Le 31 janvier 2008, l’Audiencia Provincial de Tarragona confirme la sentence n° 203/2006 (rendue en 2006) au bénéfice de M. Fenouillet, relative à la gestion par l’EUCC Les Planes del Rei de la fourniture d’eau et de la taxe d’ordures ménagères (basuras) à Planas del Rey (Planes del Rei). La Mairie de Pratdip est déboutée en appel et condamnée aux dépens.
1) Nature du document
- Arrêt d’appel confirmant la sentence de première instance n° 203/2006.
- Objet : légalité des liquidations opérées via l’EUCC pour l’eau et la taxe de basuras.
- Périmètre : décisions approuvées lors de l’Assemblée d’août 2004.
2) Parties
- Demandeur initial : M. Fenouillet.
- Défendeurs : EUCC Les Planes del Rei et Mairie de Pratdip.
3) Objet du litige
- Contestations de la gestion par l’EUCC :
- Fourniture d’eau à l’urbanisation.
- Taxe municipale des ordures (basuras) : paiement global par l’EUCC à la mairie puis répercussion individuelle aux propriétaires.
- Principe rappelé : une taxe municipale ne doit pas être émise ni recouvrée par une entité urbanistique.
4) Éléments financiers
- 2003–2004 : liquidation « basuras » de 12.589,06 €.
- 2004–2005 : budget approuvé de 21.325 €.
5) Décision
- Appel rejeté : la Mairie de Pratdip est déboutée.
- Confirmation intégrale de la sentence n° 203/2006 (2006).
- Condamnation aux dépens de la Mairie.
6) Portée et conséquences
- Validation judiciaire du caractère irrégulier des liquidations opérées par l’EUCC pour l’eau et les basuras.
- Rappel que la compétence pour émettre et recouvrer une taxe municipale appartient à la mairie.
- Illustration des carences municipales ayant conduit l’EUCC à assumer des fonctions relevant de la commune.
- Victoire de M. Fenouillet : décision indépendante des contentieux liés à la sentence du 23/11/1993.
7) Repères chronologiques
- 2006 : sentence n° 203/2006 (1re instance) favorable à M. Fenouillet.
- 31/01/2008 : présent arrêt – confirmation de la sentence 203/2006 ; Mairie déboutée.
- À distinguer : les arrêts du 25/01/2008 portent sur l’exécution de la sentence du 23/11/1993 et ne relèvent pas de l’affaire « Fenouillet ».
