En 1987, le Conseil municipal de Pratdip décidait la création de l’EUCC de Planes del Rei. Pourtant, selon la loi-décret de juillet 1990, cette entité de conservation ne pouvait durer que cinq années.
En juillet 2016, le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne (TSJC), s’appuyant sur ce texte, a jugé cette entité illégale et prononcé sa dissolution.
Une discrimination institutionnelle depuis 1993
La logique de la loi était claire : à l’issue de ces cinq années, soit en 1993, la mairie de Pratdip devait :
- dissoudre l’EUCC ;
- et intégrer pleinement l’urbanisation de Planes del Rei dans la commune.
Au lieu de cela, les équipes municipales successives ont volontairement entretenu une discrimination entre les habitants de Pratdip-centre – majoritairement autochtones – et ceux de Planes – majoritairement d’origine étrangère ou espagnole non catalane.
Dans une interview accordée à Radio Ciutat, vous-même avez tenu des propos méprisants à l’égard de ces « habitants d’en bas », que vous avez implicitement désignés comme des citoyens de seconde zone.
En entretenant cette situation, la municipalité a violé l’article 22 du Titre III de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne, qui interdit toute discrimination entre citoyens.
Une double imposition illégale et discriminatoire
Depuis 1993, les habitants de Planes sont soumis à une double imposition : d’une part, l’IBI prélevé par la mairie ; d’autre part, les charges perçues par l’EUCC.
Cette double imposition est interdite par les règlements européens signés par l’Espagne. Elle n’existe plus que dans certains pays autoritaires à l’encontre de minorités religieuses ou ethniques.
Sur 23 années, de 1993 à 2016, ce système a permis le détournement de plus de 11 millions d’euros :
- 5.750.000 € en IBI
- 5.290.000 € de subventions de la centrale nucléaire de Vandellòs (zone 1C)
Ces sommes auraient dû être affectées à l’entretien et à la mise aux normes nucléaires de Planes del Rei. Il n’en a rien été.
Des conséquences graves pour les habitants
Les négligences de la municipalité ont entraîné des préjudices majeurs :
- Depuis le 31 octobre 2017, la station d’épuration est à l’arrêt : les eaux usées se déversent dans le Rio Llastre, au-dessus des nappes phréatiques qui alimentent Miami Platja et l’Hospitalet de l’Infant.
- L’absence d’éclairage public accroît l’insécurité.
- Les services minimums ne sont pas assurés.
- La valeur patrimoniale des maisons s’effondre, en raison de l’incertitude juridique que vous entretenez en refusant d’appliquer les décisions du TSJC et de la Generalitat.
Nos demandes
Face à cette situation, nous exigeons :
- la prise en charge immédiate des services publics minimums à Planes, financés par l’IBI versé par ses habitants (250.000 €/an) ;
- l’intégration effective de Planes à la commune de Pratdip, en application de la sentence du 21 juillet 2016 ;
- la mise en œuvre des travaux de rénovation et de mise aux normes nucléaires ordonnés le 20 juillet 2016, financés par la subvention de la centrale (230.000 €/an) ;
- le remboursement intégral des sommes indûment perçues entre 1993 et aujourd’hui.
Faute de réponse, nous saisirons les juridictions européennes
En cas de refus de votre part, nous engagerons une action auprès :
- de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE),
- et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH),
avec le risque pour l’Espagne et la Generalitat d’être condamnées pour manquement aux engagements européens et atteintes aux droits fondamentaux des citoyens.
Cordialement,
Gérard Marais
Pour l’association « Vecinos de Planes del Rei » (SOS Planas)
