident de Planas peut demander l’application de la sentence
N’importe quel propriétaire peut demander à un avocat de saisir le Juge d’Exécution pour faire appliquer la sentence de dissolution de l’EUCC.
Pour cela, nous mettons à disposition l’intégralité du jugement à qui en ferait la demande.
Pour l’Association de Vecinos de Planes del Rei
La Secrétaire : Frédérique Burgos
Le Président : Gérard Marais
