Monsieur le Maire,

Comme vous le savez surement l’EUCC a été crée en 1987 par décision du Conseil Municipal de Pratdip.
En juillet 2016, les Juges du TSJC, se basant sur la loi-décret de juillet 1990 nous disent que cette EUCC devait durer CINQ ANNÉES MAXIMUM, et ils la dissolvent…

Donc en 1993, la Mairie de Pratdip et le Maire de l’époque auraient dû, après avoir, pendant ces cinq années effectué le projet urbanistique pour lequel cette EUCC avait été créée:
– dissoudre l’EUCC
– integrer l’urbanisation de Planes del rei

Au lieu de cela, la Mairie de Pratdip et tous les Maires qui se sont succédés jusqu’à maintenant ont VOLONTAIREMENT créé une DISCRIMINATION entre deux populations faisant partie administrativement de la même municipalité,
D’une part:
– les habitants d’en haut, de Pratdip-centre, très majoritairement autochtones.
D’autre part:
– les habitants d’en bas, de Planes, sortes de « sous citoyens », majoritairement étrangers d’origine européenne (Français, Belges, Anglais, Allemands, Néerlandais etc…mais également espagnols provenant de toutes les régions) et que vous-même dans une entrevue donnée à Radio Ciutat, considérez avec mépris comme tels.
En créant volontairement à partir de 1993 une DISCRIMINATION à l’encontre des habitants de Planes, la Mairie de Pratdip et tous les maires qui se sont succédés ont contrevenu aux dispositions de la Charte Européenne signée entre l’Espagne et l’Union Européenne (non-discrimination article 22 du titre 3).

En continuant après 1993 à infliger à la population de Planes la DOUBLE IMPOSITION (IBI+ charges prélevées par l’EUCC pour la maintenance de l’urbanisation), vous vous êtes mis en infraction avec les décrets Européens signés par l’Espagne qui interdisent le principe mème de la double imposition.
Nous vous rappelons qu’à l’heure actuelle, dans le monde, seuls certains pays musulmans pratiquent encore, au détriment de leurs minorités Juives et Chrétiennes la double imposition.

Par ailleurs, à Pratdip, cette DOUBLE IMPOSITION DISCRIMINATOIRE a engendré un détournement d’argent considérable au détriment des habitants de Planes. En euros constants et sur une période de 23 années, de 1993 à 2016, ce détournement est évalué à:
– IBI 5.750.000€
– subventions de la centrale de Vandellos à la zone nucléaire 1C (dont ne fait pas partie Pratdip-centre): 5.290.000€
Soit 11.040.000€. C’est une somme considérable qui n’a pas été utilisée comme elle aurait dû l’être, c’est à dire à l’entretien et à la mise aux normes nucléaires de l’urbanisation de Planes del Rei.

De plus, les préjudices à l’encontre des habitants de notre urbanisation ne s ‘arrêtent pas là.
– Depuis le 31 octobre 2017, la centrale d’épuration est arrêtée et l’ensemble des eaux usées s’écoulent désormais dans le Rio Llastre , juste au dessus des nappes phréatiques qui alimentent en eau potable l’ Hospitalet de l’infant et Miami Platja/Pino-Alto-Montroig
– les rues de notre urbanisation ne sont plus éclairées ce qui augmente l’insécurité. Les services minimums ne sont pas effectués correctement.
– enfin, la valeur patrimoniale des maisons de Planes s’est effondrée, à cause de l’incertitude juridique entretenue par la Mairie, incertitude due au refus de la Mairie de se conformer à la décision des Juges du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne et de la Generalitat.

Monsieur le Maire, nous vous demandons:

– la prise en charge immédiate par la Mairie de Pratdip de tous les services minimums au bénéfice de Planes grâce à l’utilisation de l’IBI payé par les propriétaires de Planes (250.000€ annuels)
– l’intégration rapide et effective de Planes à la municipalité de Pratdip en application de la sentence du 21/07/2016.
– la mise en oeuvre des travaux de rénovation ordonnés par la sentence du 20/07/2016 ainsi que des travaux de mise aux normes nucléaires conformes aux traités signés entre l’Espagne et l’AIEA gràce à l’utilisation de la subvention annuelle de la CN de Vandellos. (230.000€ annuels)
– le remboursement intégral aux propriétaires de Planes des sommes indûment confisquées entre 1993 et aujourd’hui.

En cas de refus, nous nous verrons dans l’obligation de porter l’affaire devant la Cour de Justice de l’Union Européenne et devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, au risque de faire condamner l’Etat Espagnol et la Generalitat.

Gérard Marais
Pour l’association “Vecinos de Planes del Rei” (SOSPlanes)

– Lire aussi : Sentence du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne

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