Le 8 mai 2024, le tribunal administratif nº 2 de Tarragone rend son jugement sur le recours présenté par l’Asociación de Vecinos de “Les Planes del Rei” (SOS Planas) et d’autres propriétaires contre l’approbation municipale du projet de reparcelación économique du PAU-4, décidée le 1er juillet 2022.
Le recours est déclaré irrecevable : le tribunal considère que, sur les points contestés, la décision de 2022 reprend des décisions antérieures devenues définitives.
De la consultation du projet à l’approbation de 2022
Le 28 octobre 2021, la mairie de Pratdip approuve initialement une modification du projet de reparcelación économique du PAU-4. Le dossier est ensuite soumis à l’information publique : les personnes concernées peuvent présenter leurs observations et leurs objections, appelées alegaciones.
Les contestations présentées à cette époque sont détaillées dans notre article consacré aux objections de SOS Planas et de plusieurs propriétaires.
L’accord municipal du 1er juillet 2022 répond à ces observations. Certaines sont acceptées partiellement, notamment pour prendre en compte des changements de propriétaires ou reconnaître la qualité de personne intéressée à la procédure, sous réserve des justificatifs demandés. La mairie accepte également de corriger le texte pour supprimer les références à l’ancienne EUCC, l’entité chargée de la conservation de l’urbanisation.
Elle rejette les autres objections et approuve définitivement le projet de reparcelación.
Ce que demandent les requérants
SOS Planas et d’autres propriétaires contestent cette approbation devant le tribunal administratif nº 2 de Tarragone. Le recours est enregistré sous le numéro de procédure ordinaire 367/2022.
Selon le résumé de leurs arguments dans le jugement, les requérants contestent la nécessité de la reparcelación économique : ils considèrent que les cessions prévues au bénéfice de la mairie ainsi que les travaux et services d’urbanisation ont déjà été réalisés. Ils soutiennent qu’en tout état de cause, la mairie doit assumer les dépenses d’urbanisation correspondant aux terrains qui lui ont été cédés.
Le jugement ne précise pas quelles cessions ni quels terrains sont visés. Son résumé ne permet donc pas d’attribuer cet argument à une cession déterminée ou de le limiter à certains équipements municipaux.
La mairie s’oppose à leur demande. Elle sollicite l’irrecevabilité du recours en invoquant les procédures judiciaires antérieures et le fait que le projet approuvé en 2022 reprend essentiellement les projets précédents. Elle conteste également les arguments des requérants sur le fond.
Pourquoi le recours est-il déclaré irrecevable ?
Le tribunal distingue deux questions. Il ne retient pas l’irrecevabilité au seul motif que des jugements ont déjà été rendus : les décisions municipales attaquées dans les différentes procédures ne sont pas les mêmes.
Il constate toutefois que le projet de 2022 reprend essentiellement les projets antérieurs. Selon le jugement, les descriptions et les limites de certaines propriétés avaient été modifiées dans le deuxième texte refondu approuvé le 4 janvier 2018. La modification suivante ajoute les coordonnées permettant de localiser précisément les propriétés sur les plans.
Or, les arguments présentés dans ce recours ne portent pas sur ces modifications, mais sur des aspects déjà présents dans les projets précédents.
Le tribunal applique donc l’article 28 de la loi espagnole sur la juridiction administrative, qui exclut notamment les recours contre les actes reproduisant des décisions antérieures devenues définitives. Il déclare le recours irrecevable sur le fondement de l’article 69.c de cette loi.
La portée du jugement
Le jugement n’annule pas l’approbation municipale de 2022. L’irrecevabilité retenue signifie que les points contestés ne peuvent pas être réexaminés par cette nouvelle procédure.
Ce jugement ne tranche donc pas à nouveau le désaccord sur les cessions déjà réalisées et la prise en charge des dépenses par la mairie.
La partie requérante est également condamnée aux dépens, c’est-à-dire à supporter des frais de procédure de la partie adverse, dans la limite de 500 euros, TVA comprise.
Le jugement prévoit la possibilité d’un appel dans un délai de quinze jours. Les pièces examinées ne permettent pas de déterminer si un appel a été introduit.
La Tribune de Planas




