Chers Adhérents, chers Sympathisants, propriétaires de Planas del Rey,
Grâce à tous les membres de notre association, grâce à l’apport de leurs cotisations, grâce à la confiance qui a été manifestée depuis 2011, grâce également à la mobilisation exemplaire du bureau de notre association, nous avons été en capacité de déposer fin janvier une plainte au pénal contre le Maire de Pratdip, M.Joan M.Rovira Vernet et la Secrétaire de la Mairie, Mme Izaskun Larroya Robert.
Contre ces personnes, trois chefs d’inculpation ont été requis par notre avocat au nom de notre association, l’AVPR (asociacion de vecinos de “les planes del rei”):
- délit SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET L’URBANISME de l’article 320.1 du Code pénal
- délit de PRÉVARICATION D’AGENTS PUBLICS ET AUTRES COMPORTEMENTS DÉLOYAUX de l’article 404 du Code pénal
- délit de DÉSOBÉISSANCE ET REFUS D’AIDE de l’article 410.1 du Code pénal
La Justice a accepté notre plainte ces derniers jours et nous publions aujourd’hui la réponse complète du Tribunal.
Par ailleurs la plainte avance et les inculpés, c’est à dire le Maire et la Secrétaire sont convoqués par la Justice pour audition le 4 juillet 2022.
Autre information qui nous est parvenu:
- la Mairie n’a toujours pas liquidé l’EUCC, malgré de récentes injonctions des Juges lui donnant un mois pour le faire.
- la Mairie n’a pas daigné se déplacer pour récupérer la lettre recommandée du Tribunal.
Il semblerait que cette attitude de la Mairie refusant une obligation légale commence à énerver sérieusement les Juges…
“Visto el estado de las actuaciones, el requerimiento efectuado por éste Juzgado a la representación procesal entonces de la Entidad Urbanística Colaboradora de Conservación de la Urbanización Planas del Rey y los problemas que se están teniendo para la recepción del requerimiento de forma directa por la citada Entidad Urbanística Colaboradora de Conservación, atendido que el Ayuntamiento de Pratdip forma parte de la misma y tiene la función de tutelar sobre la misma, requiérasele a fin de que en el plazo de 1 mes informe a éste Juzgado si tiene constancia de la creación del órgano de liquidación y del inicio de la misma, tal como se acordó en auto de fecha 14-02-2022 en incidente de ejecución n.º 93/21, dimanante de éste ejecución”
Notons au passage que la Cour reconnait dans ce texte que la Mairie de Pratdip est la tutelle administrative de feu l’EUCC.
Situation que la Mairie refuse de reconnaitre depuis toujours…
Pour la « Asociación de Vecinos de Planes del Rei (SOSPlanes) »
Le président Gérard Marais
