Ce que le juge de Tarragone dit de très important dans l’auto du 12/12/2017, c’est que dès le 21 juillet, la sentence du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne s’applique pleinement et que donc :
- l’EUCC est dissoute de fait à ce moment là.(C’est ce que notre avocat a toujours dit, en particulier lorsqu’il disait que nous n’avions plus aucune charge à payer à partie de ce jour…)
- que l’EUCC se transforme automatiquement en Entité de Liquidation.
- la mairie n’a rien à faire (pas de décision en conseil municipal). Cela ne dépend plus d’elle. Elle doit seulement tirer les conséquences de cette situation ou demander à ses avocats de le faire (au lieu de leur demander, à raison de 20.000 ou 30.000€, par an de contourner cette sentence…….).
Cela veut dire que les divers décrets municipaux, comme celui d’octobre 2016 disant qu’on ne pouvait pas dissoudre l’EUCC parce qu’il fallait appliquer la sentence du 20/07 sur la reparcellisation/ré-urbanisation sont nuls et non avenus !
Cela veut dire aussi que, le vide administratif n’existant pas, la mairie est responsable devant la loi depuis le 21 juillet 2016.
Les jurisprudences de dissolution d’Entités vont toutes dans le même sens. Les mairies doivent assurer les services minimum a leurs administrés. C’est la règle !
Si elles ne le font pas, elles commettent des délits passible de la justice pénale, et au minimum d’amendes. C’est la règle!
Maître Barquin nous a conseillé de porter plainte à chaque manquement de la mairie concernant ces services minimum. Il parie qu’à la dixième amende, ils se calmeront.
Il faut vraiment nous convaincre, nous habitants de Planas, habitués à une situation injuste depuis si longtemps, que désormais, même si la mairie prétend que nous sommes privés, qu’elle ne nous intégrera jamais, elle DOIT assumer les services minimum.
Si elle ne le fait pas, elle est dans l’illégalité, et sera pénalisé pour cela.
Enfin, les juges du TSJC ont toujours dit à Maître Barquin que LES DEUX SENTENCES (celle du 21 et celle du 20) DOIVENT ETRE APPLIQUÉES SÉPARÉMENT.
Quelle que soit l’issue du Jugement du Tribunal suprême de Madrid en cours concernant la reparcelisation/réurbanisation, la mairie devra faire les travaux , mais SANS L’EUCC (C’est à dire sans le fameux « convenio » qui obligeait les propriétaires à financer 100% de ces travaux..)
CAR L’EUCC EST DÉFINITIVEMENT DISSOUTE. Et la mairie et ses avocats doivent tirer les conséquences de cette situation.
Cordialement.
Gérard Marais (SOS Planas)
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