Dans les années 1990, la Mairie de Pratdip refusait toujours de prendre en charge les infrastructures de Planas del Rey (Planes del Rei), malgré le jugement du Tribunal de Falset du 23 novembre 1993. Pour clarifier la situation, la Generalitat de Catalunya a rendu un rapport juridique le 5 mars 1996, confirmant noir sur blanc les obligations municipales et les droits des propriétaires.
Contexte : de 1993 à 1996
- 23/11/1993 : le Tribunal de Falset impose l’acceptation des cessions obligatoires (voiries, réseaux, zones vertes).
- Multiples démarches de l’EUCC et des propriétaires pour faire exécuter la décision.
- Persistance d’une inaction municipale qui retarde la réception et l’entretien des infrastructures.
Ce que dit le rapport du 5 mars 1996
- La Mairie de Pratdip ne peut se soustraire à l’acceptation des cessions, confirmées par la loi et par la justice.
- Le rôle de l’EUCC est provisoire : elle ne peut remplacer durablement la commune pour les services publics.
- Une refus prolongé ou une inaction municipale peut constituer une faute grave.
- Les propriétaires ne doivent pas être doublement pénalisés (impôts municipaux + charges EUCC).
Conséquences juridiques et pratiques
- La réception des infrastructures doit être finalisée par la Mairie, avec les effets financiers et d’entretien qui en découlent.
- Les habitants sont fondés à exiger l’exécution des décisions de justice et la mise en conformité des services.
- Le rapport fournit une base solide pour toute action administrative ou contentieuse visant à faire respecter ces obligations.
Pourquoi cela nous concerne encore aujourd’hui
Près de trente ans après, ce rapport rappelle que la question n’est pas politique mais juridique : la commune a l’obligation de garantir les services minimums et l’entretien des équipements publics à Planas del Rey. Ignorer ce cadre, c’est ignorer le droit et prolonger une situation d’inégalité de traitement pour les habitants.
Conclusion
Le rapport juridique de la Generalitat (5 mars 1996) est une pièce-clé de l’historique de Planas del Rey. Il confirme les responsabilités de la Mairie de Pratdip et réaffirme les droits des propriétaires. Sa portée demeure actuelle : les infrastructures doivent être réceptionnées et entretenues par la commune.
