Projet de convenio urbanístico de colaboración entre la Mairie de Pratdip et l’EUCC de Planas del Rey, visant à encadrer la réurbanisation de l’urbanisation afin de permettre sa réception officielle par la mairie, puis la dissolution de l’EUCC.
1) Nature du document
- Propuesta de Acuerdo al Pleno (2007) : proposition de délibération soumise au conseil municipal.
- Pièce jointe principale : projet de convention (convenio) fixant procédures, responsabilités et financements.
- Cadre juridique : Text Refòs de la Llei d’Urbanisme (DL 1/2005) et Ley de Contratos de las Administraciones Públicas.
2) Acteurs et représentations
- Mairie de Pratdip : Josep Montané i Vidal, Alcalde‑Presidente.
- EUCC Planes del Rei : Christian Peuman, Président.
3) Contexte et objectifs
- L’EUCC est constituée depuis 1987 (inscription 1988) pour l’entretien provisoire des biens et services communs.
- Accord pour engager la réurbanisation afin que la mairie reçoive l’urbanisation et procède à la dissolution de l’EUCC.
- La mairie accepte d’intégrer terrains, ouvrages et infrastructures au patrimoine municipal après achèvement et conformité.
4) Clauses principales du convenio
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Changement de système d’action : passage de la compensación à la cooperación. La mairie pilote la procédure et l’exécution, selon la réglementation urbanistique en vigueur.
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Financement : intégralement à charge des propriétaires (travaux, projet technique, direction, sécurité-santé). Recouvrement selon les quotes‑parts déjà utilisées par l’EUCC.
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Procédure de passation : appel d’offres ouvert (subasta). Délai contractuel strict ; pénalités en cas de retard (référence à l’art. 95 TRLCAP). Pas de réception partielle ; corrections obligatoires avant réception.
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Commission de suivi : 5 membres (le maire, deux représentants de la mairie, deux de l’EUCC). Compétences : suivi et information préalable (modifications, adjudication, certifications, réception, garanties). Les accords ne sont pas contraignants pour la mairie.
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Réception & dissolution : après réception totale, la mairie inscrit les biens au patrimoine municipal et engage la dissolution de l’EUCC. La mairie assume alors entretien et maintenance.
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Compatibilité urbanistique : adaptation du POUM si nécessaire ; maintien des usages du sol en vigueur dans les normes subsidiarias.
5) Modalités de paiement
- À l’adjudication : projet d’ingénierie payé + 35% du montant des travaux.
- + 12 mois après l’Acta de Replanteo : 15%.
- + 18 mois après l’Acta de Replanteo : 15%.
- À la réception finale : solde jusqu’à 100%. En cas d’impayé : exécution forcée et embargo.
6) Points sensibles (analyse)
- Charge financière : tout le coût pèse sur les propriétaires alors que la mairie récupère les infrastructures.
- Pouvoir limité de l’EUCC : la commission est consultative ; les décisions restent à la mairie.
- Risque de blocage : absence de réception partielle ; la réception dépend de l’achèvement total et de la correction des défauts.
- Calendrier exigeant : tranches rapprochées (35 % dès le départ, 30% en 18 mois) pouvant générer une pression financière.
7) Effets juridiques attendus
- Réception municipale des ouvrages et entretien à charge de la mairie après achèvement.
- Dissolution de l’EUCC consécutive à la réception.
- Recouvrement forcé possible par la mairie en cas d’impayés.
Conclusion synthétique
Le projet de convention (2007) organise une réurbanisation pilotée par la mairie mais financée par les propriétaires, avec un suivi consultatif de l’EUCC. L’objectif affiché est la réception de l’urbanisation puis la dissolution de l’EUCC. Le montage crée toutefois un déséquilibre : charge financière intégrale pour les propriétaires et pouvoir décisionnel concentré à la mairie, sans réception partielle possible.
