Le 7 mars 1994, Claude Strens, président de l’Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservació Les Planes del Rei, adresse à la Mairie de Pratdip une demande formelle pour fixer un passage chez notaire et exécuter la cession obligatoire des zones vertes de l’urbanisation, conformément aux décisions antérieures de la Generalitat et au jugement de Falset du 23/11/1993. La lettre propose aussi, si nécessaire, d’établir un contrat de gestion pour la conservation des espaces verts entre la Mairie et l’EUCC.
1) Nature du document
- Lettre officielle signée par Claude Strens, en qualité de président de l’EUCC Les Planes del Rei.
- Destinataire : Mairie de Pratdip.
- Date : 7 mars 1994.
- Objet : organisation de l’acte notarié afin que la Commission de créanciers de F. Lebasque procède aux cessions obligatoires en faveur de la commune.
- Pièce jointe annoncée : photocopie du jugement du Jutjat de Falset (23/11/1993).
2) Contexte et antécédents (rappel chronologique)
- 24/07/1986 – La Generalitat (DG Urbanisme), exp. 114/85 (écrit n°1542), ordonne à la Mairie d’obtenir les espaces verts de cession obligatoire (référence à la Ley del Suelo, TRL du 09/04/1976, art. 41, 47 et 91).
- 25/08/1986 – Lettre municipale n°232 à la Communauté de propriétaires, imposant un délai de trois mois pour formaliser les cessions.
- 20/11/1986 – Réponse de la Communauté : les zones vertes sont encore au nom de F. Lebasque.
- 27/12/1986 – Publication au BOP n°295 d’un requerimiento municipal adressé à F. Lebasque pour la cession obligatoire.
- 15/01/1988 – Lettre municipale n°22 à la Commission de créanciers de F. Lebasque pour exiger la cession.
- 13/04/1988 – Lettre municipale n°100 : approbation de l’acte constitutif de l’EUCC avec condition : dans un délai de deux ans, l’EUCC doit obtenir les cessions obligatoires.
- 23/10/1990 – L’EUCC engage un requerimiento judicial contre la Commission de créanciers, faute d’obtenir la cession à l’amiable.
- 23/11/1993 – Le Jutjat de Falset rend une sentence favorable à la cession ; procédure onéreuse pour l’EUCC mais confirmant l’obligation de céder.
3) Contenu de la demande (7/03/1994)
- Que l’Alcaldia fixe un jour et une heure chez notaire pour que la Commission de créanciers de F. Lebasque procède aux cessions obligatoires conformément à la sentence.
- Transmission à la Mairie d’une copie de la sentence pour exécution.
- Proposition d’examiner, d’un commun accord, un contrat de gestion entre la Mairie et l’EUCC pour la conservation des espaces verts et équipements ; l’EUCC se propose de rédiger un projet si nécessaire.
4) Portée et suites attendues
- La cession notariale permet la régularisation du statut des espaces verts comme domaine public communal et ouvre la voie à leur gestion institutionnelle.
- Elle s’inscrit dans la continuité des obligations légales et des décisions administratives et judiciaires antérieures, que la Mairie est tenue d’exécuter.
- Le contrat de gestion proposé vise à assurer l’entretien et la conservation des espaces cédés, dans un cadre sécurisé et transparent.
