Le 28 avril 2021, le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne (TSJC) rejette l’appel introduit par la mairie de Pratdip contre l’ordonnance du 12 décembre 2017 relative à l’exécution de la dissolution de l’EUCC de Les Planes del Rei.
La décision apporte une clarification importante : la dissolution de l’Entité Urbanistique Collaboratrice de Conservation avait déjà été prononcée par le jugement définitif du TSJC du 21 juillet 2016. Elle ne nécessitait donc pas qu’une nouvelle décision municipale vienne à nouveau la déclarer.
Le tribunal précise également que la mairie doit collaborer à l’exécution de ce jugement et accomplir les actes nécessaires pour permettre la mise en œuvre effective de la dissolution.
Ce que contestait la mairie de Pratdip
L’affaire trouve son origine dans l’ordonnance rendue le 12 décembre 2017 par le tribunal administratif nº 1 de Tarragone dans le cadre de l’exécution du jugement de 2016.
La mairie de Pratdip avait fait appel de cette ordonnance et demandait notamment :
- son annulation ;
- que la demande d’exécution soit déclarée irrecevable ou, à défaut, rejetée ;
- qu’il soit considéré que la mise en œuvre du jugement de 2016 nécessitait au préalable un accord municipal prononçant formellement la dissolution de l’EUCC, conformément aux dispositions du règlement catalan d’urbanisme invoquées par la mairie.
C’est principalement sur ce dernier point que le TSJC apporte une réponse particulièrement claire.
Ce qu’avait décidé le tribunal en décembre 2017
L’ordonnance du 12 décembre 2017 avait constaté que, conformément au jugement du TSJC de 2016, l’EUCC de Les Planes del Rei était dissoute par l’effet même de cette décision judiciaire.
Elle précisait également que l’ancien organe directeur de l’EUCC devenait, conformément au règlement d’urbanisme catalan, l’organe chargé de sa liquidation.
Le tribunal avait toutefois limité explicitement la portée de son ordonnance.
Il indiquait qu’il n’y avait pas lieu, dans cette procédure, de se prononcer sur les obligations respectives des différentes parties à l’égard de l’entité dissoute, faute d’éléments suffisants et parce que cette question ne faisait pas partie de l’objet de l’exécution.
Le TSJC confirme que la dissolution ne nécessite pas une nouvelle décision municipale
Dans sa sentence du 28 avril 2021, le TSJC rejette l’argumentation de la mairie.
Le tribunal rappelle que le jugement du 21 juillet 2016, devenu définitif, avait déjà prononcé la dissolution de l’EUCC de Les Planes del Rei.
Il considère donc que l’exécution de cette décision ne nécessite pas que la mairie adopte au préalable un nouvel acte administratif pour décider si cette dissolution est ou non conforme au droit.
La dissolution a déjà été décidée par la justice.
Le jugement constitue, selon le TSJC, un titre suffisant pour procéder à son exécution.
En clair : la mairie n’avait pas à décider une seconde fois si l’EUCC devait être dissoute. Cette dissolution avait déjà été prononcée par un jugement définitif du TSJC en 2016.
La mairie doit collaborer à l’exécution de la dissolution
Le TSJC rappelle également que les personnes et les administrations concernées doivent apporter leur collaboration à l’exécution complète des décisions de justice.
Dans le cas de Les Planes del Rei, le tribunal indique que la mairie de Pratdip doit fournir la collaboration nécessaire pour permettre la mise en œuvre effective de la dissolution de l’EUCC.
Il lui appartient donc d’adopter et d’exécuter les actes nécessaires à cette mise en œuvre, sans qu’une nouvelle décision municipale déclarant la dissolution soit nécessaire.
Parallèlement, l’ancien organe directeur de l’EUCC, devenu organe de liquidation, doit procéder à la liquidation complète de l’entité.
Ce que cette décision ne tranche pas
La portée de cette sentence doit toutefois être précisément délimitée.
Elle confirme l’exécution de la dissolution de l’EUCC et le processus de liquidation qui doit en découler, mais elle ne décide pas automatiquement de la répartition de toutes les responsabilités futures entre la mairie, l’ancienne EUCC et les propriétaires.
Elle ne constitue notamment pas, à elle seule, une décision sur :
- la réception administrative de l’ensemble de l’urbanisation ;
- la responsabilité de chaque service ou infrastructure ;
- le financement futur de ces services ;
- les conséquences financières de la liquidation de l’ancienne EUCC.
Ces questions doivent être distinguées de la question juridique traitée ici : l’EUCC avait été dissoute par le jugement de 2016 et cette dissolution devait être exécutée.
L’Association de Vecinos parmi les parties à la procédure
L’Asociación de Vecinos « Les Planes del Rei » figure, avec plusieurs propriétaires, parmi les parties intimées dans cette procédure d’appel.
La sentence du 28 avril 2021 ne porte cependant pas principalement sur la reconnaissance juridique de l’association elle-même.
Son objet essentiel est l’appel introduit par la mairie de Pratdip contre l’ordonnance d’exécution du 12 décembre 2017 et les conditions dans lesquelles le jugement de dissolution de 2016 devait être appliqué.
L’appel de la mairie est rejeté
Le TSJC décide finalement de rejeter intégralement l’appel de la mairie de Pratdip.
La municipalité est également condamnée aux dépens de la procédure d’appel, dans la limite de 2 000 euros, TVA comprise.
La décision a été rendue le 28 avril 2021 et notifiée le 10 mai 2021.
À cette date, le jugement du 28 avril lui-même n’était pas encore définitif : la décision indiquait qu’un recours en cassation pouvait être préparé dans un délai de trente jours ouvrables.
Une nouvelle étape dans la dissolution de l’EUCC
Cette décision s’inscrit dans une procédure engagée plusieurs années auparavant.
Après le jugement du TSJC du 21 juillet 2016 prononçant la dissolution de l’EUCC, l’ordonnance de décembre 2017 avait précisé les premières modalités de son exécution. La sentence du 28 avril 2021 confirme à son tour que cette dissolution ne dépendait pas d’une nouvelle décision de la mairie de Pratdip.
Elle clarifie ainsi un point essentiel de la chronologie juridique de Les Planes del Rei : la dissolution avait déjà été prononcée par la justice ; il restait ensuite à en assurer l’exécution et la liquidation effective.
Jim – La Tribune de Planas
