En 1999, la mairie de Pratdip et l’Entité Urbanistique Collaboratrice de Conservation de Planas del Rey (EUCC) concluent une convention destinée à organiser le financement de l’entretien et des travaux nécessaires dans l’urbanisation.
La commune s’engage notamment à verser chaque année une subvention calculée sur une partie de l’IBI perçu à Planas del Rey. De leur côté, les propriétaires approuvent un budget extraordinaire destiné à financer les travaux définis par l’étude technique réalisée l’année précédente.
Cette convention marque une étape importante, mais elle ne signifie pas que l’urbanisation est alors réceptionnée par la mairie. Elle doit précisément permettre de financer les travaux encore nécessaires avant une éventuelle intégration à la commune.
Une convention préparée après l’étude technique de 1998
En septembre 1998, une étude technique avait évalué à 47 234 044 pesetas, soit 283 882,32 €, les interventions nécessaires sur l’assainissement, l’approvisionnement en eau potable, l’éclairage public et la voirie.
Les documents de 1999 montrent que cette évaluation débouche sur des négociations entre le Conseil recteur de l’EUCC et la mairie de Pratdip.
Lors de sa réunion du 13 mars 1999, le Conseil recteur évoque une nouvelle convention prévoyant une participation municipale correspondant à 50 % de l’IBI perçu dans l’urbanisation ainsi qu’une partie des fonds reçus en lien avec la centrale nucléaire.
Le projet est ensuite examiné le 10 avril en présence du maire Josep Fortuny et de plusieurs conseillers municipaux. Les participants présentent cette convention comme une étape préalable à l’intégration de Planas del Rey à la commune.
La mairie approuve la convention à l’unanimité
Le 22 avril 1999, le conseil municipal de Pratdip approuve à l’unanimité la convention et autorise le maire à signer les documents nécessaires. Cette décision est certifiée par la secrétaire municipale Gloria Sabaté Sabaté le 3 mai 1999.
Le document rappelle que les travaux de l’urbanisation n’ont pas pu être réceptionnés en raison de déficiences par rapport au projet initial. Il reconnaît également que l’EUCC supporte des frais d’entretien élevés, alors que les habitants continuent à payer leurs impôts municipaux sans pouvoir en déduire les cotisations versées à l’entité.
Dans l’attente d’une éventuelle réception de l’urbanisation, la mairie accepte donc de participer financièrement à son entretien et à certains travaux.
Une contribution calculée sur l’IBI perçu à Planas del Rey
La convention prévoit que la mairie inscrive chaque année dans son budget une somme équivalente à 50 % du montant total de l’IBI réellement perçu dans la zone de Planas del Rey.
Il ne s’agit pas d’une réduction individuelle de 50 % accordée à chaque propriétaire. L’IBI reste intégralement dû. La convention utilise simplement la moitié du produit total de cet impôt perçu dans l’urbanisation comme référence pour calculer la contribution municipale versée à l’EUCC.
Le montant de cette participation peut donc varier chaque année en fonction des sommes effectivement encaissées par la mairie.
Des subventions municipales et extérieures
La convention prévoit également une contribution liée aux fonds reçus par la mairie en provenance d’ENRESA. Son montant doit être calculé approximativement en fonction du nombre d’habitants de Planas del Rey inscrits dans la commune. Le document précise toutefois que cette somme ne peut pas être déterminée à l’avance et qu’elle pourra être révisée par la mairie.
La commune s’engage par ailleurs à solliciter des subventions publiques pour l’urbanisation. Si elles sont accordées, elles doivent être reversées intégralement à l’EUCC.
Les aides sont destinées aux dépenses de conservation ainsi qu’aux projets proposés par le Conseil recteur, préalablement approuvés par la mairie et accompagnés des justificatifs nécessaires. La convention prévoit que ces projets puissent être financés à hauteur de 50 %, dans les limites fixées par l’accord.
Le compte rendu de l’assemblée générale du 8 août 1999 mentionne notamment qu’une subvention de 1 million de pesetas (6 010,12 €) a été obtenue pour l’installation de bornes d’incendie.
Un budget extraordinaire porté à 55 millions de pesetas
Au cours des réunions de mai et juin 1999, le Conseil recteur prépare un budget extraordinaire destiné à financer les travaux prévus par l’étude technique.
Alors que l’étude de septembre 1998 évaluait les travaux à 47 234 044 pesetas, le budget extraordinaire présenté en 1999 atteint 55 000 000 de pesetas (330 556,66 €). Les documents disponibles ne précisent pas la raison exacte de cette augmentation.
Après déduction d’environ 6 millions de pesetas de subventions municipales (36 060,73 €), il resterait 49 millions de pesetas (294 495,16 €) à financer sur deux exercices, soit environ 24 500 000 pesetas (147 247,58 €) par exercice.
Les propriétaires approuvent le financement
Le 8 août 1999, une assemblée générale extraordinaire réunit 156 propriétaires, dont 67 présents et 89 représentés.
Le président de l’EUCC, Antonio Agredano, explique que la convention envisagée l’année précédente a été renégociée, améliorée grâce à de nouvelles subventions, approuvée à l’unanimité par le conseil municipal et signée par les deux parties.
Pour accéder à l’intégration, les travaux et adaptations nécessaires doivent encore être réalisés. Le compte rendu indique que la contribution destinée à couvrir le budget extraordinaire de l’exercice 1999-2000 est fixée à 55 000 pesetas par propriétaire, soit 330,56 €, selon un montant identique pour tous.
La proposition est soumise au vote. Le procès-verbal comptabilise :
- 130 voix pour ;
- 20 voix contre ;
- 1 vote nul.
Le budget extraordinaire destiné à financer les travaux prévus par l’étude technique est donc approuvé.
Un financement organisé, mais pas encore une réception
La convention de 1999 établit pour la première fois un mécanisme associant directement la mairie, l’EUCC, les aides publiques et les contributions des propriétaires.
Elle ne constitue cependant pas la réception de Planas del Rey par la commune. Les documents expliquent au contraire que les travaux doivent être réalisés ou achevés afin d’adapter l’urbanisation aux exigences légales avant son intégration.
En 1999, la mairie et l’EUCC disposent donc d’un accord financier et les propriétaires ont approuvé leur participation. Il reste désormais à exécuter les travaux et à poursuivre la procédure permettant la prise en charge de l’urbanisation par la commune.
Jim – La Tribune de Planas
