Devant le chaos engendré par le refus de la Mairie d’assumer les services minimums, l’Association « Vecinos Les Planes del Rei » (AVPR SOS Planas) lance une nouvelle offensive juridique, cette fois devant la juridiction pénale.
Notons que cette association dont les statuts ont été publiés au journal officiel a été reconnue représentative par le TSJC (tribunal supérieur de justice de Catalogne).
1. Exiger les services publics minimums : une obligation légale, pas une faveur
La loi catalane est claire : toutes les municipalités doivent assurer les services publics essentiels dans les zones habitées, y compris dans les urbanisations non réceptionnées comme Las Planas del Rey.
Parmi ces services obligatoires :
- l’eau potable
- l’assainissement
- la collecte des déchets
- l’éclairage public
- la voirie
- l’accès à la zone
Or, la mairie de Pratdip refuse toujours d’assumer cette responsabilité. Face à cette violation manifeste, SOS Planas va déposer une plainte au pénal, appuyée par un rapport technique établi par un architecte spécialisé en urbanisme environnemental, démontrant l’état de carence des services.
Notre objectif : faire reconnaître, par la voie judiciaire, l’obligation légale de la mairie d’assurer ces services à ses habitants.
2. Oui à la réurbanisation, mais sous maîtrise publique
SOS Planas ne s’oppose pas aux travaux. Au contraire.
Nous soutenons le projet de « réhabilitation de l’urbanisation de Las Planas del Rey, estimé à environ 11 millions d’euros.
Mais à plusieurs conditions :
- Que les travaux soient pilotés par la mairie de Pratdip ou la députation de Tarragone, pas par une entité parallèle.
- Qu’ils soient réalisés par tranches, en fonction des priorités et des moyens.
- Qu’ils soient intégrés dans une feuille de route officielle en vue de l’intégration de l’urbanisation au réseau public.
- Et surtout, il est hors de question que les habitants de Planas assument seuls 100 % de ces travaux.
3. NON à une nouvelle EUCC ou entité administrative : plus jamais ça
Il n’est pas question de reproduire les erreurs du passé.
La Mairie a laissé planer l’idée d’une nouvelle EUCC ou d’une association administrative équivalente, sous prétexte de gérer les futurs travaux de réurbanisation.
Nous disons NON.
Une telle structure nous replongerait 30 ans en arrière, dans un système d’injustice fiscale: double imposition, opacité, gestion parallèle non démocratique.
Nous refusons toute forme de « double imposition : c’est-à-dire des charges de copropriété (quotas) qui s’ajoutent à l’impôt foncier (IBI).
4. La restitution des charges perçues illégalement pendant 23 ans
Entre 1993 et 2016, les propriétaires de Planas ont versé environ 5 millions d’euros à une entité illégale, selon la justice catalane.
L’EUCC : une entité créée pour 2 ans, prolongée illégalement pendant 28 ans.
Créée par la mairie en avril 1988, l’EUCC devait accompagner l’achèvement des infrastructures. Selon les normes urbanistiques et la sentence du TSJC en 2016, ce type d’entité ne peut exister plus de 5 ans.
Or, à Planas, l’urbanisation était déjà achevée à 85 % selon les documents d’époque.
Et pourtant, l’EUCC a perduré jusqu’en 2016, sans base légale.
Pendant 23 ans, les propriétaires ont été soumis à une double imposition illégitime :
- IBI (impôt foncier) versé à la mairie
- quotas versés à l’EUCC
Le rôle de l’EUCC, dans ce cadre, devait être transitoire : assurer les services minimums pendant que la mairie finalise les travaux de mise aux normes. Mais la mairie n’a jamais assumé sa part.
Nous demandons donc la restitution des sommes versées à l’EUCC depuis 1993 jusqu’à 2016, c’est-à-dire au minimum les 4 années qui précèdent 2016, année de dissolution de l’EUCC.
Conclusion : tourner la page, mais affirmer la vérité
Les propriétaires ont agi de bonne foi : maintenant, justice.
Quelques chiffres accablants :
- Environ 6 millions d’euros versés par les propriétaires à l’EUCC
- Soit en moyenne 230.000 euros par an, pour des services que la mairie auraient dû assurer
- 300.000 euros supplémentaires versés à la société ACYCSA en 2005 pour un projet de réurbanisation
Pendant ce temps :
- La mairie ne dissolvait pas l’EUCC, malgré ses obligations légales
- La piscine et la station d’épuration (construite par la volonté des propriétaires et à leur frais) restaient aux mains de l’EUCC
- La mairie continuait à percevoir l’IBI, tout en se déchargeant de toute responsabilité
Aujourd’hui, nous réclamons :
- Des services publics (services minimums), comme le prévoit l’article 26 de la loi 7/1985 du 2 avril, relative aux bases du régime local (Ley Reguladora de las Bases del Régimen Local).
- La restitution des charges perçues illégalement
- Une gestion publique des futurs travaux, transparente et responsable
l’Association Vecinos Les Planes del Rei (AVPR SOS Planas)
