7 mai 2009 : l’analyse de Miquel Colom sur l’EUCC, les services et les travaux de Planas del Rey
Le 7 mai 2009, Miquel Colom Canal répond à une série de questions qui lui ont été adressées concernant la situation juridique et urbanistique de Planas del Rey.
Son document aborde plusieurs sujets : le fonctionnement de l’Entité Urbanistique Collaboratrice de Conservation (EUCC), le rôle de la mairie de Pratdip, l’approvisionnement en eau, la collecte des déchets, les travaux d’urbanisation, les cautions déposées par certains propriétaires et les mécanismes envisageables pour financer les travaux restant à réaliser.
Il s’agit toutefois d’un point essentiel pour lire ce document aujourd’hui : ce rapport exprime l’analyse juridique et les recommandations de son auteur. Il ne constitue ni un jugement, ni une décision administrative, ni une constatation ayant à elle seule force de chose jugée.
À l’origine : un désaccord entre l’EUCC et la mairie
Le rapport répond notamment à un accord adopté par la Junta de Gobierno Local de Pratdip le 6 mars 2009.
Dans une première partie, Miquel Colom rappelle que les entités de conservation sont des organismes de collaboration urbanistique dépendant de la municipalité et qu’un représentant municipal doit y siéger. Selon son analyse, la désignation ou le remplacement de ce représentant relève de la mairie et non des organes dirigeants de l’EUCC.
Mais l’essentiel du document porte sur une question beaucoup plus large : jusqu’où vont les responsabilités respectives de l’EUCC et de la mairie dans une urbanisation ancienne comme Planas del Rey ?
Miquel Colom conteste la position de la mairie sur la réception de l’urbanisation
D’après le rapport, la mairie considérait qu’elle n’avait pas à assumer les responsabilités liées à l’urbanisation tant que le projet d’urbanisation n’était pas entièrement exécuté et que les travaux n’avaient pas été réceptionnés à sa satisfaction.
Miquel Colom rejette cette interprétation. Il considère qu’un tel raisonnement pourrait être adapté à une urbanisation nouvelle développée sur un terrain non encore urbanisé, mais qu’il ne correspond pas, selon lui, à la situation de Planas del Rey, urbanisation ancienne déjà bâtie depuis plusieurs décennies.
Il présente également Planas del Rey comme un sol urbain consolidé et estime que le comportement même de la mairie, notamment lorsqu’elle délivre des permis de construire, reconnaît cette réalité urbanistique.
En clair : Miquel Colom ne considère pas Planas comme une nouvelle urbanisation restant entièrement à créer. Il raisonne à partir d’une urbanisation ancienne, largement construite, mais dont certaines obligations urbanistiques demeurent inachevées.
Selon lui, l’EUCC aurait dû disparaître dès les années 1990
L’un des passages les plus importants du rapport concerne la durée de vie de l’EUCC.
Miquel Colom se fonde sur la disposition transitoire septième du décret législatif 1/1990 pour considérer que les entités de conservation ne pouvaient se maintenir au-delà d’une période de cinq ans.
Il en déduit que l’EUCC de Planas del Rey aurait dû être dissoute et liquidée en 1993 et qu’à partir de cette date la mairie aurait dû assumer, selon son interprétation, les services de l’urbanisation.
Cette affirmation doit être replacée dans son contexte : en 2009, il s’agit de l’analyse de Miquel Colom. Elle ne résulte pas d’une décision judiciaire rendue cette année-là.
La question de la durée légale de l’EUCC sera effectivement portée devant la justice plusieurs années plus tard. Il faut cependant éviter de présenter dès 2009 toutes les conclusions du rapport comme déjà judiciairement établies.
En clair : le rapport constitue un argument juridique important contre le maintien indéfini de l’EUCC, mais il ne prononce évidemment pas lui-même sa dissolution.
Son interprétation de l’arrêt du TSJC de 2008 va plus loin que le dispositif du jugement
Miquel Colom invoque également l’arrêt du Tribunal supérieur de justice de Catalogne du 25 janvier 2008.
