Une procédure judiciaire qui avance…
Chers adhérents, chers sympathisants, chers propriétaires de Planas del Rey,
Grâce à votre soutien constant depuis 2011, à vos cotisations, et à la mobilisation exemplaire du bureau de notre association, nous avons pu déposer, fin janvier, une plainte au pénal contre le Maire de Pratdip, Joan Maria Rovira Vernet, et la Secrétaire municipale, Izaskun Larroya Robert.
Au nom de notre association, l’Asociación de Vecinos de Planes del Rei (AVPR), notre avocat a invoqué trois délits précis :
- Délit sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme, selon l’article 320.1 du Code pénal
- Délit de prévarication d’agents publics, selon l’article 404 du Code pénal
- Délit de désobéissance et refus d’aide, selon l’article 410.1 du Code pénal
Bonne nouvelle : la Justice a accepté notre plainte. Le Tribunal a validé sa recevabilité et convoque les deux inculpés pour audition le 4 juillet 2022.
L’attitude préoccupante de la Mairie de Pratdip
D’autres éléments viennent confirmer la gravité de la situation :
- Malgré une injonction claire du Tribunal, la Mairie n’a toujours pas procédé à la liquidation de l’EUCC.
- Elle n’a même pas pris la peine de retirer la lettre recommandée du Tribunal.
Face à cette inertie, les juges semblent perdre patience. Voici un extrait significatif de la dernière décision judiciaire :
“Visto el estado de las actuaciones, el requerimiento efectuado por éste Juzgado a la representación procesal entonces de la Entidad Urbanística Colaboradora de Conservación de la Urbanización Planas del Rey y los problemas que se están teniendo para la recepción del requerimiento de forma directa por la citada Entidad Urbanística Colaboradora de Conservación, atendido que el Ayuntamiento de Pratdip forma parte de la misma y tiene la función de tutelar sobre la misma, requiérasele a fin de que en el plazo de 1 mes informe a éste Juzgado si tiene constancia de la creación del órgano de liquidación y del inicio de la misma, tal como se acordó en auto de fecha 14-02-2022 en incidente de ejecución n.º 93/21, dimanante de éste ejecución.”
Ce texte judiciaire est important : il confirme noir sur blanc que la Mairie de Pratdip exerce la tutelle administrative de l’ancienne EUCC. Une réalité que la Mairie a toujours niée, mais que la Justice, elle, ne remet pas en cause.
Pour l’Asociación de Vecinos de Planes del Rei (SOS Planas)
Le Président, Gérard Marais
Documents
2022-01-12-reponse-du-tribunal-suite-a-notre-plainte-au-penal
