Le 14 février 2022, le tribunal administratif nº 1 de Tarragone rend l’Auto nº 35/2022 dans le cadre de l’exécution du jugement ayant prononcé la dissolution de l’EUCC de Planas del Rey.
Le tribunal refuse de se prononcer sur la possibilité, pour l’organe de liquidation, de recouvrer par voie exécutoire d’anciennes cotisations de conservation. Il considère que cette question économique ne relève pas de la procédure d’exécution en cours.
La décision apporte néanmoins une précision importante : l’organe de liquidation ne peut accomplir que les actes indispensables à la liquidation et à la disparition définitive de l’EUCC.
La demande est présentée par plusieurs propriétaires de Planas del Rey, désignés dans l’Auto comme « Gerardus Jansen et autres », ainsi que par Juan Oliver Saladrigas. Ils sont assistés par l’avocat Jordi Barquín de Cózar Roura.
La partie défenderesse est constituée de la mairie de Pratdip et de l’Entité Urbanistique Collaboratrice de Conservation de Planas del Rey.
Une décision rendue dans le cadre de la dissolution
Cette procédure trouve son origine dans l’arrêt du 21 juillet 2016 du Tribunal supérieur de justice de Catalogne, qui prononce la dissolution de l’Entité Urbanistique Collaboratrice de Conservation de Planes del Rei.
L’exécution de cet arrêt est suivie par le tribunal administratif nº 1 de Tarragone sous le numéro 14/2017. L’Auto nº 35/2022 intervient dans une pièce séparée ouverte au sein de cette procédure.
La question soumise au tribunal concerne les pouvoirs de l’organe chargé de la liquidation de l’EUCC.
La question des anciennes cotisations
Il est demandé au tribunal de déterminer si l’organe de liquidation peut engager une procédure de recouvrement forcé pour obtenir le paiement de cotisations de conservation dues avant la dissolution de l’EUCC.
Le tribunal ne répond pas sur le fond à cette question.
Il considère que les questions relatives aux actes de l’organe de liquidation ne font pas partie de l’exécution du jugement prononçant la dissolution. Il rappelle également que les questions économiques avaient été écartées de la procédure principale pour des raisons procédurales.
L’Auto ne décide donc pas si les anciennes cotisations peuvent ou non être recouvrées. Il indique seulement que cette question doit, le cas échéant, être examinée dans une autre procédure.
La dissolution était déjà juridiquement prononcée
Le tribunal rappelle que le jugement en cours d’exécution se limite à déclarer la dissolution de l’EUCC.
Cette dissolution avait déjà été décidée par la justice et confirmée par le Tribunal supérieur de justice de Catalogne. Selon l’Auto, aucune autre décision n’était nécessaire pour prononcer juridiquement la dissolution de l’entité.
Il restait cependant à accomplir les opérations permettant de régler sa situation administrative, comptable et patrimoniale. C’est précisément la fonction de l’organe de liquidation.
Un organe aux pouvoirs strictement limités
L’Auto apporte une précision importante sur le rôle de cet organe.
Le tribunal indique que ses pouvoirs matériels ne sont pas nécessairement différents de ceux dont disposait auparavant l’organe de gestion de l’EUCC. En revanche, leur objectif est désormais limité.
L’organe de liquidation peut uniquement accomplir les actes indispensables à la liquidation et à la dissolution définitive de l’entité.
Il ne peut donc pas poursuivre les activités ordinaires de l’ancienne EUCC comme si celle-ci était toujours chargée de la conservation permanente de l’urbanisation.
Le tribunal précise également que les actes éventuellement adoptés par cet organe pourront être contestés par les voies de recours appropriées. La procédure d’exécution de la dissolution n’est cependant pas le cadre dans lequel ces actes doivent être examinés.
L’incident d’exécution est rejeté
Dans sa décision finale, le tribunal déclare qu’il n’y a pas lieu de faire droit à l’incident d’exécution présenté. Il ordonne donc la clôture de cette pièce séparée, sans condamner les parties aux dépens.
Cette formulation est importante : la demande soumise au tribunal est rejetée. L’Auto ne constitue donc pas une victoire intégrale pour les demandeurs.
Le tribunal décide néanmoins de transmettre sa résolution à la procédure principale d’exécution.
Un délai d’un mois pour fournir une certification
Le tribunal demande à l’EUCC de certifier :
- la création de l’organe de liquidation ;
- le début des opérations de liquidation.
Un délai d’un mois est accordé pour remettre cette certification.
Le tribunal n’ordonne pas à la mairie de Pratdip d’achever elle-même la liquidation de l’EUCC dans un délai de trente jours. Il demande à l’entité de prouver que l’organe compétent a été constitué et que la liquidation a commencé.
Le délai concerne donc la transmission d’une certification, et non l’achèvement de toutes les opérations de liquidation.
Ce que cette décision ne dit pas
L’Auto nº 35/2022 ne se prononce pas sur le projet de reparcelación du PAU-4.
Il ne décide pas non plus :
- que le projet de reparcelación doit être entièrement réécrit ;
- que la mairie doit prendre immédiatement en charge toutes les dépenses de Planas del Rey ;
- que les anciennes cotisations de l’EUCC sont exigibles ou, au contraire, définitivement annulées ;
- que l’ensemble de l’urbanisation a été formellement réceptionné par la mairie ;
- que cette décision renforce ou valide une procédure pénale distincte.
Ces questions ne font pas partie de l’objet de cette décision.
Une décision limitée, mais utile
L’Auto du 14 février 2022 ne prononce pas une nouvelle dissolution : celle-ci avait déjà été décidée par la justice.
Il clarifie cependant la phase suivante. L’EUCC est juridiquement dissoute, mais un organe doit encore accomplir les opérations strictement nécessaires à sa liquidation.
La portée de la décision peut donc être résumée simplement :
- la dissolution de l’EUCC est déjà acquise ;
- l’organe de liquidation doit être constitué et son activité doit avoir commencé ;
- il ne peut agir que dans le but de liquider définitivement l’entité ;
- la question du recouvrement des anciennes cotisations devra être examinée, si nécessaire, dans un autre cadre juridique.
Cette décision constitue ainsi une étape dans l’application de la dissolution de l’EUCC, sans régler les autres questions administratives, urbanistiques et financières concernant Planas del Rey.
Jim – La Tribune de Planas
Document
Le document reproduit ci-dessous est une version épurée de l’Auto nº 35/2022 rendu le 14 février 2022 par le tribunal administratif nº 1 de Tarragone.
Les coordonnées, données bancaires, codes de vérification et identités personnelles sans intérêt pour la compréhension de la décision ont été supprimés. Les motifs et la décision du tribunal sont reproduits dans leur intégralité.
