Le 5 mars 1996, les services juridiques de la Generalitat de Catalunya rendent un avis officiel concernant la situation de l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei).
Ce rapport analyse les obligations de la Mairie de Pratdip et les droits des propriétaires, à la suite des jugements rendus et des démarches de l’Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservació (EUCC).
1) Contexte
- Le rapport s’inscrit dans la continuité du jugement du Tribunal de Falset du 23 novembre 1993.
- Il répond aux difficultés persistantes liées à la réception des infrastructures (voiries, réseaux, zones vertes) de l’urbanisation.
- La Generalitat clarifie les responsabilités respectives du promoteur, de l’EUCC et de la Mairie.
2) Conclusions principales
- La Mairie de Pratdip ne peut pas se soustraire à l’acceptation des cessions obligatoires, confirmées par la loi et les décisions judiciaires.
- L’EUCC ne doit jouer qu’un rôle provisoire, et non permanent, dans la gestion des services.
- Un refus prolongé ou une inaction municipale pourrait être considéré comme une faute grave.
3) Droits des propriétaires
- Les habitants de Planas del Rey ont le droit d’exiger l’exécution des décisions judiciaires.
- Ils ne doivent pas être doublement pénalisés : payer à la fois les impôts municipaux et les charges de l’EUCC.
4) Portée du rapport
Ce rapport constitue une pièce juridique majeure dans l’historique de Planas del Rey.
Dès 1996, la Generalitat reconnaissait l’obligation pour la mairie d’assumer l’entretien et la gestion des infrastructures, mettant en lumière l’illégalité de l’inaction municipale.
