Que réclamait la Mairie dans son appel de février 2018 ?
Dans son recours introduit devant la Cour d’Appel de Catalogne (TSJC), la Mairie de Pratdip demandait trois choses :
- La révocation de l’ordonnance du 12 décembre 2017, émise par le Tribunal Contentieux Administratif n°1 de Tarragone dans le cadre de la procédure d’exécution n° 14/2017.
- La déclaration d’irrecevabilité de cette exécution ou, à défaut, son rejet pur et simple.
- La reconnaissance que, conformément à l’article 195 du décret 305/2006 (Règlement de la Loi d’Urbanisme) et à la sentence n°642 du 21 juin 2016 de la Cour Supérieure de Justice de Catalogne, la Mairie ne pouvait dissoudre l’EUCC que si certaines conditions préalables étaient remplies (notamment celles des sections 1 et 2 de l’article 195 précité).
Ce que répond la Cour d’Appel (TSJC)
Les juges du TSJC ont rejeté l’appel de la mairie et réaffirmé avec force le caractère exécutoire de la dissolution de l’EUCC :
« La sentence est ferme et doit être exécutée dans la forme et les conditions qui y sont énoncées. Toutes les personnes et entités publiques ou privées doivent fournir la collaboration requise par les juges pour garantir son exécution, conformément à l’article 103, sections 2 et 3, de la loi 29/1998. »
Et ils ajoutent :
« Ce qui est ordonné dans le jugement final, c’est la dissolution de l’Entité Urbanistique de Conservation de Planes del Rei (EUCC). La Mairie de Pratdip doit fournir toute l’aide nécessaire à cette exécution, sans devoir initier une quelconque nouvelle procédure. »
« Il n’est pas nécessaire que le conseil municipal adopte un acte préalable déclarant la dissolution de l’EUCC. Cette dissolution a déjà été décidée par la sentence du 21 juillet 2016, que la mairie doit simplement appliquer en adoptant les actes nécessaires à son exécution effective. »
« Contrairement à ce qu’avance la mairie, il n’y a aucune incohérence dans le fait que le Conseil Rector de l’EUCC (organe dirigeant) devienne son propre organe de liquidation, comme le prévoit l’article 195.3 du règlement d’urbanisme. La sentence de dissolution est exécutoire en elle-même, sans besoin d’un acte administratif préalable. »
Pour l’association des voisins de Planes del Rei (SOS Planas)
Gérard Marais