Il l’interprète comme établissant que l’EUCC n’aurait pas compétence pour fournir les services de collecte des déchets et d’approvisionnement en eau et estime, en conséquence, que la mairie doit assumer ces services.
Notre examen de l’arrêt de 2008 conduit toutefois à apporter une nuance importante.
Le TSJC avait effectivement considéré que l’eau et la collecte des déchets ne relevaient pas des charges urbanistiques propres à une entité de conservation et avait annulé leur inclusion dans les quotes-parts urbanistiques contestées.
Mais le tribunal avait également précisé que d’autres formes de liquidation fondées sur des titres de droit public pouvaient éventuellement rester valables. Il n’avait donc pas formulé une interdiction générale de toute intervention de l’EUCC dans ces services aussi explicitement que le laisse entendre le rapport de 2009.
En clair : Miquel Colom adopte en 2009 une interprétation extensive de l’arrêt de 2008. Le jugement est bien un élément important de son raisonnement, mais il faut distinguer ce que le TSJC a effectivement décidé de ce que l’avocat en déduit.
Eau et déchets : Miquel Colom attribue une responsabilité centrale à la mairie
Le rapport invoque également la législation sur le régime local et soutient que la mairie doit garantir sur l’ensemble de son territoire les services minimums obligatoires, parmi lesquels l’approvisionnement en eau potable et la collecte des déchets.
Sur cette base, combinée à son analyse de la durée de l’EUCC et de l’arrêt de 2008, Miquel Colom considère que la mairie de Pratdip devrait assurer ces services à Planas del Rey.
Il recommande même à l’EUCC, si le conflit persiste, d’engager elle-même une procédure en vue de sa dissolution afin de clarifier définitivement les responsabilités.
Le ton du rapport devient parfois très ferme. Miquel Colom évoque notamment de possibles responsabilités personnelles ou patrimoniales des élus municipaux.
Là encore, cette partie doit être comprise pour ce qu’elle est : une mise en garde juridique formulée par l’auteur du rapport. Elle ne correspond pas à une condamnation pénale ou financière prononcée par un tribunal.
Le rapport aborde aussi les travaux restant à réaliser
La seconde moitié du document s’intéresse davantage aux travaux d’urbanisation et à la manière dont ils pourraient être exécutés et financés.
Miquel Colom considère qu’à ce moment-là l’EUCC ne peut réaliser que des travaux de conservation et non entreprendre elle-même les travaux d’urbanisation restant à effectuer.
Il distingue alors deux systèmes d’exécution :
- le système de coopération, dans lequel la mairie exécute les travaux aux frais des propriétaires ;
- le système de compensation, dans lequel les propriétaires peuvent réaliser les travaux par l’intermédiaire d’une Junta de Compensación, sous réserve du cadre urbanistique applicable et de l’accord municipal nécessaire pour modifier le système d’action.
Il mentionne également la possibilité de créer une Association Administrative de Contribuables afin de permettre une participation organisée des propriétaires au financement ou à l’exécution des travaux, tout en rappelant que cette formule implique également une participation financière municipale selon le régime qu’il décrit.
Ce passage est particulièrement intéressant aujourd’hui car il montre que, dès 2009, plusieurs mécanismes juridiques différents étaient envisagés pour sortir de la situation héritée de l’ancienne urbanisation.
Que deviennent les cautions versées par certains propriétaires ?
Le rapport répond également à plusieurs questions concernant les cautions exigées lors de constructions nouvelles.
Selon Miquel Colom, lorsqu’une caution a été constituée pour garantir la future participation d’un propriétaire aux travaux d’urbanisation, elle doit normalement servir à financer ces travaux lorsqu’ils sont réalisés.
Si les travaux sont exécutés par la mairie, il estime logique que le montant déjà déposé soit déduit des quotes-parts réclamées au propriétaire concerné. Si les travaux sont réalisés dans le cadre d’une Junta de Compensación, le traitement de ces cautions doit être adapté à ce mécanisme.
