Une réalité juridique incontournable
La situation que vous envisagez dans votre décret du 2 janvier 2018 n’est plus légalement possible depuis la sentence du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne (TSJC) du 21 juillet 2016.
Dans cette décision, les juges de Barcelone, en s’appuyant sur le décret législatif 1/1990 du 13 juillet 1990, rappellent une règle fondamentale :
« L’obligation de conservation et de maintenance de l’urbanisation imposée aux propriétaires doit durer le temps prévu, qui ne peut pas dépasser cinq années. Au cours de cette période, le conseil municipal adopte les mesures de développement de l’urbanisation ou les impôts pour pouvoir assumer une fois les cinq ans passés les charges imputées temporairement aux propriétaires. »
Et concluent :
« Par conséquent, à l’entrée en vigueur du décret législatif 1/1990, l’obligation de conservation ne pouvait pas être prolongée plus de cinq ans, temps qui a déjà été largement dépassé […]. Il est donc nécessaire d’accepter l’appel contentieux-administratif en ce qui concerne la demande de dissolution de l’Entité Urbanistique Collaborative de Conservation (EUCC). »
Ils ajoutent :
« Il est nécessaire de déclarer la dissolution de ladite EUCC. »
L’EUCC, c’est fini !
Depuis le 21 juillet 2016, l’EUCC est juridiquement dissoute. Elle a été transformée en entité de liquidation, comme l’a confirmé le juge de Tarragone dans son ordonnance du 12 décembre 2017.
Elle ne peut plus exercer aucune fonction de conservation ni de maintenance.
Et puisque l’EUCC était une entité administrative dépendant de la mairie, c’est désormais à la tutelle municipale, donc à vous, Monsieur le Maire de Pratdip, qu’incombent la charge et la responsabilité des services minimums.
Non, Planas del Rey n’est pas une urbanisation privée
Vous affirmez partout que Planas del Rey est une urbanisation privée. Mais où cela est-il écrit ?
Dans le dossier d’appel que la mairie a présenté devant le TSJC, à aucun moment il n’est fait mention de cette prétendue « urbanisation privée ». Si tel avait été le cas, vous auriez pu vous appuyer sur cet argument pour gagner le procès. Vous ne l’avez pas fait, car vous ne le pouviez pas.
Pourquoi ? Parce que Planas del Rey n’est pas une urbanisation privée.
Quarante-cinq ans d’inaction municipale
De 1970 à 1993, la mairie de Pratdip a eu 23 années pour régler la situation de Planas del Rey.
De 1993 à 2016, ce sont 23 années supplémentaires pendant lesquelles les habitants ont continué à payer des charges indues à une entité désormais illégitime.
Prenons un exemple : pour une parcelle de 1.000 m², un résident de Planas a payé environ 19.000 € de plus qu’un habitant de Pratdip. Ce n’est pas seulement injuste. C’est une discrimination.
Une discrimination contraire au droit européen
Quand l’Espagne a intégré l’Union européenne, elle a transposé dans sa législation l’interdiction de la double imposition, un principe fondamental des démocraties européennes.
On ne peut pas imposer différemment un citoyen français, belge, néerlandais, allemand, ou espagnol, en fonction du lieu exact où il habite dans une même commune.
Cela porte un nom : la discrimination.
Et si, contre toute attente, l’État espagnol restait impuissant à faire appliquer ses propres lois et les décisions de ses juridictions supérieures, alors nous porterions l’affaire devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Et dans ce cas, l’Espagne serait condamnée.
Il est temps de respecter la loi
Monsieur le Maire, Pratdip n’est pas une principauté, ce n’est ni Andorre ni Monaco. C’est une commune située en Catalogne, en Espagne, au sein de l’Union Européenne.
En 2018, il y a des lois dans ce pays, et des sentences prononcées par des tribunaux. La mairie de Pratdip, comme tout citoyen ou institution, doit s’y soumettre.
Gérard Marais
Association de Vecinos Les Planes del Rei (SOS Planas)
