- L’EUCC est dissoute de fait à compter de cette date.
(C’est ce que notre avocat Maître Barquin a toujours soutenu, notamment lorsqu’il affirmait que, dès ce jour, les propriétaires n’étaient plus tenus de payer la moindre charge.) - L’EUCC se transforme automatiquement en entité de liquidation.
La mairie n’a aucune décision à prendre en conseil municipal : cela ne dépend plus d’elle. Elle doit simplement tirer les conséquences juridiques de cette dissolution — ou demander à ses avocats de le faire.
(Au lieu de les rémunérer 20.000 à 30.000 € par an pour tenter d’éluder cette sentence…)
Des décisions municipales désormais invalides
L’ordonnance du 12/12/2017 rend caduques plusieurs actes municipaux, notamment le décret d’octobre 2016 dans lequel la mairie affirmait que l’EUCC ne pouvait pas être dissoute tant que la sentence du 20 juillet (sur la réurbanisation/ré-parcellation) n’était pas appliquée.
Ce raisonnement est faux. Il est désormais nul et non avenu.
La responsabilité de la mairie ne peut plus être éludée
Depuis le 21 juillet 2016, la mairie est responsable devant la loi. Il n’y a pas de vide juridique possible : même sans EUCC, la municipalité est tenue d’assurer les services minimums à ses administrés. C’est une obligation légale.
Si elle ne le fait pas, elle est dans l’illégalité.
Elle s’expose à des poursuites pénales ou, à tout le moins, à des amendes administratives.
Notre avocat, Maître Barquin, recommande de porter plainte à chaque manquement de la mairie concernant les services minimums (eau, voirie, éclairage public, etc.).
Il est convaincu qu’au bout de dix amendes, la municipalité cessera ses manœuvres dilatoires.
Il est temps de sortir de la résignation
Nous, habitants de Planas del Rey, sommes habitués à une situation d’injustice qui dure depuis trop longtemps.
Mais aujourd’hui, il faut en prendre conscience : même si la mairie continue de dire que nous ne sommes qu’une urbanisation privée, elle a l’obligation légale d’assurer les services publics de base.
Et si elle refuse, elle sera condamnée.
Deux sentences, deux obligations distinctes
Les juges du TSJC l’ont toujours dit clairement à Maître Barquin :
Les deux sentences (celle du 21 juillet et celle du 20 juillet) doivent être appliquées séparément.
Autrement dit, quelle que soit l’issue du recours encore pendant devant le Tribunal suprême de Madrid sur la question de la réurbanisation, la mairie devra exécuter les travaux, mais sans rétablir l’EUCC.
Donc sans le “convenio” qui obligeait les propriétaires à financer 100 % des travaux.
Car l’EUCC est définitivement dissoute.
Et la mairie — ainsi que ses avocats — doivent tirer toutes les conséquences de cette situation, sans plus attendre.
Gérard Marais
Association de Vecinos Les Planes del Rei (SOS Planas)
