Le 4 juin 2013, l’Ajuntament de Pratdip dépose un mémoire d’opposition devant le Jutjat Contenciós-Administratiu n°1 de Tarragona, dans le cadre de l’appel 582/2010 introduit par l’Asociación de Vecinos SOS Planas.
L’objectif de la mairie est double : obtenir l’inadmissibilité du recours, ou, à défaut, la confirmation du jugement contesté.
1) Contexte
- Procédure : SOS Planas demandait la dissolution de l’EUCC Les Planes del Rei et l’assomption des travaux par la mairie.
- Position de la mairie : la responsabilité incombe aux propriétaires, l’urbanisation étant inachevée.
2) Moyens soulevés
a) Inadmissibilité de l’appel
La mairie soutient que l’appel n’apporte aucune critique juridique motivée de la sentence, mais se limite à répéter les arguments initiaux. Elle demande donc son rejet.
b) Antécédents historiques
Le mémoire retrace l’historique depuis 1965 :
- 1965 : approbation du plan partiel, charge aux propriétaires d’assurer les services jusqu’à cession.
- 1968–1987 : échecs répétés de cession des biens, disparition du promoteur Lebasqué.
- 1987 : création de l’EUCC Planes del Rei.
- 1993 : jugement obligeant Lebasqué à céder certains terrains.
- 2001 : exécution judiciaire, mais partielle (≈15 % seulement des cessions prévues).
- 2005–2008 : assemblées de l’EUCC (avec participation des acteurs actuels) validant des projets d’urbanisation et conventions avec la mairie.
- 2009–2010 : ratification de conventions, constat du besoin de reparcelación.
- 2012 : approbation du projet de reparcelación, prévoyant la répartition équitable des charges et la régularisation des cessions.
c) Impossibilité de dissoudre l’EUCC
- L’EUCC n’a pas achevé les travaux communs prévus.
- Un rapport technique (architecte Pérez Pastor) confirme que les infrastructures sont obsolètes et incomplètes.
- Le POUM et la législation imposent encore l’achèvement des travaux par les propriétaires.
- Les cessions déjà réalisées ne couvrent qu’environ 15 % des obligations.
3) Conclusion du mémoire
- Inadmissibilité de l’appel pour défaut de motivation.
- À défaut, confirmation du jugement : maintien de l’EUCC, obligation pour les propriétaires d’achever et financer l’urbanisation.
- La mairie accuse les appelants de mauvaise foi, car ils avaient participé aux assemblées validant les projets, et cherchent maintenant à transférer la charge financière.
