Le 31 octobre 2017, l’Entité Urbanistique Collaboratrice de Conservation de Planes del Rei adresse une lettre d’information à l’ensemble des propriétaires.
Son contenu marque une étape importante dans l’histoire de l’urbanisation : l’EUCC annonce qu’elle ne dispose plus des moyens financiers nécessaires pour poursuivre ses activités de conservation et que ses travailleurs cesseront leur activité à partir du 1er novembre 2017.
Cette décision intervient un peu plus d’un an après l’arrêt du Tribunal supérieur de justice de Catalogne du 21 juillet 2016, qui avait prononcé la dissolution de l’EUCC de Planas del Rey.
En clair : la décision judiciaire de 2016 avait prononcé la dissolution de l’entité. À l’automne 2017, cette disparition juridique commence à produire une conséquence très concrète sur le terrain : l’organisme qui assurait jusque-là une partie de l’entretien de Planas annonce qu’il cesse de fonctionner.
Une trésorerie réduite à 3 927,51 euros
Dans sa lettre, l’EUCC indique qu’au 31 octobre 2017, ses avoirs financiers ne s’élèvent plus qu’à 3 927,51 euros.
Selon ses dirigeants, cette situation financière ne lui permet plus de poursuivre les activités de conservation et de maintenance qu’elle assurait jusqu’alors dans l’urbanisation.
L’EUCC annonce donc le licenciement de ses travailleurs et précise qu’ils n’interviendront plus pour l’entretien de Planas à compter du 1er novembre 2017.
Il s’agit d’un changement important pour les propriétaires : indépendamment des débats juridiques qui entourent depuis plusieurs années le statut de l’urbanisation, des prestations jusque-là assurées concrètement par l’EUCC vont cesser.
Les impayés invoqués parmi les causes de la situation
L’EUCC explique également que sa situation financière était depuis longtemps fragilisée par les difficultés rencontrées pour percevoir les charges auprès de certains propriétaires.
Selon la lettre, les procédures permettant de récupérer ces impayés étaient longues et difficiles.
Après l’arrêt du TSJC de juillet 2016 prononçant la dissolution de l’entité, certains propriétaires auraient également cessé de payer leurs charges en raison de l’incertitude entourant l’avenir de l’EUCC.
Il s’agit ici de l’analyse donnée par les dirigeants de l’EUCC dans leur lettre. Le document permet de connaître leur perception des causes de l’effondrement financier de l’entité, mais ne permet pas à lui seul de déterminer la responsabilité respective des différents acteurs.
La dissolution de 2016 et ses conséquences
La lettre revient naturellement sur l’arrêt rendu par le Tribunal supérieur de justice de Catalogne en juillet 2016.
L’EUCC souligne qu’après cette décision, la situation est restée incertaine quant aux modalités concrètes de sa disparition et à l’organisation future de Planas del Rey.
Cette distinction est importante.
L’arrêt de 2016 prononce la dissolution de l’EUCC. Il ne signifie pas, à lui seul, que l’ensemble des infrastructures et des services de Planas del Rey sont automatiquement transférés à la mairie à une date déterminée.
En octobre 2017, la question essentielle n’est donc plus seulement de savoir si l’EUCC doit disparaître — cette dissolution a été décidée par la justice — mais comment organiser concrètement la période qui suit sa disparition.
Une lettre également très critique envers la mairie
Au-delà de l’annonce de la cessation de ses activités, la lettre contient une critique très sévère de la gestion politique de la situation.
Les dirigeants de l’EUCC reprochent notamment à la mairie de Pratdip de ne pas avoir apporté la réponse qu’ils attendaient après la dissolution de l’entité.
Ils critiquent également les désaccords entre les différentes forces politiques municipales et considèrent que ceux-ci n’ont pas permis de dégager une solution pour Planas del Rey.
La lettre emploie à plusieurs reprises des termes particulièrement forts et présente la situation comme un échec politique.
Ces appréciations doivent être replacées dans leur contexte : elles constituent la position exprimée par les responsables de l’EUCC au moment où leur entité cesse ses activités. Elles ne constituent pas des conclusions judiciaires ou administratives.
La question des recettes municipales
Dans sa lettre, l’EUCC affirme également que Pratdip recevrait chaque année plus de 400 000 euros provenant de l’IBI payé pour les propriétés de Planas et de subventions liées notamment aux habitants de Planas inscrits dans la commune.
Le document ne fournit cependant pas les données budgétaires ou comptables permettant de vérifier ce montant.
Cette affirmation doit donc être comprise comme un argument avancé par l’EUCC dans sa critique de la politique municipale, et non comme un chiffre établi par le document lui-même.
Ce qu’il faut retenir
La lettre du 31 octobre 2017 constitue un document important pour comprendre l’évolution de Planas del Rey après la dissolution judiciaire de l’EUCC.
Elle établit plusieurs éléments très concrets :
- l’EUCC annonce ne plus disposer que de 3 927,51 euros ;
- elle estime ne plus pouvoir poursuivre ses activités de conservation ;
- ses travailleurs sont licenciés ;
- les opérations d’entretien assurées par l’entité doivent cesser à partir du 1er novembre 2017 ;
- les dirigeants de l’EUCC considèrent que les impayés et l’incertitude née après la décision judiciaire de 2016 ont contribué à cette situation.
En clair : le 31 octobre 2017 marque le passage d’une dissolution décidée par la justice à une réalité beaucoup plus concrète : l’EUCC annonce qu’elle n’a plus les moyens de poursuivre la gestion quotidienne qu’elle assurait encore à Planas del Rey.
La disparition de l’entité ne règle toutefois pas, à elle seule, la question de savoir qui doit désormais assurer les différentes tâches qu’elle exerçait. Cette question continuera à occuper les années suivantes.
Jim – La Tribune de Planas
Document original
Lettre d’information adressée aux propriétaires de Planas del Rey le 31 octobre 2017 par l’Entité Urbanistique Collaboratrice de Conservation de Planes del Rei, signée par son président Christian Peuman et son secrétaire Marc Laloyaux.
