Le 6 août 1987, devant notaire à Reus (Imaculada Nieto Aldea), sont approuvés et inscrits les statuts de l’Entitat Urbanística Colaboradora de Conservación (EUCC) de la urbanisation Las Planas del Rey. Ce document officialise la création de l’entité, de caractère obligatoire pour tous les propriétaires, et transfère aux habitants les obligations de conservation et d’entretien des équipements collectifs.
1) Nature et création
- Association administrative de propriétaires, à caractère juridico-administratif, fondée sur les articles 24 à 30 et 67 à 70 du Règlement de gestion urbanistique (Loi du Sol de 1978).
- Adhésion obligatoire de tous les propriétaires (art. 25.3 et 68 du règlement).
- Durée indéfinie, sauf dissolution par l’Assemblée Générale et prise en charge officielle par la mairie.
2) Objet et fonctions
- Conservation, entretien et utilisation des services communs (voiries, éclairage, zones vertes, équipements).
- Possibilité de créer de nouveaux services avec autorisation municipale.
- Représentation des propriétaires devant l’État, la Generalitat, la mairie, et les tribunaux.
- Harmonisation des conflits entre propriétaires.
- Les éléments communs non cédés à la mairie restent à la charge des propriétaires.
3) Propriété et obligations
- Pleine propriété des parcelles par leurs titulaires, mais dans le respect du Plan Partiel.
- Travaux privés autorisés uniquement avec l’aval du Conseil Rector.
- Les éléments communs sont indivisibles et attachés à chaque propriété privative.
- En cas de vente, l’acheteur est automatiquement subrogé aux droits et obligations.
4) Financement
- Chaque propriétaire contribue selon la surface de sa parcelle.
- Commerces et restaurants paient un coefficient triple.
- Sanctions en cas de non-paiement : intérêts de retard, exclusion temporaire des services, coupure d’eau, action judiciaire.
- L’EUCC peut demander à la Mairie de Pratdip de recouvrer les dettes par contrainte administrative (art. 70 du Règlement de 1978).
5) Organisation et gouvernance
- Assemblée Générale : réunion annuelle en août, organe souverain de l’entité.
- Conseil Rector : au moins 9 membres, mandat de 3 ans, révocables par l’Assemblée.
- Bureau : Président, Vice-président, Secrétaire, Trésorier.
- Pouvoirs : exécution des décisions, gestion des services, sanctions, représentation juridique, embauche de personnel.
6) Droits et obligations des propriétaires
- Obligation d’appartenir à l’EUCC et de respecter ses décisions.
- Perte temporaire des services en cas de non-paiement, tout en restant tenu de contribuer.
- Droit de recours administratif devant la Mairie de Pratdip contre les décisions de l’EUCC.
Portée juridique et implications
Ces statuts officialisent l’imposition d’une entité obligatoire aux propriétaires de Las Planas del Rey. Ils confient à l’EUCC l’entretien des infrastructures (voiries, éclairage, services) normalement à la charge de la municipalité. La possibilité de recouvrement des dettes via la mairie de Pratdip illustre le caractère parapublic de l’entité, qui servait de paravent pour éviter la réception de l’urbanisation. Ce document constitue une clé juridique majeure pour comprendre la dérive illégale dénoncée ultérieurement par l’association SOS Planas.
