Informations concernant le nouveau projet de Reparcellation de la Mairie de Pratdip

Le 5 avril 2022, Mme Evelyne Planet, Mme Annike Pertin Roch et M. José Pescador se sont rendus au Registre du cadastre de Falset afin d’obtenir des informations concernant le nouveau projet de reparcellation de la mairie de Pratdip.

Le greffier leur a dit ce qui suit:

1. Le projet de reparcellation n’est pas effectif. En date du 27 février 2021, la Mairie a déposé au Greffe un avis d’ouverture de la procédure. Cet avis est valable pendant trois ans, soit le délai maximum dont dispose la Mairie pour présenter définitivement le projet à l’enregistrement.
2. Avant de présenter le projet de reparcellation définitif, le conseil municipal doit solutionner tous les recours qui ont été présentés par les propriétaires.
3. Pour cette même raison, le greffier indique que les charges de chaque propriété NE SONT PAS EFFECTIVES, elles sont seulement INFORMATIVES ET NON DEFINITIVES. Il s’agit d’un avis ou d’un avertissement aux propriétaires afin qu’ils sachent que la municipalité a l’intention de soumettre un projet mais qui à l’heure actuelle, n’a pas encore été présenté. Il n’y a pas donc pas de charges à payer pour l’instant.
4. Lorsque le dossier final sera présenté, toute erreur dans le projet ou dans la description des propriétés entraînera le rejet du projet par le service du cadastre.
5. Lorsque le projet définitif sera soumis, après que tous les appels aient été résolus, le Greffe recevra les allégations que nous avons préparées afin qu’elles soient prises en considération pour l’évaluation du projet.

Ainsi, la même situation que nous avons déjà vécue en 2012 se répète, et qui, comme nous le savons tous, n’a abouti à rien. Il semble que nous soyons de nouveau confrontés à la même situation.

Glòria Moreno , Conseillère municipale pour Avança Pratdip