10 octobre 1994 : Rappel de la demande de cession des zones vertes et équipements
Le 10 octobre 1994, le président de l’Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservació Les Planes del Rei adresse un courrier officiel au Maire de Pratdip. Il s’agit d’un rappel de la demande formulée le 8 mars 1994 (registre d’entrée n°214), restée sans réponse. 1)...7 mars 1994 : Demande de cession des espaces verts de Planas del Rey (Planes del Rei)
Le 7 mars 1994, Claude Strens, président de l’Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservació Les Planes del Rei, adresse à la Mairie de Pratdip une demande formelle pour fixer un passage chez notaire et exécuter la cession obligatoire des zones vertes de...23 novembre 1993 : Jugement du Tribunal de Falset obligeant la mairie à accepter les cessions de Planes del Rei
Ce jugement du 23 novembre 1993, rendu par le Tribunal de Falset, s’inscrit dans la suite des démarches entreprises depuis 1988 pour régulariser l’urbanisation Planes del Rei : il tranche la question des cessions obligatoires (voiries, zones vertes, équipements) et...23 janvier 1990 : Reçu de provision pour action judiciaire contre Lebasque et la Commission des créanciers
Dans la continuité des démarches engagées en 1988 pour obtenir les cessions obligatoires, ce reçu atteste que l’EUCC de Planes del Rei mandate un professionnel pour introduire une action en « Juicio de Cognición » contre Francis (Francisco) Lebasque et sa Commission...13 avril 1988 : Demande d’authentification notariale des cessions de Planes del Rei
Le lendemain de l’approbation de la création de l’EUCC, la Mairie de Pratdip engage une nouvelle démarche officielle. Constatant que les cessions obligatoires prévues par la Loi du Sol n’ont jamais été réalisées, elle sollicite l’intervention de la Commission des...Les plus récents
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