15 janvier 1988 : Courrier de la Mairie de Pratdip aux créanciers de Francis Lebasque – Exigence de cession
Le 15 janvier 1988, la Mairie de Pratdip adresse un courrier au Président de la Junta de Acreedores de Francis Lebasque, afin d’exiger la réalisation des cessions obligatoires et gratuites (voiries, zones vertes, équipements) de l’urbanisation Planes del Rei, prévues...7 septembre 1987 : Rapport de l’architecte municipal – Cessions obligatoires à Planes del Rei
Le 7 septembre 1987, Estanislau Roca, architecte municipal de Pratdip, confirme, en lien avec l’accord de la Commission d’Urbanisme de Tarragone, que le plan partiel de Planes del Rei doit procéder aux cessions obligatoires et gratuites des sols d’urbanisation. Le...6 août 1987 : Statuts notariés de l’EUCC de Las Planas del Rey
Le 6 août 1987, devant notaire à Reus (Imaculada Nieto Aldea), sont approuvés et inscrits les statuts de l’Entitat Urbanística Colaboradora de Conservación (EUCC) de la urbanisation Las Planas del Rey. Ce document officialise la création de l’entité, de caractère...24 juillet 1987 : Réponse de la Generalitat à l’EUCC de Les Planes del Rei
Rapport juridique officiel rédigé par la Generalitat à la demande de l’Entitat de Conservació de l’urbanisation Les Planes del Rei. Ce document clarifie le statut légal de l’entité et les obligations des propriétaires. 1) Question posée par l’ EUCC Si l’entité avait...4 juin 1987 : Courrier de la Mairie de Pratdip au Registre de la Propriété de Falset
Lettre officielle datée du 4 juin 1987, signée par le Maire de Pratdip et adressée au Registrador de la Propiedad de Falset, au sujet de la situation de Planes del Rei et de l’obligation de cession des voiries et équipements publics. 1) Nature du document Lettre...Les plus récents
Nouvelles taxes municipales à Pratdip dès 202628 décembre 2025
Pourquoi SOS Planas a besoin de votre soutien aujourd’hui29 novembre 2025
Un budget dévoré par les salaires : où passent les impôts des habitants de Pratdip ?15 septembre 2025
Subvention nucléaire : pourquoi Planas del Rey est-elle exclue ?31 août 2025
