Assemblée Générale Ordinaire de l’Asociacion de Vecinos de Planes del Rei (SOS Planas)
Un pari sur l’État de droit
Depuis 2010, notre association a fait le pari que nous vivions dans un État de droit : l’Espagne, membre de l’Union européenne, où la séparation des pouvoirs est censée être garantie. À l’époque, nombreux étaient ceux qui pensaient que nous n’avions aucune chance face à la puissante mairie de Pratdip. Il est vrai qu’avec un budget annuel de 1.700.000€ pour 250 habitants (contre 170.000 à 250.000€ en moyenne ailleurs en Europe), cette mairie pouvait se permettre de très bons avocats.
Les deux sentences du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne
En juillet 2016, notre association a obtenu deux sentences fermes (non susceptibles d’appel) du TSJ de Catalogne :
- La dissolution de l’EUCC – Nous avons gagné.
- La reparcellisation / réurbanisation de Planas – Nous avons perdu, du moins temporairement.
1. La dissolution de l’EUCC: une victoire judiciaire claire
Notre avocat, Me Barquin, a demandé l’application de cette décision en septembre 2016. La mairie a tenté de la bloquer en invoquant une prétendue demande trop précoce. Cela a retardé l’application de six mois. Une nouvelle demande a été introduite le 29 juin 2017. Cette fois, le juge a certifié que la mairie ne pourrait plus formuler d’objections. L’application devenait donc inéluctable.
Les juges ont été très clairs :
« L’obligation de conservation de l’urbanisation ne peut excéder cinq ans. Une fois ce délai dépassé, la mairie doit assumer les charges. »
Ce délai de cinq ans expirait en 1995. Au-delà, toute charge supplémentaire était illégale. La double imposition que nous avons subie pendant 21 années supplémentaires n’avait plus lieu d’être.
« Il est nécessaire de DÉCLARER LA DISSOLUTION de ladite EUCC », concluent les juges.
Une mobilisation citoyenne nécessaire
Nous avons regretté que notre association ait été seule, à l’automne dernier, à demander officiellement l’application de cette sentence. Ce manque d’unité a été perçu, y compris par le juge et la mairie, comme une division à Planas.
Heureusement, la situation évolue:
M. Òscar Serrano, conseiller municipal de Planas, a eu le courage de signer cette demande d’application.
Nos voisins britanniques ont également massivement soutenu une pétition en ce sens.
Plus nous serons nombreux à encombrer le bureau du juge, plus l’application de la décision sera accélérée.
2. La sentence sur la reparcellisation : vers une réouverture du dossier
Même si nous avions perdu cette procédure, de nouveaux éléments sont apparus en avril 2017 : la mairie aurait présenté au tribunal des documents falsifiés. Devant la gravité de la situation, notre avocat a saisi le procureur de la Cour Suprême de Madrid. Celui-ci a donné son accord en juin 2017 pour une possible réouverture du procès.
Nous pouvons donc espérer une nouvelle procédure menant à une réurbanisation équitable, avec participation de l’État, de la région, de la mairie et des propriétaires – et non une prise en charge à 100 % par les propriétaires comme le prévoyait le « convenio » signé entre la mairie et l’EUCC.
3. La position de la mairie : pression, confusion et manœuvres
La mairie multiplie aujourd’hui les décrets et circulaires confuses, destinées à nous effrayer et à nous faire payer. Ne cédez pas à cette pression.
Elle prétend qu’on ne peut dissoudre l’EUCC, car cette entité serait nécessaire pour réaliser les travaux. C’est faux.
Les juges ont tranché :
- La dissolution de l’EUCC doit être appliquée indépendamment des travaux.
- Les travaux doivent se faire, mais dans un autre cadre juridique.
Or, si l’EUCC disparaît, les « convenios » aussi — donc la règle du 100 % à charge des propriétaires tombe. Et cela, la mairie ne l’accepte pas, car elle ne veut rien financer, même partiellement.
4. Et maintenant ? Ne pas reculer.
En attendant l’application complète de la sentence :
Ne payez rien à une nouvelle entité qui voudrait gérer Planas.
N’acceptez pas la reconstitution d’une association remplaçant l’EUCC.
Restez unis, car nous avons la justice de notre côté.
Malgré les menaces, sachez que :
L’eau continuera d’être fournie, et les ordures collectées, car la mairie y est obligée par une autre décision du TSJ de 2010.
Le courrier arrivera, comme toujours.
Les urgences seront prises en charge, et en cas d’inondation ou d’accident, les pompiers interviendront. La mairie sera tenue pénalement responsable si elle ne réagit pas. Les lois européennes s’appliquent ici aussi.
Après l’Assemblée Générale
À l’issue de notre A.G., une quarantaine de membres et sympathisants ont signé une demande d’application de la sentence. Celle-ci a été transmise au juge.
Nous devons maintenant attendre, dans le calme, l’ordonnance d’application qui devrait arriver prochainement.
En résumé
Ne payez rien à une entité prétendant gérer l’urbanisation.
Refusez toute nouvelle structure remplaçant l’EUCC.
Ne vous laissez pas intimider.
En cas de harcèlement, portez plainte. L’association est là pour vous aider.
Nous sommes et restons sous la protection de la Justice.
Association de Vecinos Les Planes del Rei (SOS Planas)
