Le 5 avril 2022, trois résidents de Planas del Rey — Mme Evelyne Planet, Mme Annike Pertin Roch et M. José Pescador — se sont rendus au Registre de la Propriété de Falset afin d’obtenir des informations concrètes sur le nouveau projet de reparcellement annoncé par la mairie de Pratdip.
Un projet annoncé, mais toujours pas effectif
Voici les informations que leur a transmises l’agent du Registre :
- Le projet de reparcellement n’a pas encore été rendu effectif. En date du 27 février 2021, la mairie de Pratdip a simplement enregistré un avis d’ouverture d’un dossier. Cet avis a une validité de trois ans, délai maximal accordé à la mairie pour présenter officiellement un projet définitif aux fins d’enregistrement.
- Le projet définitif ne pourra être présenté que lorsque tous les recours présentés par les propriétaires auront été résolus
- Les charges associées aux propriétés ne sont pas valides. Elles ont uniquement un caractère informatif et non définitif. Il ne s’agit donc pas de véritables charges, mais d’un simple avertissement indiquant l’intention de la mairie de déposer un projet — intention qui, à ce jour, n’a pas été concrétisée. Aucune certification de charges n’existe donc à l’heure actuelle, car aucune propriété n’est officiellement grevée.
En cas de dépôt du projet définitif, tout vice de forme ou erreur dans la description des propriétés entraînera un rejet pur et simple par le Registre de la Propriété.
Une fois le projet définitif déposé — et les recours dûment traités — les observations et contestations préparées par les propriétaires seront alors acceptées par le Registre pour évaluation et intégration éventuelle dans le projet.
Un scénario qui rappelle 2012
Cette situation n’est pas sans rappeler celle vécue en 2012: un projet de reparcellement avait alors été annoncé, puis laissé lettre morte. À ce jour, aucun projet réel ni exécutoire n’a été déposé, et il semble que l’histoire soit en train de se répéter.
Glòria Moreno,
conseillère municipale d’Avança Pratdip