Le rapport précise également que ces cautions ne sont normalement récupérables qu’une fois les travaux d’urbanisation achevés, sauf accord différent avec la mairie.
Financement des travaux et subventions
Pour financer les travaux, Miquel Colom explique que des quotes-parts d’urbanisation peuvent être établies et recouvrées dans le cadre du système de gestion retenu.
Il indique également que la réglementation permet des reports ou des paiements fractionnés et considère qu’un financement échelonné sur plusieurs années peut être envisagé.
Enfin, il précise que des lignes de subvention peuvent exister pour financer des travaux d’urbanisation, mais que la demande de ces aides relève de la mairie, qui décide également de leur affectation.
Un avis juridique important, mais pas une décision de justice
Le rapport de Miquel Colom constitue un document important pour comprendre le débat qui existait à Planas del Rey en 2009.
Il formule une analyse très critique de la position de la mairie, considère que l’EUCC avait largement dépassé la durée qui aurait dû être la sienne et estime que plusieurs services devaient déjà relever directement de Pratdip.
Il propose également plusieurs pistes pour traiter les travaux restant à réaliser et leur financement.
Mais sa portée doit rester clairement définie : il s’agit d’un avis juridique. Certaines de ses analyses seront confortées par des décisions ou évolutions ultérieures, tandis que d’autres constituent des interprétations plus larges que les jugements auxquels il se réfère.
Ce document est donc particulièrement utile non parce qu’il apporterait à lui seul une réponse définitive, mais parce qu’il montre qu’en 2009 les questions centrales étaient déjà clairement identifiées : durée de l’EUCC, responsabilités municipales, eau, déchets, travaux d’urbanisation et financement.
Jim – La Tribune de Planas
Synthèse traduite des passages essentiels du rapport
Sur la position de la mairie
Miquel Colom rejette l’idée selon laquelle la mairie ne pourrait assumer aucune responsabilité dans l’urbanisation avant l’achèvement complet et la réception des travaux. Selon lui, ce raisonnement ne correspond pas à une urbanisation ancienne et déjà largement construite comme Planas del Rey.
Sur la durée de l’EUCC
Il estime que la réglementation applicable limitait à cinq ans la durée des entités de conservation et en déduit que l’EUCC aurait dû être dissoute et liquidée dès 1993.
À partir de cette analyse, il considère que les services de l’urbanisation auraient dû être assumés par la mairie.
Sur l’eau et les déchets
Miquel Colom interprète l’arrêt du TSJC du 25 janvier 2008 comme excluant ces services des compétences de l’EUCC et attribue en conséquence leur responsabilité à la mairie de Pratdip.
Cette interprétation doit toutefois être distinguée du dispositif exact de l’arrêt de 2008, qui portait directement sur l’inclusion de l’eau et des déchets dans les quotes-parts urbanistiques.
Sur la dissolution de l’EUCC
Si la situation devait rester bloquée, il recommande que l’EUCC envisage elle-même de demander sa dissolution devant la justice afin de clarifier la répartition des responsabilités.
Sur les travaux d’urbanisation
Selon le rapport, l’EUCC peut effectuer des travaux de conservation mais ne dispose pas, dans la situation décrite, du pouvoir d’exécuter elle-même les travaux d’urbanisation restant à réaliser.
Dans un système de coopération, ces travaux sont exécutés par la mairie aux frais des propriétaires. Dans un système de compensation, ils peuvent être réalisés par les propriétaires réunis au sein d’une Junta de Compensación, sous réserve du cadre urbanistique applicable.
Sur les cautions
Les cautions déposées pour garantir les futurs travaux d’urbanisation doivent, selon Miquel Colom, être affectées au financement de ces travaux et prises en compte dans les sommes réclamées aux propriétaires concernés.
Sur le financement
Le rapport évoque la possibilité de financer les travaux par des quotes-parts d’urbanisation, éventuellement échelonnées, ainsi que par des subventions dont la demande doit être présentée par la mairie.
