Le 9 août 2002, l’Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservació (EUCC) de Planes del Rei, représentée par René Mimouni, et la Mairie de Pratdip, représentée par Josep Fortuny, signent un convenio urbanístico afin de sécuriser juridiquement la propriété et la gestion des zones communes de Planas del Rey (Planes del Rei).
1) Nature du document
- Accord administratif (« convenio urbanístico ») encadrant la période jusqu’à la réception formelle de l’urbanisation.
- Parties : EUCC (René Mimouni) et Mairie de Pratdip (Maire Josep Fortuny).
- Objet : préciser les effets de l’inscription au registre des biens communs au nom de la mairie et organiser la gestion transitoire.
2) Contexte juridique rappelé
- Urbanisation lancée dans les années 60 par Francis Lebasque, restée inachevée.
- 1968 : suspension de paiements du promoteur ; les biens communs restent au registre à son nom.
- 1993 : jugement de Falset obligeant la cession gratuite des biens communs à la mairie.
- 2001 : procédure d’exécution (art. 708 LEC) ; inscription judiciaire des zones communes au nom de la mairie.
3) Contenu essentiel de la convention (« Pactes »)
- Propriété ≠ Réception : l’inscription au registre au nom de la mairie ne vaut pas réception administrative des travaux.
- Autorisation d’occupation : la mairie autorise l’EUCC à occuper et gérer la finca registral 1169 (Registre de la Propriété de Falset) pour conservation, maintenance, utilisation des services communs et achèvement des travaux.
- Engagement de l’EUCC : l’EUCC s’engage à assurer l’entretien, la maintenance et la finalisation des travaux d’urbanisation.
4) Portée juridique
- Sécurisation : éviter que des tiers privés revendiquent les terrains communs déjà utilisés par tous.
- Dissociation propriété/réception : la mairie est propriétaire mais la réception reste différée.
- Externalisation des charges : pendant la phase transitoire, la gestion et les coûts demeurent à la charge de l’EUCC (donc des propriétaires).
5) Points discutables / zones de risque
- Absence de calendrier de réception : risque de prolongation indéfinie de la phase transitoire.
- Charge financière des propriétaires sur des biens déjà municipaux.
- Flou sur la définition précise des travaux restant à exécuter et leurs critères d’achèvement.
6) Conclusion
La convention du 9 août 2002 entérine une situation transitoire : les biens communs appartiennent à la mairie, mais la gestion et la finition des travaux restent à l’EUCC jusqu’à la réception. Cette architecture a sécurisé la propriété publique tout en reportant l’entretien et les coûts sur les propriétaires.
Chronologie éclair
- 1968 : suspension de paiements (promoteur).
- 1993 : jugement Falset obligeant la cession.
- 2001 : exécution judiciaire (art. 708 LEC).
- 2002 : convention EUCC–Mairie ; gestion transitoire.
