Le 8 mai 2024, le tribunal administratif nº 2 de Tarragone rend son jugement sur le recours introduit contre le projet de reparcelación économique du PAU-4 de Planas del Rey.
Ce recours avait été présenté par l’Association de Vecinos de Les Planes del Rei et plusieurs propriétaires contre l’accord adopté le 1er juillet 2022 par la mairie de Pratdip.
Le tribunal déclare le recours irrecevable. Il ne se prononce donc pas sur le fond du désaccord entre la mairie et les propriétaires.
Autrement dit, le jugement ne dit pas que le projet municipal est justifié ni que les propriétaires ont tort. Il considère que les questions contestées avaient déjà été réglées par des décisions antérieures qui ne pouvaient plus être remises en cause par cette nouvelle procédure.
L’accord municipal du 1er juillet 2022
En septembre 2021, la mairie de Pratdip approuve initialement une nouvelle version du projet de reparcelación économique du PAU-4. Le document est ensuite soumis à l’information publique et de nombreux propriétaires présentent des allégations.
Leur mobilisation et les principaux arguments avancés à cette époque sont présentés dans notre article consacré au refus du nouveau projet de reparcelación par SOS Planas et plusieurs propriétaires.
Les contestataires estiment notamment que des terrains et des équipements avaient déjà été cédés à la municipalité et que certains travaux avaient été réalisés depuis longtemps. Ils considèrent dès lors que la mairie devait assumer les coûts correspondant à ces biens et infrastructures.
Le document municipal du 1er juillet 2022 répond à ces allégations.
La mairie en accepte certaines partiellement, notamment pour corriger des informations relatives aux propriétés et supprimer du projet les références à l’ancienne EUCC. Elle rejette cependant les principales objections concernant la nécessité de la reparcelación et la répartition des futures dépenses.
La Junta de Govern Local décide alors d’approuver définitivement le projet de reparcelación du PAU-4.
Le projet est contesté devant le tribunal
Après cette approbation, l’Association de Vecinos de Les Planes del Rei et plusieurs propriétaires saisissent le tribunal administratif nº 2 de Tarragone.
Le recours, enregistré sous le numéro de procédure ordinaire 367/2022, demande l’annulation de la décision municipale.
Les requérants soutiennent que la reparcelación n’est pas justifiée, puisque les cessions prévues au bénéfice de la mairie avaient déjà été réalisées et que les travaux et services de l’urbanisation existaient déjà. Ils estiment par conséquent que la municipalité devait prendre en charge les coûts correspondant aux biens qui lui avaient été cédés.
La mairie demande pour sa part que le recours soit déclaré irrecevable. Elle considère que le projet approuvé en 2022 reprend essentiellement des projets antérieurs devenus définitifs.
Pourquoi le recours est-il déclaré irrecevable ?
Le tribunal constate que la décision du 1er juillet 2022 est juridiquement distincte des décisions municipales précédentes. Il n’écarte donc pas le recours au simple motif que les mêmes questions auraient déjà été jugées.
Il relève toutefois que le projet de 2022 reproduit essentiellement les projets antérieurs. Les principales modifications concernent la description et les limites de certaines propriétés ainsi que l’ajout de leurs coordonnées géographiques.
Or, les arguments présentés par les propriétaires ne portent pas sur ces modifications, mais sur des aspects déjà présents dans les projets précédents.
Le tribunal applique donc l’article 28 de la loi espagnole sur la juridiction administrative. Cette disposition empêche de contester un acte qui se limite à reproduire ou à confirmer une décision antérieure devenue définitive.
Selon le tribunal, la décision municipale de 2022 reprend, sur les points contestés, des décisions qui ne pouvaient plus être attaquées par cette voie.
Il déclare par conséquent le recours irrecevable.
Le fond du désaccord n’est pas examiné
Cette distinction est essentielle pour comprendre la portée de la décision.
Dans sa sentence nº 146/2024 du 8 mai 2024, le tribunal ne décide pas si les arguments des propriétaires sont exacts ou non.
Il ne détermine notamment pas :
- si toutes les infrastructures de Planas del Rey avaient été correctement réalisées ;
- si l’ensemble de l’urbanisation avait été formellement réceptionné par la mairie ;
- si toutes les cessions prévues avaient déjà été effectuées ;
- quelle part des futurs travaux devait être financée par la municipalité ;
- quelle part pouvait être mise à la charge des propriétaires ;
- si les évaluations économiques du projet étaient exactes.
Le tribunal considère seulement que ces questions ne peuvent plus être examinées dans le cadre de ce recours.
La décision du tribunal
Le recours de l’Association de Vecinos de Les Planes del Rei et des autres propriétaires est donc déclaré irrecevable.
La partie requérante est également condamnée aux dépens, avec un plafond fixé à 500 euros, TVA comprise.
Le jugement précise qu’un appel pouvait être introduit dans un délai de quinze jours suivant sa notification. Les documents dont nous disposons ne permettent pas de déterminer si cette possibilité a été utilisée.
Ce qu’il faut retenir
Le jugement du 8 mai 2024 ne valide pas sur le fond la position de la mairie et ne rejette pas non plus les arguments des propriétaires après les avoir examinés.
Il constate que le projet approuvé en 2022 reprend, sur les questions contestées, des décisions antérieures devenues définitives. Pour cette raison procédurale, le tribunal refuse d’examiner une nouvelle fois ces questions.
La conclusion peut donc être résumée simplement : le recours échoue, mais le fond du désaccord sur les infrastructures, les cessions et la répartition des coûts n’est pas tranché par ce jugement.
Jim – La Tribune de Planas
Documents
Les deux documents permettent de suivre la procédure
Les adresses précises, les références d’enregistrement, les numéros de parcelles et les coordonnées bancaires qui n’étaient pas nécessaires à la compréhension de la procédure ont été retirés des versions publiées.
