Le Servei d’Assessoria Tècnico-Jurídica de la Direcció General d’Urbanisme (Generalitat de Catalunya) répond à la Mairie de Pratdip sur la possibilité de substituer l’acte notarié de cession par un acte d’occupation, compte tenu de l’absence du promoteur Francisco Lebasque.
1) Nature du document
- Avis tècnico-juridique de la Direcció General d’Urbanisme (Generalitat).
- Destinataire : Mairie de Pratdip.
- Objet : validité d’un acte d’occupation comme substitut à l’acte notarié de cession, en raison de l’incomparution du promoteur.
2) Contexte administratif
- 23/07/1986 : la Comissió d’Urbanisme de Tarragona impose la cession des biens publics (délai de 3 mois).
- 27/12/1986 : édicte publié au BOP de Tarragona n° 295 pour notifier le promoteur introuvable.
- 17/01/1987 : la mairie signale à la Commission l’impossibilité de localiser F. Lebasque et évoque l’occupation.
- 19/05/1987 : présent avis de la Direcció General d’Urbanisme.
3) Position de la Generalitat (19/05/1987)
- L’acte d’occupation peut justifier la cession, mais ne suffit pas en soi.
- Il est recommandé d’obtenir un certificat du Registre de la Propriété attestant l’impossibilité d’inscrire une cession formelle.
- Il faut tenter l’inscription d’un titre d’acquisition au registre, au besoin via une procédure spéciale.
- Le promoteur doit avoir été prévenu officiellement (édicte) avec menace d’exécution subsidiaire en cas d’absence.
- En cas d’incomparution, il convient d’impliquer le Ministeri Fiscal pour représenter le promoteur absent, à l’instar d’une expropriation forcée.
4) Portée et analyse
- La Generalitat balisent une voie légale pour récupérer les terrains publics sans la collaboration du promoteur.
- La régularisation passe par une exécution subsidiaire : acte d’occupation, publication au BOP, et intervention du Ministeri Fiscal.
- Aucune impossibilité juridique n’est relevée ; le blocage ne tient pas au droit mais à la mise en œuvre administrative.
5) À retenir
- L’acte d’occupation est admissible pour formaliser la cession, à certaines conditions.
- Indispensable : certificat du Registre, tentative d’inscription, édictes avec menace d’exécution, saisine du Ministeri Fiscal.
- La mairie disposait de tous les outils pour intégrer les biens publics de Planes del Rei au domaine municipal.
Document
1987-05-19-courrier-direction-urbanisme-mairie-accord-cession
