Le 12 décembre 2017, le Juzgado Contencioso-Administrativo n°1 de Tarragone rend un auto (notifié le 10 janvier 2018) dans le cadre de la procédure d’exécution n°14/17, issue du recours ordinaire n°582/10 et consécutive à la Sentencia n°64/2016 (Sección Tercera du TSJC). La décision confirme la dissolution effective de l’EUCC Les Planes del Rei et précise l’organe chargé de la liquidation. :contentReference[oaicite:0]{index=0}
1) Contexte procédural
- Procédure : exécution n°14/17 (suite à l’arrêt du TSJC).
- Origine : recours ordinaire n°582/10 – Sentencia n°64/2016 du TSJC (Sección Tercera).
- Parties requérantes : Juan Oliver Saladrigas, Gérard Marais et 22 autres, représentés par Me Jordi Barquín de Cozar.
- Défendeurs : Mairie de Pratdip et EUCC Les Planes del Rei.
2) Objet de la demande
- Obtenir l’exécution de la sentence du 21/07/2016 déclarant dissoute l’EUCC Les Planes del Rei.
3) Décision du tribunal (points-clés)
- Dissolution de plein droit : l’EUCC est considérée comme dissoute par l’effet direct de la sentence du TSJC ; la mairie doit agir en conséquence, comme si la dissolution était déjà actée.
- Organe de liquidation : le Conseil Rector devient automatiquement l’organe de liquidation, conformément à l’article 195.3 du Règlement de développement de la Loi d’Urbanisme de Catalogne.
- Pas d’autres mesures immédiates : à ce stade, le juge ne se prononce pas sur les modalités de liquidation ni sur la répartition ultérieure des responsabilités, faute d’éléments suffisants.
Ces points fixent le cadre d’exécution : dissolution actée et compétence du Conseil Rector pour la phase liquidative. :contentReference[oaicite:1]{index=1}
4) Conséquences juridiques
- Dissolution définitive et exécutoire : elle ne peut plus être remise en cause par la mairie.
- Obligation d’agir : la Mairie de Pratdip doit se comporter comme si elle avait elle-même décidé la dissolution.
- Illégalité de tout acte administratif/urbanistique prétendant que l’EUCC existe encore : une telle position viole directement un jugement exécutoire.
- Voie ouverte : l’auto ouvre la voie à une liquidation officielle, à laquelle la mairie doit collaborer.
En pratique, tout maintien fictif de l’EUCC dans des actes postérieurs (p. ex. documents de planification ou projets type PAU 4) serait entaché d’illégalité. :contentReference[oaicite:2]{index=2}
5) Conclusion
Pièce juridique majeure, l’auto confirme la dissolution effective de l’EUCC, interdit toute remise en question par la mairie et désigne le Conseil Recteur comme organe de liquidation — un fondement solide pour agir si la municipalité persiste à ignorer cette situation. :contentReference[oaicite:3]{index=3}
